RAPPORT DU COMITÉ D’ÉTUDE SUR

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POSITION DE LA DIVISION DU QUÉBEC DE L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN RELATIVEMENT À LA PROCÉDURE CIVILE NOUVELLES RÈGLESDans le cadre de l’examen des nouvelles règles de procédure civile mises en vigueur en janvier 2003, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien (« l’ABC – Québec ») a entrepris, il y a plusieurs mois, diverses consultations auprès de ses membres et non-membres pour obtenir les commentaires des praticiens eu égard à la pratique avec ces nouvelles règles. Des consultations spécifiques ont été menées auprès de plusieurs bureaux d’avocats pratiquant dans presque toutes les sphères du droit. Les commentaires reçus ont été compilés et utilisés dans l’élaboration d’une position que l’ABC – Québec a retenue et dont nous proposons l’application au ministre de la Justice. Rappelons que les objectifs des nouvelles règles de procédure civile (« les nouvelles règles ») étaient de simplifier le processus judiciaire, de favoriser l’accès à la justice, de réduire les délais et les coûts pour le justiciable. Force est de conclure, des commentaires reçus, que les nouvelles règles n’ont atteint aucun de ces objectifs. La gestion des échéanciers, les délais trop serrés et la nécessité d’extension de délais compliquent la procédure, génèrent des frais supplémentaires inutiles sans pour autant favoriser une meilleure justice pour les justiciables. En pratique, l’administration judiciaire n’est tout simplement pas capable de ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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POSITION DE LA DIVISION DU QUÉBEC
DE L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN
RELATIVEMENT À LA PROCÉDURE CIVILE
NOUVELLES RÈGLES
Dans le cadre de l’examen des nouvelles règles de procédure civile mises en vigueur en
janvier 2003, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien (« l’ABC –
Québec ») a entrepris, il y a plusieurs mois, diverses consultations auprès de ses membres
et non-membres pour obtenir les commentaires des praticiens eu égard à la pratique avec
ces nouvelles règles.
Des consultations spécifiques ont été menées auprès de plusieurs bureaux d’avocats
pratiquant dans presque toutes les sphères du droit.
Les commentaires reçus ont été
compilés et utilisés dans l’élaboration d’une position que l’ABC – Québec a retenue et
dont nous proposons l’application au ministre de la Justice.
Rappelons que les objectifs des nouvelles règles de procédure civile (« les nouvelles
règles ») étaient de simplifier le processus judiciaire, de favoriser l’accès à la justice, de
réduire les délais et les coûts pour le justiciable.
Force est de conclure, des commentaires
reçus, que les nouvelles règles n’ont atteint aucun de ces objectifs.
La gestion des
échéanciers, les délais trop serrés et la nécessité d’extension de délais compliquent la
procédure, génèrent des frais supplémentaires inutiles sans pour autant favoriser une
meilleure justice pour les justiciables.
En pratique, l’administration judiciaire n’est tout simplement pas capable de répondre
aux attentes qui étaient à la base des nouvelles règles.
Ainsi, après avoir forcé les parties
et leurs procureurs à compléter leurs dossiers en six mois, l’administration judiciaire
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prendra de deux à trois mois, sinon plus, pour émettre une simple lettre confirmant que le
dossier est complet, prendra quelques mois supplémentaires pour qu’une convocation à
un rôle provisoire soit envoyée aux parties, lequel se tiendra dans les deux ou trois mois
subséquents et à cette date un procès sera fixé dans les 18 à 24 mois suivants, sinon plus,
pour les procès de deux à trois jours ou plus.
Ainsi, à partir du moment où le dossier est complété par les procureurs, le justiciable doit
attendre 24 mois et plus pour être entendu par un juge.
Pourquoi ce délai ne serait pas
utilisé par les parties?
Pourquoi forcer les parties à bousculer leur preuve et leur
préparation de dossier ainsi que leurs procédures en six mois alors qu’une période
minimale de 24 mois sera consacrée uniquement à un temps d’attente.
Que ceux et celles qui avaient l’impression que les délais n’étaient causés que par les
avocats au détriment de leurs clients, se détrompent.
Il n’en est rien.
La proportion des dossiers de litige (autres que ceux qui correspondent aux anciens
dossiers de procédure allégée) qui requière une mesure d’extension est de près de 90%
selon les résultats obtenus suite aux consultations de l’ABC – Québec.
Bien plus, de ce
90% de dossiers qui ne peuvent être complétés en l’espace de six mois, plusieurs
nécessitent des mesures officieuses.
Ainsi, nous voyons de plus en plus surgir des cas où
les procureurs tant en demande qu’en défense s’entendent pour compléter le dossier après
l’inscription et contourner ainsi les règles mises en place.
Ainsi donc, les parties elles-
mêmes conviennent dans plusieurs cas de contourner les règles qui supposément auraient
été mises en place pour elles. L’évidence frappe!
Ces règles n’atteignent tout simplement
pas les objectifs visés, les justiciables n’y trouvent pas leur compte.
En plus des problématiques et pertes de temps et d’énergie, les coûts moyens engendrés
pour chacun des dossiers par partie relativement aux diverses procédures d’extension
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peuvent être de 1 000 $ et plus.
Ces coûts s’ajoutent aux coûts de la justice pour le
justiciable, mais ne lui apportent strictement rien.
Y a-t-il une plus grande rapidité pour être entendu?
La réponse est négative compte tenu
des constats mentionnés plus haut.
D’ailleurs, ces mêmes constats ont été soulevés dans
un reportage paru dans La Presse récemment ainsi que dans une excellente étude faite par
Me Daniel Payette de McCarthy Tétrault.
Les nouvelles règles ont empiré la situation en
créant un embourbement artificiel et inutile.
La quasi-totalité des commentaires reçus
des différents bureaux d’avocats consultés représentant des milliers de membres du
Barreau souhaitent des modifications ou allègements majeurs à la Règle du 180 jours,
voir sa disparition tout simplement.
Au surplus, ces nouvelles règles créent une injustice
particulière pour différentes situations.
Ainsi, les parties devront dépenser les frais et
honoraires prévus pour la préparation de leurs dossiers dans un temps beaucoup plus
court, ce qui cause des difficultés financières à certains.
La partie défenderesse qui fait
face à une réclamation importante pour laquelle la partie demanderesse a eu un délai de
prescription de trois ans lui permettant de faire sa recherche, de compléter son dossier et
sa preuve, n’a que quelques mois pour faire la même chose.
Finalement, les discussions de règlement sont quasi impossibles durant ce délai de six
mois.
En fait, tout ce qui prend du temps, même au bénéfice des parties, est pratiquement
remis à plus tard.
Compte tenu des consultations menées, le Barreau canadien recommande que des
modifications importantes soient effectuées et ce, le plus rapidement possible afin que la
justice soit mieux servie.
En conséquence, l’ABC – Québec recommande au ministre de la Justice ce qui suit :
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¾
la Règle du 180 jours demeure pour tous les dossiers visés par l’ancienne
procédure allégée;
¾
dans tous les autres cas, les parties ont la possibilité de négocier un échéancier qui
prévoit l’inscription à l’intérieur d’un délai de 365 jours;
¾
si un échéancier négocié est déposé avant le jour de la présentation de la requête,
les parties n’ont pas à se présenter à cette date.
L’échéancier prend effet le jour
de son dépôt à la Cour;
¾
s’il n’y a pas d’entente, le juge, après représentations des parties au jour de la
présentation de la requête, fixe l’échéancier;
¾
en tout temps à l’intérieur du délai prévu à l’échéancier, l’une ou l’autre des
parties peut s’adresser au Tribunal pour forcer le respect de l’échéancier ou le
modifier lorsque l’intérêt des parties ou les circonstances le justifient;
¾
l’échéancier doit prévoir une date de comparution pro forma devant la Cour à la
fin de celui-ci.
Les parties doivent s’y présenter à moins que la cause ne soit déjà
inscrite dans le délai prévu.
Le cas échéant, le juge pourra à ce moment rendre les
ordonnances qui s’imposent pour que la cause soit inscrite le plus tôt possible.
Nous croyons fermement que ces modifications pourraient être adoptées et mises en
vigueur rapidement et règleraient une large partie des problèmes soulevés et rendraient
justice aux justiciables et à leurs procureurs.
Le système judiciaire doit tenir compte des
besoins des parties et de leurs représentants.
Les nobles objectifs de la réforme n’ont pas
été atteints et ne le seront jamais avec les nouvelles règles.
Sachons le reconnaître.
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