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Année 2011 Guide du partenariat avec les collectivités Extrait dispositions générales LE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES DISPOSITIONS GENERALES Année 2011 * * * 1) PRINCIPE GENERAL La présente fiche s’applique à toutes les interventions du Conseil Général 2) L'ATTRIBUTION DE L'AIDE DEPARTEMENTALE EST PREALABLE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX L'attribution de subvention matérialisée par la notification d'un arrêté attributif de subvention doit être préalable à l'exécution des travaux. Les travaux terminés ou seulement commencés ne sont pas subventionnables. Les projets se trouvant dans cette situation ne seront pas examinés. Toutefois, pour des raisons d'urgence, des dérogations pourront être éventuellement accordées par le Président du Conseil Général. Ces dérogations exceptionnelles doivent être demandées en tout état de cause avant tout commencement des travaux et ne sauraient constituer un droit, elles ne préjugent en rien de la décision finale quant au financement du dossier par le Conseil Général. 3) LA DEMANDE DE SUBVENTION EST FAITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE L'ORGANE DELIBERANT DU GROUPEMENT DE COMMUNES A FISCALITE PROPRE. Les demandes de subvention doivent être formulées par le bénéficiaire ou son représentant légal. Les collectivités doivent adresser au Conseil Général la délibération de l'organe délibérant • adoptant le projet technique, • précisant le plan de financement ainsi que ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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nnée 2011      Guide du partenariat avec les collectivités  Extrait dispositions générales  
      ; 9   &) D    D D  
 1)  9 La présente fiche s’applique à toutes les interventions du Conseil Général  2) E?@ ; E; ;<  ? @ <<< ; @= L'attribution de subvention matérialisée par la notification d'un arrêté attributif de subvention doit être préalable à l'exécution des travaux. Les travaux terminés ou seulement commencés ne sont pas subventionnables. Les projets se trouvant dans cette situation ne seront pas examinés.  Toutefois, pour des raisons d'urgence, des dérogations pourront être éventuellement accordées par le Président du Conseil Général. Ces dérogations exceptionnelles doivent être demandées en tout état de cause avant tout commencement des travaux et ne sauraient constituer un droit, elles ne préjugent en rien de la décision finale quant au financement du dossier par le Conseil Général.  3)  ;<; ; @?  F  ;? ;@  <@ @ ; E9 ;? ;@ 9@< ; <<@  F   Les demandes de subvention doivent être formulées par le bénéficiaire ou son représentant légal. Les collectivités doivent adresser au Conseil Général la délibération de l'organe délibérant ·  adoptant le projet technique, ·  précisant le plan de financement ainsi que l’ensemble des partenaires financiers sollicités, ·  et décidant l'engagement des travaux,  Les subventions ne sont attribuées qu'à des projets prêts. Seuls peuvent être aidés les projets dont les dossiers sont complets tant sur le plan administratif que sur le plan technique. Il sera demandé un avant"projet complet comportant obligatoirement un devis quantitatif et estimatif donnant les détails de tous les postes de la dépense envisagée.  Aucun projet ne peut être présenté par une commune qui adhère à un Groupement de Communes à Fiscalité Propre si la compétence concernant cette opération a été transférée au Groupement de Communes.  En cas de délégation de maîtrise d’ouvrage, le taux appliqué sera celui de la collectivité qui a la compétence pour réaliser le projet.  4) ; ; ; ; ; @  A ;!<9< ;@   Dans une perspective d’aménagement du territoire, l’Assemblée départementale étudiera, à l’occasion de la session de janvier, les dossiers déposés avant la mi"novembre de l’année n"1 et réservera une seconde session en mai pour examiner les dossiers transmis au"delà de cette date et avant la mi"avril de l’année en cours.  5)  @?  ?@ ;  ; ; A FB@  Le Conseil Général a mis en place des politiques d’intervention au titre desquelles il accorde des subventions pour des projets qui entrent dans ces objectifs et sont portés par des partenaires publics ou privés.  La mise en œuvre de chaque politique relève d’une décision de l’Assemblée départementale qui détermine annuellement le montant qui leur est attribué à l'occasion du vote du budget primitif.  
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 6) @ @ @?     G ;E<  Une seule subvention sera attribuée par collectivité et par an par catégorie d'investissement. L'alimentation en eau potable (AEP) et l'assainissement (eaux pluviales – eaux usées) constituent deux catégories distinctes.  7)  @;    @? FB@<  Elles doivent être obligatoirement incluses dans le coût du projet si celui"ci est réalisé.  8) @= @F  @   En cas de sinistre, le montant des remboursements consentis par la Compagnie d'Assurances pour la construction de nouveaux bâtiments est déduit de la dépense subventionnable. A défaut d'assurance, une indemnité correspondant à une assurance normale sera déduite de la dépense totale, en tenant compte du taux moyen appliqué aux autres communes assurées.  9) @= ; @?  B@  Chaque collectivité reçoit en début d’année notification du taux de subvention voté par le Conseil Général pour accompagner ses projets de solidarité et/ou d’aménagement du territoire (d’intérêt départemental ou d’intérêt local).  Les intercommunalités dont le périmètre s’est élargi se voient garantir sur l’année d’intégration d’une ou plusieurs communes, le maintien du taux de solidarité de l’exercice précédent lorsque la variation est négative.  Les communes de moins de 500 habitants intégrées à une communauté se voient appliquer un taux de subvention plancher de 23%.  Les communes de plus de 500 habitants, intégrées à une communauté de communes, et dont le taux calculé est inférieur à 20% se voient appliquer un taux plancher de 20% pour leurs projets de solidarité.  Les communes isolées bénéficient d’un taux unique pour l’ensemble de leurs projets de solidarité fixé à 20%. Elles n’ont pas la possibilité de déposer une demande de subvention pour leurs projets d’aménagement du territoire d’intérêt local ou d’intérêt départemental.  Celles d’entre elles qui intègrent une communauté en cours d’année verront, dès lors, leur taux de subvention recalculé pour leurs projets de solidarité au regard des critères retenus par l’Assemblée départementale. Par contre le calcul du nouveau taux de l’intercommunalité concernée sera effectué en fin d’année pour l’exercice suivant.  Dans le cadre de la démarche « Marne 2020 », le Conseil Général étudie avec les deux villes centre des communautés d’agglomération de Reims et de Châlons"en"Champagne les modalités de son intervention sur leurs projets.  10) @? <<@<  Il ne sera pas attribué de subvention d'un montant inférieur à 700 €.  11) < ; @?  Le versement des subventions s'effectue au vu des pièces justificatives des travaux réalisés, de la manière suivante :  6  ' 3 8 H2&& I Deux versements au plus (1 acompte d'au moins 40% de la subvention + solde d'opération) '6  '  H2&& I 8 01H/1 I Maximum 4 versements (3 acomptes + solde d'opération) Versement minimum par acompte : /()) I . 6  >8  01H/1 I Maximum 5 versements (4 acomptes + solde d'opération) Versement minimum par acompte : H2&& I  10        
L'Assemblée départementale peut déterminer d'autres modalités de versement d'une subvention qui font l'objet d'une signature de convention.  12) ; ;E  Pour les travaux programmés, le solde de la subvention ne peut être versé qu'au vu des justificatifs financiers de travaux et du procès"verbal de réception des travaux.  13) <;F ;  @?  6  En aucun cas, le cumul éventuel de subvention Etat – Région " Département ou autre ne peut dépasser 80 % de la dépense hors taxe, et ce, quel que soit le porteur du projet (commune ou intercommunalité). S’agissant de la prise en compte des fonds de concours, il y a lieu de se reporter au «  2 » de la présente fiche.   '6  En cas de dépassement du plafond de 80%, la subvention du Département est réduite à due concurrence. 6  En cas de justification de dépenses inférieures aux devis fournis à l'origine si l'économie sur les prévisions provient du rabais d'entreprises ou/et de la bonne gestion du dossier la subvention sera réduite au prorata de la dépense.  14) @ ;  @?  Les subventions seront annulées de plein droit si les travaux qui en font l'objet n'ont reçu aucun commencement d'exécution ou qu'une demande de prorogation de l'arrêté attributif n'ait été faite dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la subvention par arrêté.  Pour les projets de solidarité, ce délai est réduit à 12 mois.  15) <<@  Le Conseil Général est engagé, depuis 2004, dans une politique d’accompagnement au développement de l’intercommunalité en vue d’améliorer l’aménagement de son territoire.  Ainsi, pour les projets portés par les communes d’une intercommunalité dans le cadre de compétences non transférées, il est demandé à celles"ci de porter leurs projets à la connaissance du groupement. Cette démarche permet d’ouvrir, voire de poursuivre, la réflexion sur le bon niveau de portage de la compétence correspondant au dossier et de mieux coordonner les actions sur le territoire marnais.  Cette étude prospective renforce le rôle du groupement de communes et en fait un partenaire essentiel du Conseil Général aux côtés des communes.  16)    < ; F; ; @  La base de référence servant au calcul de subvention par le Conseil Général est celle du projet. Les fonds de concours possibles ne servent pas de minorant.  Lors de la vérification du cumul des subventions obtenues pour un même projet, les fonds de concours versés par les communes appartenant à l’EPCI porteur du projet ne sont pas assimilés à des subventions et n’influent pas sur le cumul. Les autres fonds de concours sont, par contre, pris en compte dans le calcul relatif à ce cumul.     Les aides aux porteurs de projets privés relèvent de politiques spécifiques arrêtées par l’Assemblée Départementale dans son guide de soutien aux projets et aux initiatives.   
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  B@ ;!<9< ;@   ;! ;<      ! : construction ou reconstruction d’une école dans le cadre de regroupement pédagogique concentré, création ou extension d’une restauration scolaire ou de garderie périscolaire     : création ou extension d’équipements sportifs nouveaux ouverts à l’ensemble de la population du territoire     : ·  construction et extension des bibliothèques et achat premier équipement mobilier et informatique ·  projets d’équipement culturel répondant à notre stratégie d’aménagement du territoire   !3: création ou extension d’équipement lié à la petite enfance hors scolaire et achat premier équipement mobilier   !" : Création des zones d’activités d’intérêt départemental   "  soutien aux projets relevant d’un des axes ci"dessous : ·  tourisme parcs et jardins ·  tourisme de mémoire ·  tourisme fluvial ·  tourisme lié au champagne ·  hébergement de plein air.    
        
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    B@ ;!<9< ;@  ;!   (exemples)     Ces projets concernent les constructions et/ou créations de nouveaux services dont l’impact est limité à une commune     ·  Construction de locaux administratifs communaux  ·  Construction de locaux techniques communaux,  ·  Reconstruction et/ou agrandissement d’un bâtiment communal,  ·  Construction d’une salle communale,  ·  Construction d’un foyer rural ou d’une salle municipale,  · Construction d’un centre de loisirs sans hébergement (CLSH)   ·  
 
         
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   ; ;   ¨  Travaux sur les équipements dédiés à la petite enfance hors scolaire.  ¨  Véhicule pour le portage de repas à domicile. ¨  Véhicule exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite.  ¨  Lutte contre l’incendie $ *  +*  ,-   +  ./  ) *  0'12     %3  41 .  ¨  Patrimoine communal : travaux dans les mairies, églises, petit patrimoine, ateliers municipaux ./  ) *  0'12    5 . ¨  Travaux dans les salles communales.  ¨  Travaux dans les écoles primaires et maternelles.  ¨  Petits investissements dans le domaine de la culture :  illumination de monument, · ·  restauration de vitraux ou d’objets d’art, ·  achat de mobilier et de matériel informatique pour les bibliothèques dans le cadre d’un renouvellement.  ¨  Dossier concernant le tourisme hors schéma départemental et hors politiques relevant de l’aménagement du territoire.  ¨     . ¨  Rénovation d’équipements sportifs. ¨  Opération de protection de l’environnement. ¨  Etude d’urbanisme. ¨  Renouvellement de couche de surface dans les conditions d’éligibilité  2       5  *  #)   06 7  5   " 8   5)   
         
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 &'(' 8     ;   ;@  J @= K
·  Ressource en eau et alimentation en eau potable.
·  Assainissement des eaux usées et domestiques.
·  Assainissement pluvial des agglomérations.   ·  Hydraulique des coteaux
·  Aménagement des cours d’eau
·  Extension de réseaux électriques à but économique.
·  Aménagement numérique du territoire.
·  Voirie communale et aménagement de circulations douces.
·  Sécurisation et mise en conformité des arrêts de cars (nouvelle fiche)
·  Travaux d’aménagement de traverses d’agglomérations sur voirie départementale. 
·  Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
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 ; ,< ;   ;<     !
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Schéma gérontologique départemental. Schéma départemental enfance et famille. Schéma des personnes handicapées. Plan départemental de lecture. Schéma départemental d’enseignement artistique dans le domaine de la musique (ne concerne uniquement que des dépenses de fonctionnement). Schéma des haltes et relais nautiques. Plan départemental itinéraires de randonnées pédestres. Schéma départemental d’aménagement touristique de la Marne.
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<.  /&* 9,60%                 8,00% 8,00% 6,40% <.   &*     4%"6%" 8%  4%   00*   (*   1&*
 @ ? ·  Le territoire: la population avec 3 composantes ;    < 3 ;  )    < 3 ;     < 3 ·  Les ressources fiscales de la collectivité: ;   )        ;     La richesse de la population : revenu fiscal moyen /foyer · ?@     "  .  ·  Bonus variable accordé à toutes les communes en intercommunalité Il est calculé sur le CIF de l'intercommunalité selon un barème à 3 tranches ·  Bonus fixe accordé aux intercommunalités composées d'au moins 5 communes TAUX MAXIMUM DE SUBVENTION POUR UN PROJET DE SOLIDARITE OU D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE D'INTERET LOCAL PORTE PAR UNE INTERCOMMUNALITE <A ACCORDEE AU TITRE DES PROJETS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE D'INTERET DEPARTEMENTAL  @= <=<@< ; @? @ @ A ;E<9< ;@  ;E ;<   @ <<@    ""  '  $ #   ·  Si le projet correspond à un projet d' "#"   E% "   la communauté de communes bénéficie d'un taux de subvention majoré. Cette majoration est de 8%. Le taux de subvention est appliqué sur la base de 80% du coût du projet HT. Le dossier relève d’une décision de l’Assemblée départementale. ·  Si le projet correspond à une opération d’ "#"   !%    le taux de subvention est celui des projets de solidarité appliqué sur la base de 80% du coût du projet HT. Le dossier relève d’une décision de l’Assemblée départementale. ·  Si le projet correspond à une opération  de    le taux de subvention est celui des projets de solidarité et le dossier relève d’une décision de la commission permanente ou, si nécessaire d’un vote de l’Assemblée départementale (pour les dossiers dont le coût HT est supérieur à 150.000 €). Si le montant HT du projet est supérieur à 100.000 €, celui"ci doit être soumis à l’avis de la commission concernée avant examen par la Commission permanente. Le taux de subvention est appliqué sur la base de 80% du coût du projet HT ·  Si le projet relève de la catégorie « . »   il est instruit au regard des dispositions de la fiche spécifique annexée au présent document. le dossier relève d’une décision de la commission permanente ou, si nécessaire, d’un vote de l’Assemblée départementale.
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