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un contrôle fiscal ?DossierAucune entreprise n’est à l’abri d’un contrôle fiscal – la mise en place de l’informatique au sein de l’administration fiscale ne laisse plus de place au hasard. L’annonce d’une vérification de la comptabilité ou d’une proposi-tion de rectification est toujours source d’inquiétude et toujours synonyme de perte de temps. Il faut se replonger dans ses déclarations, retrouver les justificatifs, connaître ses droits… Faisons le point sur les possibilités d’ac-tions dont vous disposez, quand le fisc vous demande des comptes.Comment se préparer ?Chaque année, près de 50 000 entreprises font l’objet d’un contrôle fiscal. Mieux vaut savoir comment se compor-ter pendant le contrôle pour mettre toutes les chances de son côté.Dès la réception d’un avis de vérification, contactez votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste. Leur connaissance des rouages de l’Administration et leurs compétences techniques pourront se révéler très utiles. Rassemblez avec lui toutes vos pièces comptables et vos justificatifs (registre des assemblées générales, relevés de banque, factures…) et commencez à préparer votre défense.Face au vérificateur, soyez coopératif. Vous n’avez pas le choix, vous devez laisser entrer le vérificateur dans l’en-treprise et mettre à disposition votre comptabilité. Ne répondez pas dans l’urgence et prenez le temps d’analyser ses demandes en lui demandant de les formuler par écrit. Essayez toujours d’apporter des ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Comment faire face à un contrôle fiscal ? //
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Aucune entreprise n’est à l’abri d’un contrôle fiscal – la mise en place de
l’informatique au sein de l’administration fiscale ne laisse plus de place au
hasard. L’annonce d’une vérification de la comptabilité ou d’une proposi-
tion de rectification est toujours source d’inquiétude et toujours synonyme
de perte de temps. Il faut se replonger dans ses déclarations, retrouver les
justificatifs, connaître ses droits… Faisons le point sur les possibilités d’ac-
tions dont vous disposez, quand le fisc vous demande des comptes.
Comment se préparer ?
Chaque année, près de 50 000 entreprises font l’objet d’un contrôle fiscal. Mieux vaut savoir comment se compor-
ter pendant le contrôle pour mettre toutes les chances de son côté.
Dès la réception d’un avis de vérification, contactez votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste. Leur
connaissance des rouages de l’Administration et leurs compétences techniques pourront se révéler très utiles.
Rassemblez avec lui toutes vos pièces comptables et vos justificatifs (registre des assemblées générales, relevés de
banque, factures…) et commencez à préparer votre défense.
Face au vérificateur, soyez coopératif. Vous n’avez pas le choix, vous devez laisser entrer le vérificateur dans l’en-
treprise et mettre à disposition votre comptabilité. Ne répondez pas dans l’urgence et prenez le temps d’analyser
ses demandes en lui demandant de les formuler par écrit. Essayez toujours d’apporter des explications précises
accompagnées de justificatifs. Même si vous êtes de bonne foi, le contrôleur cherchera à vérifier toutes les ano-
malies et procèdera à des rappels s’il trouve une faille.
Sur quels points faut-il être vigilant ?
Même si votre entreprise a commis une erreur, le contrôle peut parfois être purement et simplement annulé si le
fisc ne respecte pas la procédure et les garanties accordées aux contribuables. Il s’agit donc de surveiller scrupuleu-
sement la procédure de contrôle employée par le vérificateur. Vous avez aussi la possibilité d’accepter de rectifier
vos erreurs en cours de vérification et bénéficier ainsi de remises de pénalités.
La première chose à examiner est l’avis de vérification qui doit être accompagné de la charte des droits et obliga-
tions du contribuable. Si vous n’avez pas reçu ce document, le contrôle peut être annulé. L’avis doit mentionner
les années soumises à vérification ainsi que les impôts, droits et taxes vérifiés. Il doit également rappeler que vous
avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix (votre expert-comptable ou votre avocat
fiscaliste, par exemple).
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L’avis contient également certains renseignements importants comme : le nom du contrôleur, les coordonnées de
son service, le nom de son supérieur hiérarchique, et les coordonnées de l’interlocuteur départemental. En cas de
réclamation, c’est à eux qu’il faudra s’adresser.
Il se peut qu’en lieu et place de l’avis de vérification, vous receviez directement une proposition de rectification.
Dans ce cas, l’Administration fiscale doit vous fournir une explication claire et précise sur les raisons de ce redres-
sement et les erreurs que vous avez commises. Vous disposez ensuite d’un délai de trente jours pour contester ou
accepter le redressement.
Le deuxième élément à vérifier est le délai de prescription. Il faut savoir que le droit de contrôle du fisc est limité
dans le temps. Passé un délai de trois ans pour l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, un an pour les impôts locaux
et trois à six ans pour l’Impôt de solidarité sur la fortune, le contrôle ne peut plus être effectué.
L’Administration ne peut pas renouveler une vérification achevée pour un impôt et une période donnée. Toute-
fois, rien ne lui interdit de procéder ensuite à une vérification sur un autre impôt ou sur la TVA pour la même
période. Et après l’achèvement d’une vérification de comptabilité d’entreprise, le fisc peut encore contrôler votre
situation personnelle d’exploitant ou de dirigeant.
Notez également qu’il existe un conciliateur fiscal dans chaque département et qu’il peut s’avérer intéressant de
la saisir.
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