Notes COURS-10-H2010

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¾¾¾ COURS 10 : ASSURANCE COMMERCIALE 10.1 INTRODUCTION • Définition C’est l’assurance des « personnes morales » autres que les personnes physiques ♦ Personne physique : être humain ♦ Personne morale : être humain ou entité ayant le pouvoir de contracter Une personne morale qui n’est pas une personne physique peut être ♦ Une entreprise ♦ Une université ♦ Une commission scolaire ♦ Une municipalité ♦ Un gouvernement ♦ Un syndicat ♦ Une association ♦ Etc. • Gamme de couvertures très variée Biens et risques connexes ♦ Assurance des biens commerciaux ♦ Assurance Chaudières et machinerie ♦ Assurance Crime commercial ♦ Assurance maritime (navires et cargaison) ♦ Assurance des fermes ♦ Assurance des flottes de véhicules NOTES - 196 - ¾™¾¾ Responsabilité et risques connexes ♦ Assurance responsabilité civile ♦ Assurance responsabilité professionnelle ♦ Responsabilité des dirigeants ♦ ité environnementale et pollution • Plusieurs types de contrats Assurance à la carte ♦ Nombreux formulaires ♦ Un formulaire par type de biens Exemples : – Bâtiments et contenu – Perte d’exploitation – Biens hors des lieux – Tremblement de terre – Crime – ♦ Tarification différente pour chaque formulaire Produits multirisques ♦ Produit-vedette ♦ Très populaire parce qu’une entreprise fait face à plusieurs risques NOTES - 197 - ¾¾¾¾ 10.2 ENCADREMENT JURIDIQUE • Pas de lois spécifiques à l’assurance ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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