modèle pour le package des missions d'audit

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Inspection générale de Conseil général de l’administration l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux n° PAM 07-005-01 Mission d’audit de modernisation Rapport sur l’inspection sanitaire en abattoirs Etabli par Ramiro RIERA Anne-Marie VANELLE Philippe QUEVREMONT Chloé MIRAU Inspecteur général de Inspectrice générale de Ingénieur général du génie Inspectrice de l’administration la santé publique rural et des eaux et forêts l’administration vétérinaire Avec le concours d’Elsa KMIECIK, stagiaire IEP Paris à l'Inspection générale de l'administration - Mars 2007 - ¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾ConstatsPropositionsSynthèse L’inspection sanitaire en abattoirsMinistère de l'agriculture et de la pêche1. Cadre de l’audit : un nouveau droit alimentaire européenL’inspection sanitaire en abattoirs est un dispositif agissant dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la prévention des maladies animales. Le nouveau droit alimentaire européen adopté entre 2002 et 2004 introduit des évolutions de fond dans les orientations de ces contrôles.La législation communautaire actuelle dispose que les contrôles officiels en abattoirs ne peuvent pas être délégués à des organismes tiers. L’inspection est effectuée par l’équivalent de 1500 ETP rattachés aux directions départementales des services vétérinaires (DDSV), services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture .Les contrôles officiels en abattoirs doivent être ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Inspection générale de ladministration  
n° PAM 07-005-01
 
 
Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux
 
Mission d audit de modernisation
Rapport
sur
l inspection sanitaire en abattoirs
 
Etabli par
Ramiro RIERA Anne-Marie VANELLE Philippe QUEVREMONT    Inspecteur général de Inspectrice générale de Ingénieur général du génie l’administration la santé publique rural et des eaux et forêts vétérinaire 
Chloé MIRAU  Inspectrice de ladministration 
Avec le concours d’Elsa KMIECIK, stagiaire IEP Paris à l'Inspection générale de l'administration
- Mars 2007 -
1.
2.
L inspection sanitaire en abattoirs
Ministère de l'agriculture et de la pêche Cadre de l audit : un nouveau droit alimentaire européen ¾L inspection sanitaire en abattoirs est un dispositif agissant dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la prévention des maladies animales. ¾adopté entre 2002 et 2004 introduit des évolutions de fondLe nouveau droit alimentaire européen dans les orientations de ces contrôles. ¾t ôrtn selel eoc sosspque lluedie  eepvunettiosrn s en abaofficielsigél aLc noitalutnamuomct areaipas être délégués à des organismes tiers.L inspection est effectuée par l équivalent de 1500 ETP rattachés aux directions départementales des services vétérinaires (DDSV), services déconcentrés du ministère chargé de l agriculture . ¾unr ree céanpas t uo exaaved ecnattoirs ls en abtêerf niodvine t cesLeiciffo selôrtnoc uoq iurv e les dépenses engagées par l État à ce titre.
Constats ¾ ed m al esic nefoonitrmesédba aaMglérelc racatère prioritaire ed leunna tjero ple, rsoitt performance du programme 206 «Sécuritéet qualitésanitaires de lalimentation» Loi dede la Finances ne comporte pas d objectif ou d indicateur dédié. ¾des professionnels et leur responsabilité est à développer dans la mise auxLe rôle majeur normes sanitaires de ce secteur de production. ¾L exercice des contrôles est assuré ; un pilotage renforcé au plan central et déconcentré est à mettre en place pour faire évoluer et moderniser le système selon les nouvelles dispositions communautaires. ¾e Lstsye èmtuacd leer eaved ecnsanitaire forfaiatri eevsreép raes res lleabnspotabad s sriotn incite pas à l économie des coûts de contrôle.
’ ’ ’ Inspection générale de l administration –Conseil général de l agriculture, de l alimentation et des espaces ruraux
L inspection sanitaire en abattoirs
Ministère de l'agriculture et de la pêche
3.eRocmmnaaditnos ¾Faire évoluer le financement des contrôles officiels en sortant du système forfaitaire : mettre en place une tarification qui repose sur les caractéristiques propres de chaque abattoir qui déterminent les besoins en contrôle . ¾setnetépmoc séti ete altren c désigner formelelemtnl sea turoécSisur lerdiéecifruj qidi: eu déconcentrées et l entité nationale d audit des services chargés des contrôles officiels. ¾Faire de la mise aux normes un chantier prioritaire : instaurer un classement sanitaire des abattoirs qui repose sur des audits harmonisés effectués par des spécialistes pluri-régionaux, disposer de sanctions administratives mieux graduées, abandonner la notion de plan d'équipement du territoire en abattoirs et diffuser un bilan annuel de l équipement. ¾ lard tenocétnec: réstsye èmindofmrtaoien tg setion des polevéDage ilotle pper ectnua xinevua x ressources humaines en abattoirs, création d une cellule nationale d appui technique aux services déconcentrés. ¾Adapter les modalités techniques des contrôles officiels aux nouvelles dispositions communautaires et développer des projets pilotes appuyés sur une expertise scientifique qui en garantisse le niveau de maîtrise sanitaire. cts ances : 2007-2010 4. et échImpa attendusé ¾Mise en conformité de la filière d abattage à la nouvelle législation communautaire. ¾Adaptation du système d inspection sanitaire aux nouvelles données scientifiques en garantissant un niveau sanitaire au moins équivalent.¾les frais engagés par l Etat pour les contrôlesMise en place d une taxe d abattage qui couvre officiels. ¾Mise en place d un système de mesures incitant les professionnels à renforcer leur rôle dans la maîtrise sanitaire du secteur des abattoirs. ’ ’ ’ Inspection générale de l administration –Conseil général de l agriculture, de l alimentation et des espaces ruraux
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ETP)
 
Service(s) Ministère de l’agriculture et de la pêche Direction générale de l’alimentation
EFFECTIFS CONCERNES
Autres dépenses (préciser)
Dépenses d'intervention
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d'investissement 
Amendes
Dépenses de personnel
Autres recettes
Subventions
60,5 M € 4,2 M €2 - 
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PRINCIPAUX ELEMENTS DE PERIMETRE DE
L'AUDIT
Nombre
PERIMETRE PHYSIQUE
Sécurité sanitaire des viandes et produits à base L’ensemble des consommateurs du territoire de viandes flreas nvçiaains deets  fdreasn çpaaiysse s vers lesquels sont exportées Adaptation du système officiel d’i cti n 1 517 ETP Programme 206, sécurité sanitaire des aliments nspe o sanitaire dans les abattoirs à la nouvelle législation (contrôleurs g–é néRraels podnes abllea lidmee ntpartioognra, mmaue  : mlei nisDtèirree cteduer  communautaire oaffbiactiteolisr se) n  lagriculture et de la pêche 603 abattoirs Impact économique sur la filière des abattoirs communautaires et Mise en conformité à la nouvelle législation français 1 p3e8ti7t ea tbaaitltleo irdsit sd e lcao fmilimèruen autaire ;  impact sur la restructuration de « loco-régionaux »
Eléments de périmètre de l'audit
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PERIMETRE FINANCIER
 
 
 
millions d'euros)
                                                     1Chiffre de 2004 2Chiffre hors fonction support, comportant uniquement les frais d’analyse et de blanchissage
 
 Redevance sanitaire
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