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„„„„„„„„„„Désignation des CESollicitation, par téléphone,de l’AutoritéléAdministrative ( TA-Préfecture-Mairie- Conseil général)-PrénCommissaire enquêteur ou commission d’enquête’Acceptation ou refusEnquêtes BOUCHARDEAU ou DUP: Le CE reçoit oit une ordonnance de désignation du Président du TAéDroit commun: la désignation du CE figure dans él’arrêté d’enquêteé„„„„„„PREPARATION de l’ENQUETEObtenir le dossier et en prendre connaissanceContacter la mairie siège de l’enquête: - jours et heures d’ouverture au public-permanences du CE-sensibilité du projeté-précautions particulièresprContacter la préfecture( cas général) pour la mise au époint de l’arrêté d’enquête’arrêt d’„„„„Arrêté d’enquête’Il fixe:-l’objet de l’enquête et sa durée’é-les dates d’ouverture et de clôture-Les jours et heures d’ouverture de la mairie au public’ouva-Les jours et heures des permanences du CE-Les mode d’expression du public-les modalités légales de publicité-aéé-les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra -’’prendre connaissance du rapport et des conclusions du CEuLa durée normale de l’enquête est de 1 mois- Elle est dur-réduite à 15 jours pour les enquêtes de droit commun- Elle duit-peut durer 2 mois , voire plus, pour des enquêtes importantes.„„„„„„„„„„„„„„„„A effectuer avant le début de l’enquêteEtudier le dossier en détail( notes - interrogations- précisions)tail( notes -Consulter tous les documents disponibles ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Désignation des CE
Sollicitation, par téléphone,de l’Autoritélé
Administrative ( TA-Préfecture-Mairie- Conseil général)-Prén
Commissaire enquêteur ou commission d’enquête’
Acceptation ou refus
Enquêtes BOUCHARDEAU ou DUP: Le CE reçoit oit
une ordonnance de désignation du Président du TAé
Droit commun: la désignation du CE figure dans é
l’arrêté d’enquêteé??????
PREPARATION de l’ENQUETE
Obtenir le dossier et en prendre connaissance
Contacter la mairie siège de l’enquête:
- jours et heures d’ouverture au public
-permanences du CE
-sensibilité du projeté
-précautions particulièrespr
Contacter la préfecture( cas général) pour la mise au é
point de l’arrêté d’enquête’arrêt d’????
Arrêté d’enquête’
Il fixe:
-l’objet de l’enquête et sa durée’é
-les dates d’ouverture et de clôture
-Les jours et heures d’ouverture de la mairie au public’ouva
-Les jours et heures des permanences du CE
-Les mode d’expression du public
-les modalités légales de publicité-aété
-les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra -’’
prendre connaissance du rapport et des conclusions du CEu
La durée normale de l’enquête est de 1 mois- Elle est dur-
réduite à 15 jours pour les enquêtes de droit commun- Elle duit-
peut durer 2 mois , voire plus, pour des enquêtes
importantes.????????????????
A effectuer avant le début de l’enquête
Etudier le dossier en détail( notes - interrogations- précisions)tail( notes -
Consulter tous les documents disponibles relatifs à l’enquête( comptes-
rendus de réunionunion- concertation- rrééunions dunions d’’information--documents édités
etc……)
Se concerter , si nécessaire avec le Maître d’ouvrage ou l’auteur du dossier.’’
Effectuer une visite des lieux:
-se faire accompagner par un représentant du Maître d’ouvragetre d
-Si nécessaire , faire informer les propriéétaires concernés , par le
Prééfet.fet.
-Il ne peut être procédé à la visite des lieux habités.éds.
Parapher le registre d’enquête et l’ouvrir si le Maire ne l’a pas fait’’
Viser les pièces du dossierces du dossier
Véérifier les conditions d’’accaccès au dossier pâr le public
Contrôler la publicité légaleégale??????
AFFICHAGE ET PUBLICITE
L’’avis davis d’enquête ( ou l’arrêtéé) doit être affichéé en Mairie
pendant toute la durée de l’enquête et visible de l’extérieur.ée de lrieur.
Publication dans la presse de l’avis d’enquête:’’
- Enquête BOUCHARDEAU : -
-parution dans la presse 15 jours avant le
commencement de l’enquête (2 journaux)’
- rappel dans les 8 premiers jours de l’enquête.
- publicité éventuelle sur le terrain aux abords du projet.
- d’autres possibilités sont offertes: bulletin municipal-
journaux-radio etc….mais n’ont pas un caractère .mais n’ère
réglementaire.
Nota: Les modalités de publicité peuvent différer selon le type érer
d’enquête. L’arrêté d’enquête le précise.’’ d’????????
PERMANENCES DU CE
Arrêter le lieu en accord avec le Maire ( accessibilité-
confidentialité)
En général 3 permanences de 3 heures ( début-milieu et fin de -
l’enquête)
Une ou deux permanences pour les enquêtes de droit commun
Pour les installations classées : trois heures par semaine , soit
généralement cinq permanences dans le mois.éné????????????
LE DOSSIER D’ENQUETE
Il peut être restreint ou très volumineux, simple ou complexe.
Il doit être consulté sur place ( pour plus de commodité, les é, les
plans peuvent être affichés)
Aucune pièce ne doit en être détachéeèe
Cas d’enquêtes conjointes- un dossier et un registre par
enquête( essayer de bien différencier les registres)é
Problème des copies – cas des association déclarées–
Conservation éventuelle en mairie.??????????
LE REGISTRE D’ENQUÊTE
Il est adressé par la Préfecture à la mairie avec le dossier é
d’enquête.’
Modèle type
Lorsque le registre est rempli, en ouvrir un second, troisième
etc….en les numérotant…
Chaque registre doit être paraphé par le CE
Un simple cahier d’écolier peut faire office de registre ’é
d’enquête, a condition que les pages ne soient pas détachables ’
et soient numérotées.????????????????
Rôle du CE pendant l’enquête
Véérifier le maintien de l’affichage réglementaire.
S’assurer de la bonne conservation du dossier et du registre’
Recevoir le public, le renseigner avec objectivité, si nécessaire é
l’aider à exprimer son avis ( anonymat autorisé)aider é)
Recueillir les documents présentés ,déposés ou adressés au ésentéposés au
CE ( lettre, mémoires,pétitions) et les joindre au registre
d’enquête.’
Si nécessaire effectuer une visite des lieux complémentaire.
Organiser , s’il y a lieu, une réunion publique- modalités.é-és.
Si nécessaire rencontrer les intervenants hors permanences
Le dernier jour de l’’enquête arrêter le registre , le faire signer
par le maire ( sauf si cette formalité incombe au CE , si l’arrêté’
le prévoit)??????????
Rôle du CE (suite)
Réécupcupérer le certificat d’affichage établi par le Maire.
Récupérer de dossier d’enquête et le registre ainsi que les écup
journaux d’annonces( à viser)’
Nota: Si le registre n’a pas été arrêté par le maire, ou si le ’té
certificat d’affichage n’a pas été établi, ces documents doivent ’é
être expédiés au CE dans les 24 heuresé
Nota: Si l’enquête concerne plusieurs communes , tous les ’
documents que le CE n’a pu récupérer le dernier jour doivent é
lui être adressés.
Prolongation de l’enquête, si les circonstances l’exigent –durée ’–
maximale :15 jours-modalités-és

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