RC Audit 2
Description
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur Cour nationale du Droit d’Asile Objet de la consultation Amélioration du traitement des recours présentés devant la Cour nationale du droit d’asile Remise de la candidature Date limite de réception : 21 janvier 2011 Heure limite de réception : 12 heures DPF/BAM/GM 1 04/01/2011 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION .................................................... 3 1.1 Objet de la consultation .............................................................................. 3 1.2 Nomenclature CPV ..................................................................................... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION ........................................................ 3 2.1 Mode de passation .............................................................................................................. 3 2.2 Décomposition en lots ................................................................................. 3 2.3 Délai de validité des offres ................................................................................................. 3 2.4 Contenu du dossier de consultation .................................................................................... 3 2.5 Modifications de détail au dossier de consultation ..................4 ARTICLE 3 CONDITIONS RELATIVES ...
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DPF/BAM/GM
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04/01/2011
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir adjudicateur
Cour nationale du Droit d’Asile
Objet de la consultation
Amélioration du traitement des recours présentés devant la
Cour nationale du droit d’asile
Remise de la candidature
Date limite de réception : 21 janvier 2011
Heure limite de réception : 12 heures
DPF/BAM/GM
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04/01/2011
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION .................................................... 3
1.1 Objet de la consultation ...................................................................................................... 3
1.2 Nomenclature CPV ............................................................................................................. 3
ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION ........................................................ 3
2.1 Mode de passation .............................................................................................................. 3
2.2 Décomposition en lots ........................................................................................................ 3
2.3 Délai de validité des offres ................................................................................................. 3
2.4 Contenu du dossier de consultation .................................................................................... 3
2.5 Modifications de détail au dossier de consultation ............................................................. 4
ARTICLE 3 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE ..................................................... 4
3.1 Forme et durée du marché .................................................................................................. 4
ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES ........................................................................ 4
4.1 Documents produits à l’appui de la candidature ................................................................ 4
4.2 Pièces constitutives de l’offre ............................................................................................. 5
4.3 Options - Variantes ............................................................................................................. 6
ARTICLE 5 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ............................. 6
5.1 Procédure de présentation et de remise des offres .............................................................. 6
5.2 Conditions de remise des plis ............................................................................................. 6
ARTICLE 6 ADMISSION DES CANDIDATS – JUGEMENT DES OFFRES .................... 7
6.1 Admission des candidats .................................................................................................... 7
6.2 Jugement des offres ............................................................................................................ 7
6.3 -Pièces complémentaires à fournir par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le
marché ...................................................................................................................................... 7
ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................ 7
ARTICLE 8 PROCEDURES DE RECOURS .......................................................................... 8
8.1 – Instance chargée des recours ........................................................................................... 8
8.2 – Introduction des recours .................................................................................................. 8
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 Objet de la consultation
Le marché a pour objet l’amélioration du traitement des recours présentés devant la Cour nationale du
droit d’asile.
Lieu(x) d’exécution
: Montreuil
1.2 Nomenclature CPV
Le numéro de nomenclature est le
79212000-3
dont l’intitulé est «
Services d'audit
».
ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée, conformément aux
dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
La Cour nationale du droit d’asile se réserve le droit de recourir à l’article 28 (alinéa 5) du
CMP pour réaliser des prestations similaires.
La consultation fait l’objet d’un appel public à la concurrence et d'une publicité sur la
Plateforme des Marchés Interministérielle à l'adresse internet URL suivante :
http:\\www.marches-publics.gouv.fr
2.2 Décomposition en lots
La Cour nationale du droit d’asile n’a pas alloti la présente consultation.
2.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite de
réception des offres.
2.4 Contenu du dossier de consultation
Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) sera remis gratuitement à chaque
candidat. Il comprend les documents suivants :
•
Le présent règlement de la consultation ;
•
Le cadre de marché ;
•
Le bordereau de prix
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2.5 Modifications de détail au dossier de consultation
Des modifications de détail pourront être apportées au plus tard 10 (DIX) jours avant la date
limite fixée pour la remise de l’offre. Les candidats devront alors répondre sur la base du
dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 3 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
3.1 Forme et durée du marché
Le présent contrat est un marché simple.
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une
durée ferme selon le calendrier sur lequel le prestataire s’engage à exécuter sa prestation.
Le délai d’exécution de la prestation ne pourra pas être supérieur à 6 mois.
ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES
Remarques préliminaires :
Il est rappelé que le ou les signataire(s) doi(ven)t être habilité(s) à engager le candidat.
Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces ci-après, datées et signées par la personne habilitée à représenter
l'opérateur économique.
Toute candidature incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation pourra être
éliminée (art. 52 du CMP).
4.1 Documents produits à l’appui de la candidature
Le candidat doit obligatoirement préciser si la candidature émane d’une entreprise qui se
présente seule ou si elle émane d’entreprises groupées. Dans ce dernier cas, chaque membre
du groupement doit produire les documents listés ci-dessous pour attester de la qualité du
candidat à remettre une offre.
Les candidats étrangers produiront les documents, rédigés en français, équivalents aux
documents listés ci-dessous.
Documents à produire impérativement pour attester de la qualité du candidat à
présenter une offre :
·
une lettre de candidature
, impérativement sous la forme d'un formulaire DC1 et qui
contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par
ses co-traitants;
·
tous documents relatifs aux pouvoirs
de la personne habilitée à engager l'entreprise :
. si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise :
extrait K-bis ou équivalent (statuts de la société, délibération du conseil
d'administration ou tout autre document) ;
. si le signataire du marché n’apparaît pas sur le document précédent, une délégation
de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l’entreprise
(dont le nom est mentionné dans l’extrait K-bis ou équivalent) ou, le cas échéant,
copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché
et cette personne ;
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·
en cas de redressement judiciaire
ou d’une procédure étrangère équivalente : la copie du
(ou des) jugement(s) ;
·
une déclaration sur l'honneur
pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de
soumissionner visées à l'article 43 du CMP, impérativement sous la forme d'un formulaire
DC2 ;
•
une présentation des principales prestations
effectuées au cours des trois dernières années
dans le domaine objet ou dans un champ proche de celui de la consultation, indiquant le
montant, la date d’exécution et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique ;
·
des certificats de qualifications professionnelles
: La preuve de la capacité du candidat
peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou
des références de prestations attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation
pour laquelle il se porte candidat ;
Les formulaires DC1 (Lettre de candidatures), DC2 (Déclaration du candidat) et DC7 (Etat
annuel des certificats reçus) sont disponibles sur le site Internet du MINEFE :
www.minefe.gouv.fr/Commande publiques/Formulaires/Formulaires nationaux non
obligatoires
Déclaration du candidat (DC)
Remarques :
1°. Pour justifier de ses capacités techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient
également prises en compte les capacités techniques d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant
entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs économiques – au moyen des mêmes documents qu'il doit
fournir pour justifier ses propres capacités – et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché – au moyen d'un engagement
écrit de ces opérateurs – (art. 45-III al. 1 du CMP).
2°. Si le pouvoir adjudicateur constate, avant de procéder à l’examen des candidatures, que des pièces dont la production était réclamée sont
absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique
pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidats dont le dossier est complet en sont informés également et peuvent alors
apporter des précisions à leur dossier s'ils le souhaitent, dans le même délai.
Cependant cette mesure n’étant pas obligatoire, le pouvoir adjudicateur peut décider d’éliminer les candidatures incomplètes au vu
des seules pièces produites lors de la remise de la candidature dans le délai fixé par le présent règlement de la consultation.
4.2 Pièces constitutives de l’offre
Le candidat devra fournir obligatoirement l'ensemble des documents suivants :
Le cadre de marché
auquel l’opérateur candidate, en un original intégralement complété,
daté et signé par la personne identifiée au moyen des documents remis à l'appui de la
candidature (cf. art. 4.1 ci-dessus) ;
Le bordereau de prix ;
Un mémoire technique
des dispositions que le prestataire se propose d’adopter pour
l’exécution des prestations. Ce document comprendra toutes justifications et observations du
candidat. En particulier, devront y être décrits :
o L’approche méthodologique proposée pour réaliser les prestations demandées et
notamment :
les méthodes de recueil des informations
les supports utilisés pour la restitution des analyses (tableaux de bord,
power point, etc.) ;
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o Les moyens humains et matériels déployés pour réaliser les prestations demandées et
notamment :
le profil, la qualifiaction et le nombre de personnes amenées à intervenir dans
le cadre des prestations ;
les méthodes de management des ressources humaines déployées ;
o Un planning précis de réalisation des différentes étapes demandées dans le cadre du
marché, sur lequel le prestataire s’engage ;
o Le cas échéant, les connaissances du fonctionnement d’une juridiction.
Un relevé d’identité bancaire ou postal
cadre ci-joint à compléter, daté et signé par les
représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires
du marché (sauf pouvoir donné au mandataire).
4.3 Options - Variantes
La présente consultation est lancée sans option
Les candidats doivent répondre à la solution de base. Ils sont néanmoins autorisés à proposer
des variantes dans le cadre des éléments du DCE.
ARTICLE 5 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
5.1 Procédure de présentation et de remise des offres
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes :
Offre pour
:
"
L’amélioration du traitement des recours présentés devant la
Cour nationale du droit d’asile
"
Cour nationale du droit d’asile
35 rue Cuvier
93558 Montreuil-sous-Bois cedex
"NE PAS OUVRIR "
Les candidats fourniront une seule enveloppe qui contiendra tous les documents relatifs à la
candidature et à l’offre.
5.2 Conditions de remise des plis
Les propositions devront être adressées
par tout moyen donnant date certaine
(pli
recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé) et par voie
traditionnelle (l'envoi sur un support papier).
Les candidats peuvent également déposer leur candidature et leur offre par voie électronique
via le site www.marches-publics.gouv.fr, rubrique « consultations en cours », « répondre à la
consultation », référence publique.
Les modalités de la transmission des plis sont décrites dans l’espace « Aide » du site précité.
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Après examen des offres, la personne publique se réserve la possibilité d’engager des
négociations avec le ou les candidats.
ARTICLE 6 ADMISSION DES CANDIDATS – JUGEMENT DES
OFFRES
6.1 Admission des candidats
Au vu des seuls renseignements relatifs à la candidature, celles qui ne peuvent pas être
admises en application des dispositions du I de l’article 52 du CMP seront éliminées.
6.2 Jugement des offres
Après avoir éliminé les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le pouvoir
adjudicateur procède à un classement et attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement ci-dessous énoncés et
pondérés
:
Critères
Sous-critères
Pondérations
valeur technique de l’offre
basée sur le mémoire technique
du candidat
70 %
Méthodologie
Moyens
Planning
50 %
35 %
15 %
prix des prestations
30 %
6.3 -Pièces complémentaires à fournir par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer
le marché
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit les pièces prévues aux articles
D. 8222-5 ou D. 8222-7 du code du travail et les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales
et sociales.
S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, il est éliminé et son offre est rejetée
(art. 46-I et 46-III du CMP).
ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les candidats devront faire parvenir uniquement par courrier électronique et
au
plus tard
12 jours
avant la date limite de remise des offres, leur demande.
Les questions posées devront être explicites et précises. Elles ne pourront faire référence
qu’au contexte et au périmètre du présent marché.
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Les candidats sont invités à les formuler par courriel ou par télécopie ou via le site
www.marchespublics.gouv.fr. Une réponse sera transmise par voie électronique à tous les
candidats. Les offres devront être adaptées au contenu de cette réponse globale.
Renseignements
Direction de la prospective et des finances - Bureau achats
marchés
Geneviève Maret
Place du Palais Royal
75100 PARIS Cedex 01
Fax : 01.40.20.88.21
Une réponse sera alors adressée au plus tard
5
jours
avant la date de remise des offres à tous
les candidats ayant retiré le dossier. Si tous les candidats disposent d’un courriel, la réponse
sera également adressée par ce moyen.
ARTICLE 8 PROCEDURES DE RECOURS
8.1 – Instance chargée des recours
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93100 Montreuil
Téléphone : 01 49 20 20 02 Télécopie
: 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
8.2 – Introduction des recours
Les recours peuvent être produits:
– référé pré contractuel, avant la signature du marché (article 551-1 du code de justice
administrative) ;
– recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 du code de justice administrative) dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être
assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du code de justice
administrative);
– recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont
rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut
être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du code de
justice administrative).
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