Préavis municipal relatif à une demande de crédit d’étude pour

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Préavis municipal relatif à une demande de crédit d’étude pour l’extension de la zone à bâtir de « La Fin des Rittes »N ° 14/16 août 2007A U CO NSEIL CO MMU NAL DE BALLAIGUESM onsieur le Président,Me sdames, Me ssieurs,PréambuleEn juin 2004, la Municipali té a mandaté le Bureau Fischer & M ontavon Architectes urbanistes SA à Grandson pour entreprendre l’étude d’une procédure d’extension de la zone à bâtir dans le secteur de « La Fin des Rittes », secteur affecté en zone intermédiaire selon le Plan général d’affectat ion datant de 1998.La dém arche de la M unicipalité a été motivée ensuite d’une dem ande de deux propriétaires de « La Fin des Rittes » qui souhaitent une affectation de leurs parcelles en zone à bâtir, par la volonté de la Municipalit é de pouvoir répondre à la demande de terrain à bâtir et conséquemment à plusieurs questions, souhaits et encouragements formulés au Conseil communal, nota mment par la Comm ission de gestion dans son rapport s ur l’exercic e 2005. Cette démarche de planification implique la formulation de la clause du besoin découlant de l’article 15b de la loi fédérale sur l’am énagement du territo ire, article qui stipule que les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis, ou qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps.Potentiel de la zone à bâtirLa clause du besoin doit être définie au ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Préavis municipal relatif à une demande de
crédit d’étude pour l’extension de la zone à
bâtir de « La Fin des Rittes »
N° 14/16 août 2007
AU CONSEIL COMMUNAL DE BALLAIGUES
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Préambule
En juin 2004, la Municipalité a mandaté le Bureau Fischer & Montavon Architectes
urbanistes SA à Grandson pour entreprendre l’étude d’une procédure d’extension de la zone à
bâtir dans le secteur de « La Fin des Rittes », secteur affecté en zone intermédiaire selon le
Plan général d’affectation datant de 1998.
La démarche de la Municipalité a été motivée ensuite d’une demande de deux propriétaires de
« La Fin des Rittes » qui souhaitent une affectation de leurs parcelles en zone à bâtir, par la
volonté de la Municipalité de pouvoir répondre à la demande de terrain à bâtir et
conséquemment à plusieurs questions, souhaits et encouragements formulés au Conseil
communal, notamment par la Commission de gestion dans son rapport sur l’exercice 2005.
Cette démarche de planification implique la formulation de la clause du besoin découlant de
l’article 15b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, article qui stipule que les zones
à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis, ou qui
seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés
dans ce laps de temps.
Potentiel de la zone à bâtir
La clause du besoin doit être définie au moyen de l’établissement de l’aperçu de l’état
d’équipement. Cet aperçu est un plan accompagné de documents permettant de constater le
potentiel existant dans les zones à bâtir légalisées. Malgré les réserves théoriques de terrain
situés dans les zones à bâtir existantes, il a été mis en évidence que la qualité des terrains
disponibles de suite, à moyen terme et à long terme, à l’intérieur de ces zones, n’est pas
suffisante pour assurer une offre correcte des possibilités de logements aux employés et
cadres des entreprises de la localité. Cet aspect de la question peut générer à terme un
déséquilibre entre le nombre d’emplois et le nombre d’habitants.
./.
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Accord préliminaire du Service de l’aménagement du territoire (SAT)
C’est en janvier 2006 que l’aperçu de l’état d’équipement a été approuvé. Il a été l’élément de
départ d’un rapport ad hoc présentant un projet permettant d’obtenir l’accord préliminaire du
SAT en vue de poursuivre l’étude de faisabilité.
L’accord préliminaire du SAT a été obtenu en date du 27 mars 2006, mais admis sous réserve
de quatre conditions, savoir :
1. Afin d’assurer un développement communal cohérant, l’ensemble des terrains affectés en
zone intermédiaire entre « La Fin des Rittes » et « La Fin » doit être pris en compte,
2. Pour assurer une égalité de traitement entre les propriétaires concernés, une péréquation
réelle doit être mise en œuvre conformément à l’article 51 LATC,
3. Pour respecter la clause du besoin stipulée à l’article 15 LAT, seule une partie des terrains
affectés en zone intermédiaire pourra être affectée en zone à bâtir. Le solde sera affecté en
zone agricole,
4. L’affectation devra prévoir plusieurs types d’habitats (habitat collectif, groupé et
individuel) afin de pouvoir accueillir une population mixte (employés, cadres, familles,
couples, etc.). Cette répartition sera opérée sur la base d’une étude spécifique des besoins,
en concertation avec les partenaires économiques.
Les quatre conditions évoquées ci-dessus devront être traitées dans le cadre d’une démarche
coordonnée d’aménagement du territoire et de remaniement parcellaire conformément à
l’article 55 LATC.
Etude de faisabilité
Selon la procédure à respecter, l’étape suivante consiste en une présentation détaillée d’une
étude de faisabilité. Cette étude est soumise à un cahier des charges comprenant l’étude
préliminaire en amélioration foncières et l’étude d’aménagement du territoire. Le cahier des
charges, préparé conjointement par le Bureau Fischer & Montavon et Bourgeois & Rudaz SA
prévoit de cinq phases successives. Son coût total est estimé à 104'000.- fr. HT, dont la
première est entièrement à charge de la Commune (15'000.-fr.) et les quatre suivantes
réparties entre les propriétaires concernés (89'000.- fr.), propriétaires qui constitueront, le cas
échéant, un syndicat.
Remarques
L’avancement des travaux d’étude a fait l’objet de plusieurs communications au Conseil et
aux propriétaires concernés
(
excepté les propriétaires des parcelles situées au sud de la Vieille
Route qui seront contactés ultérieurement en application de la condition n° 1 ci-dessus).
Estimant très souhaitable que la Commune devienne propriétaire de quelques parcelles dans la
zone de « La Fin des Rittes » - ceci pour être un partenaire plus important dans les démarches
et les tractations diverses - la Municipalité a demandé aux quatorze propriétaires intéressés
s’ils seraient d’accord sur le principe de vendre leurs parcelles à la Commune.
./.
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Six d’entre eux sont d’accord sur le principe, quatre autres ne sont pas d’accord ou préfèrent
attendre et quatre n’ont pas répondu. Le cas échéant et à un stade d’avancement des travaux le
permettant, la Municipalité présentera un préavis ad hoc à ce sujet.
Conclusion
Afin de poursuivre l’étude du projet de développement de la zone à bâtir de « La Fin des
Rittes », la Municipalité demande au Conseil communal :
1. de l’autoriser à entreprendre toute démarche pour réaliser l’étude de faisabilité en vue
d’étendre la zone à bâtir à la zone intermédiaire de «La Fin des Rittes » conformément au
cahier des charges annexé,
2. de lui accorder à cet effet un crédit d’étude de 104'000.- fr. + TVA, dépense financée par
la trésorerie courante.
La Municipalité reste volontiers à disposition du Conseil communal et de la Commission pour
fournir tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs, ses salutations distinguées.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic :
Le secrétaire :
Raphaël Darbellay
J.-Daniel Bezençon
Annexe : Cahier des charges de l’étude de faisabilité
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