Notes Cours-7-A2010

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¾™ COURS 7 : ASSURANCE HABITATION Description des polices 7.1 ENCADREMENT 7.1.1 Encadrement juridique • Pas de lois spécifiques à l’assurance habitation Différence importante par rapport à l’assurance automobile • Les dispositions générales du Code civil vues au Cours 2 s’appliquent, incluant ♦ Notion de responsabilité civile ♦ Interprétation du contrat d’assurance contre l’assureur car c’est un contrat d’adhésion ♦ Indemnisation proportionnelle ♦ Description du risque (incluant aggravation du risque) ♦ Déclaration des sinistres ♦ Obligation de réparation de l’assureur ♦ Notion de clause externe et de clause non écrite L’assureur ne peut pas invoquer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le contrat • Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance des biens ♦ Description précise des exclusions dans le contrat ♦ Conditions de rétablissement ou de continuation de l’assurance après un sinistre dans le contrat NOTES - 133 - ™™™™™ ♦ Intérêt assurable ♦ Obligation pour l’assureur, en assurance incendie, de couvrir les dégâts occasionnés par les moyens utilisés pour éteindre le feu ♦ Obligatince incendie, de réparer le préjudice causé par la foudre ou l’explosion d’un combustible ♦ Obligation, pour l’assureur, de couvrir les dommages à un bien causés par les moyens employés pour le sauver ou le protéger Exemple : porte endommagée en la barricadant ♦ Limitation de la responsabilité ...
Publié le : jeudi 22 septembre 2011
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 COURS 7 : ASSURANCE HABITATION Description des polices 7.1 ENCADREMENT 7.1.1 Encadrement juridique  Pas de lois spécifiques à l’assurance habitation ¾ Différence importante par rapport à l’assurance automobile  Les dispositions générales du Code civil vues au Cours 2 s’appliquent, incluant  Notion de responsabilité civile  du contrat d’assurance contre l’assureur car c’est un contratInterprétation d’adhésion  Indemnisation proportionnelle  Description du risque (incluant aggravation du risque)  Déclaration des sinistres  Obligation de réparation de l’assureur  externe et de clause non écriteNotion de clause ™ L’assureur ne peut pas invoquer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le contrat  Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance des biens  Description précise des exclusions dans le contrat  Conditions de rétablissement ou de continuation de l’assurance après un sinistre dans le contrat
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 Intérêt assurable  Obligation pour l’assureur, en assurance incendie, de couvrir les dégâts occasionnés par les moyens utilisés pour éteindre le feu  l’assureur, en assurance incendie, de réparer le préjudiceObligation pour causé par la foudre ou l’explosion d’un combustible  Obligation, pour l’assureur, de couvrir les dommages à un bien causés par les moyens employés pour le sauver ou le protéger ™ Exemple : porte endommagée en la barricadant  Limitation de la responsabilité de l’assureur à la valeur réelle du bien endommagé ™ Exemple : si mon ordinateur ne vaut que 500 $ au jour du sinistre et que j’ai spécifié un montant d’assurance de 2 000 $; l’assureur n’est tenu de payer que 500$. ™ valeur à neuf qui permet de rembourserOn peut souscrire un avenant de la valeur d’un nouvel ordinateur comparable  Droit de sauvetage et de récupération, par l’assureur, d’un bien qu’il a remplacé  Interdiction à l’assuré d’abandonner le bien endommagé  Limitation de l’indemnité payable par plusieurs polices assurant le même bien à la valeur totale du bien ™ fois la valeur d’un bien détruit qui a étéOn ne peut donc pas toucher deux assuré simultanément par 2 assureurs  Obligation de l’assureur d’indemniser d’abord les créanciers d’un bien avant d’indemniser l’assuré ™ Prêteur hypothécaire si la maison est détruite
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 Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance responsabilité  Affectation exclusive du produit de l’assurance aux tiers lésés  Obligation de l’assureur de payer les frais qui résultent des actions contre l’assuré  Aucune transaction convenue sans le consentement de l’assureur ne lui est opposable ™ On ne peut pas forcer l’assureur à accepter de payer un montant convenu seulement entre l’assuré et la victime  Dans les provinces de Common Law, la loi exige que certaines dispositions s’appliquent à l’assurance incendie ¾ Ces dispositions s’appliquent aussi au reste de l’assurance habitation si on a une police qui couvre à la fois le risque d’incendie et d’autres risques  Parce que le risque d’incendie est une composante majeure du contrat ¾ Ces dispositions portent sur  La nullité du contrat en cas de déclaration inexacte portant préjudice à l’assureur (Comparable à la disposition du Code civil sur la description du risque)  La non responsabilité de l’assureur quant aux dommages causés aux biens d’autrui (à moins que l’intérêt de l’assuré dans un tel bien soit mentionné au contrat) (Pas dans le Code civil)  Continuité de la responsabilité de l’assureur en cas de faillite de l’assuré ou de transfert de ses biens par succession  La nullité du contrat en cas d’aggravation importante du risque, s’il n’y a pas entente entre l’assureur et l’assuré pour continuer l’assurance moyennant une surprime (Comparable à la disposition du Code civil sur l’aggravation du risque)
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 Droit de l’assureur de résilier le contrat moyennant un avis de 15 jours (par courrier recommandé) ou de 5 jours (en mains propres) à l’assuré (15 jours dans le Code civil)  cas de fraude (déclaration frauduleuse) (le Code civil contientNullité en une disposition générale nullifiant les contrats frauduleux)   déclarer tout Obligation desinistre à l’assureur (Comme dans le Code civil)  Droit de faire déclarer le sinistre par un représentant de l’assuré ou par une personne à qui une partie du produit de l’assurance est payable  de l’assuré de protéger les biens sinistrés pour éviter d’autresObligation dommages et obligation de l’assureur de contribuer au coût de cette protection (correspond plus ou moins au droit de sauvetage et à l’interdiction d’abandon des biens prévus par le Code civil)  Droit de l’assureur d’avoir accès aux biens sinistrés (Comme dans le Code civil)  En cas de différend sur la valeur des dommages, l’évaluation de ces dommages doit être faite conformément à la Loi sur les assurances de la province  Obligation pour l’assureur de verser l’indemnité dans un délai de 60 jours (Comme dans le Code civil)  Droit de l’assureur de remplacer ou reconstruire le bien sinistré (Obligation dans le Code civil)  Prescription de toute action intentée contre l’assureur plus d’un an après la survenance du sinistre  Mode de transmission des avis entre l’assureur et l’assuré
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 Recherche de la responsabilité ¾ Pas de « no-fault » en assurance habitation ¾ Un sinistre d’assurance responsabilité donne lieu à un droit de poursuite  règlent habituellement sans qu’on ait besoin de déposerMais les assureurs une poursuite ™ Pour ne pas encourir des frais juridiques disproportionnés  Absence d’obligation d’assurance ¾ Les gens ne sont pas obligés de s’assurer ¾ Les assureurs ne sont pas tenus de fournir une couverture à toute personne qui en fait la demande  Le BAC (Bureau d’assurance du Canada) peut demander à un assureur membre de fournir un contrat d’assurance à un consommateur, mais cela se fera aux propres conditions de l’assureur 7.1.2 ENCADREMENT PAR DES ORGANISMES DU DOMAINE DE L’ASSURANCE  Le BAC établit un barème qui donne un minimum de protection ¾ Les assureurs qui adhèrent au BAC s’engagent à offrir ce minimum de protection  membres du BAC fournissent environ 90 % des assurances deLes sociétés dommages privées souscrites au Canada  Permet une uniformité des contrats et de leur interprétation  Les assureurs peuvent offrir plus que le minimum requis par le BAC et ils le font  Il ne peuvent pas offrir moins ¾ Un assuré peut aussi obtenir une couverture additionnelle en souscrivant un avenant
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 Pas d’encadrement des produits et des taux par les autorités provinciales (contrairement à l’assurance automobile) ¾ Pas de dépôt du manuel de taux ¾ Pas de police prescrite par les autorités 7.2 RAPPEL DES PRINCIPAUX RISQUES  Risques non assurables ¾ Catastrophes naturelles  À grande échelle ™ Inondations (catastrophe naturelle la plus fréquente au Québec) – Exemples : Saguenay, Tsunami  Pas toujours fortuites : ™ Exemples : Rivière Chaudière ¾ Certains risques géologiques  Pas fortuits : ™ Glissement de terrain – Exemples : Saint-Jean-Vianney, Nicolet ™ Assèchement du sol – Exemple : Brossard ¾ Risques de construction  Pas fortuits : ™ MIUF (Mousse isolante d’urée-formaldéhyde) ™ Pyrite
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¾ Risques normalement prévenables  Pas fortuits : ™ Dommages causés par des insectes ou des rongeurs – Exemple : termites, rats, écureuils, ratons laveurs, etc. ™ Dommages causés par le gel des tuyaux à l’intérieur de la maison ™ par le gel à l’extérieur de la maisonDommages causés – : solage endommagé par le gonflement du sol dû au gelExemple ¾ Risques découlant d’une action intentionnelle de l’assuré (Même si la conséquence n’est pas intentionnelle)  Pas fortuits : ™ Dommages causés par l’utilisation intentionnelle de la chaleur – Exemple : vêtements brûlés par un fer à repasser  Risques plus ou moins assurables (assurables via un avenant spécifique) ¾ Refoulement d’égout  Pas totalement fortuit ™ Dépend beaucoup du réseau d’égout local ¾ Déversement de mazout ou d’huile à chauffage  Pas totalement fortuit ™ dépend de l’entretien du réservoir  Aspect pollution ¾ Tremblement de terre  Pas totalement fortuit ™ on ne sait pas quand ni quelle en seraOn sait qu’il y en aura, mais l’intensité
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Risques assurables (pas besoin d’avenant spécifique)  ¾ Incendie ¾ Dégâts d’eau ¾ Vol ¾ Vandalisme ¾ Risques météorologiques ¾ Bris de vitres ¾ Risques divers (chute d’objets, collision avec un véhicule, etc.) 7.3 PRINCIPAUX TYPES DE POLICE 7.3.1 La police de base (ou formule de base » « ou « risques désignés »)  Ne couvre que les risques spécifiquement inclus dans la police ¾ Nombre limité de risques  Exemples : ™ Incendie ™ Vol  C’est la police « normale » la moins chère 7.3.2 La police « sans superflu »  C’est une variante de la police de base ¾ Lorsque la maison présente des lacunes qui ne lui permettent pas de satisfaire les règles de sélection
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¾ Peut comprendre des limites plus basses que celles de la police de base pour certains risques  Pour tenir compte des lacunes ¾ Peut comprendre des exclusions additionnelles par rapport à la police de base  Pour tenir compte des lacunes  Exemples : ™ Police des chalets (exclut le vol)  C’est la police la moins chère, pour une même qualité de risque ¾ Car moins généreuse que la police de base ¾ de base si la qualité des risquesMais peut être plus chère que la police couverts est moindre 7.3.3 La police étendue (ou « formule étendue »)  C’est un hybride entre la police de base et la police tous risques (décrite ci-dessous) ¾ Garantie tous risques sur le bâtiment ¾ Garantie de base (risques désignés seulement) sur le contenu 7.3.4 La police tous risques  Couvre tous les risques sauf ceux spécifiquement exclus  Donne la meilleure protection  Police la plus coûteuse  
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7.4 POLICES DES PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS 7.4.1 La police de base (ou « formule de base » ou « risques désignés »)   Ne couvre que les risques qui sont spécifiés  Risques qui peuvent être couverts (s’ils sont spécifiés) ¾ Incendie (incluant foudre et explosions – Exigence du Code civil) ¾ Dégâts d’eau ¾ Vol ¾ Vandalisme ¾ Risques météorologiques ¾ Bris de vitres (parfois) ¾ Risques divers (chute d’objets, collision avec un véhicule, etc.) ¾ Responsabilité civile ¾ et peut comporter des limites ou restrictionsChaque risque est énuméré (en plus des exclusions générales)  Exemples de restrictions spécifiques (risques non couverts) ™ Dommages aux animaux ™ Vandalisme lors d’un vol ™ que le bris de tuyau ou l’infiltration d’eau causée parDégâts d’eau autres une ouverture causée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert ™ Dégâts causés par le gel ™ Les dégâts aux antennes extérieures ™ dégâts subis par des bateaux appartenant à l’assuréLes ™ survenant dans une habitation vacante ou en constructionDégâts
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™ en tant que propriétaire d’un bateau équipé d’un moteurResponsabilité hors-bord de plus de 25 chevaux-vapeur ou d’un moteur intégré ou semi hors-bord dont la puissance dépasse 50 chevaux-vapeur ou si le bateau est long de plus de 8 mètres  Étendue de la couverture ¾ Bâtiment  Incluant les ajouts permanents ¾ Exemple : auvent, abri d’auto permanent  Incluant les installations fixes temporaires ™ Exemple : abri d’auto saisonnier ¾ Biens meubles  Des limites s’appliquent ™ Limites relativement basses ™ Exemple : argent, bijoux, logiciels, bateaux, tracteurs de jardin ¾ Dépendances  Garage, cabanon ¾ Frais de subsistance  Si les lieux sont inhabitables à la suite d’un sinistre  Ou si les autorités civiles interdisent l’occupation des lieux ™ Exemple : incendies en Californie ¾ Responsabilité  Dommages corporels à autrui  Dommages matériels à autrui  Perte de jouissance involontairement causée à autrui  Frais juridiques pour défendre l’assuré (incluant le cautionnement)
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