Syndicat d'etude et d'amenagement de la vallee de la Superbe

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Dossier n° 2008-012 Séance du 8 avril 2008 Syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe (Haute-Saône) ------- Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE, Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5 et R. 1612-8 et suivants ; Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu la lettre du 18 mars 2008, enregistrée au greffe le 19 mars 2008, par laquelle le représentant de l’Etat dans le département de la Haute-Saône a saisi la chambre pour le vote en déséquilibre du budget primitif pour 2008 du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe, ensemble les pièces à l’appui ; Vu la lettre du 20 mars 2008 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité la présidente du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe à présenter ses observations ; 1 Entendu les observations formulées oralement par la présidente du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe lors d’un entretien le 27 mars 2008 avec le rapporteur ; Vu les informations complémentaires apportées par le préfet de la Haute-Saône dans son courrier du 3 avril 2008, ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Dossier n° 2008-012
Séance du 8 avril 2008
Syndicat d’étude et d’aménagement de
la vallée de la Superbe
(Haute-Saône)
-------
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE,
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5 et R. 1612-8 et suivants ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu
la lettre du 18 mars 2008, enregistrée au greffe le 19 mars 2008, par laquelle le représentant
de l’Etat dans le département de la Haute-Saône a saisi la chambre pour le vote en déséquilibre
du budget primitif pour 2008 du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe,
ensemble les pièces à l’appui ;
Vu
la lettre du 20 mars 2008 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
invité la présidente du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe à présenter
ses observations ;
1
Entendu
les observations formulées oralement par la présidente du syndicat d’étude et
d’aménagement de la vallée de la Superbe lors d’un entretien le 27 mars 2008 avec le rapporteur ;
Vu
les informations complémentaires apportées par le préfet de la Haute-Saône dans son courrier
du 3 avril 2008, ensemble les délibérations afférentes ;
Vu
les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. William Richard, conseiller, en son rapport ;
I/ SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
que par courrier en date du 18 mars 2008, enregistré au greffe le 19 mars 2008, le
préfet de la Haute-Saône a saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, au titre des
articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, afin qu’elle constate
l’absence d’équilibre réel du budget primitif pour l’année 2008 du syndicat d’étude et
d’aménagement de la vallée de la Superbe et propose les mesures nécessaires au rétablissement
de cet équilibre ;
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales,
«
lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à
compter de la transmission
prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et
propose à la collectivité territoriale dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe
délibérant une nouvelle délibération »
;
Considérant
que ces dispositions sont applicables aux établissements publics intercommunaux,
catégorie à laquelle appartient le syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe ;
Considérant
que le comité syndical du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la
Superbe a adopté le budget primitif pour 2008 de l’établissement le 26 février 2008 ; que la
délibération correspondante a été transmise au représentant de l’Etat, qui en a accusé réception le
29 février 2008 ; que la saisine du préfet, enregistrée au greffe de la chambre le 19 mars 2008, est
intervenue dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant
que la lettre de saisine a été signée par le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Saône, agissant par délégation du préfet, représentant de l’Etat dans le département, lequel
a qualité pour agir ;
Considérant
que la saisine du
représentant de l’Etat est motivée ;
Considérant
, en conséquence, que c’est à bon droit que le préfet de la Haute-Saône a saisi la
chambre ;
2
II/ SUR L'EQUILIBRE REEL DU BUDGET PRIMITIF POUR 2008
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales,
«
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes
et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres
de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
;
Considérant
que le budget pour 2008 du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la
Superbe reprend la totalité des résultats antérieurs figurant au compte administratif pour 2007,
tels qu’ils ont été adoptés par le comité syndical le 8 février 2008 ; que la section
d’investissement du budget pour 2008 comporte la reprise du déficit d’investissement pour
18 502 € ; que, par ailleurs, la reprise de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2007, d’un
montant de 20 499 €, apparaît également au budget pour 2008, cet excédent ayant été affecté à
hauteur de 18 502 € au financement de la section d’investissement (c/ 1068) et, pour le solde,
reporté en section de fonctionnement ;
Considérant
que les sections du budget pour 2008 du syndicat ont été respectivement votées en
équilibre, avec un montant égal en dépenses et en recettes arrêté à 4 499 € en section de
fonctionnement et à 100 651 € pour la section d’investissement;
Considérant
que le montant de l'annuité en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice
2008, tel qu'il a été prévu au budget pour 2008, s'établit à 17 128 € ; qu’en l’absence de
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d’investissement, son remboursement doit être assuré par les recettes propres de la section
d'investissement ;
Considérant
que les recettes propres à prendre en compte sont constituées des recettes de la
section d'investissement diminuées du produit des emprunts, des recettes affectées à des
équipements spécifiques et du montant des reprises, reversements et autres dépenses en
atténuation des recettes ;
Considérant
que le représentant de l’Etat considère que les recettes propres de la section
d’investissement du budget pour 2008 doivent être diminuées du montant du déficit
d’investissement reporté (18 502 €) et du montant des subventions d’investissement inscrites au
compte 13 pour 47 149 €, dans la mesure où il s’agit de subventions affectées ; qu’en effet, le
préfet considère que ces montants doivent en priorité être financés par des ressources propres ;
qu’à la suite de cette analyse, il considère que le montant des recettes propres disponibles pour
couvrir le remboursement en capital de la dette est nul ;
Considérant
qu’en application des dispositions de l’article R. 2311-11 du code général des
collectivités territoriales, «
l’excédent de fonctionnement est affecté en priorité au financement du
besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice
3
précédent
»
; que cette disposition réglementaire n’a pas pour effet de créer une obligation
systématique de couvrir le déficit d’investissement apparu à la fin de l’exercice par des
ressources propres lors de sa reprise au budget suivant ; qu’en effet, les raisons de l’apparition
d’un déficit d’investissement sont diverses ; qu’il peut s’agir d’un simple décalage dans la
mobilisation des financements nécessaires au paiement des travaux d’investissement, résultant
d’une situation financière aisée ayant permis le paiement des investissements sur le fonds de
roulement de la collectivité ; que dans ce cas, la chambre qualifiera ce déficit d’investissement de
déficit apparent résultant d’un décalage dans la mise en place des emprunts de l’exercice ; qu’il
peut s’agir à l’opposé d’une situation dans laquelle le déficit d’investissement résulte de
l’impossibilité ponctuelle ou plus structurelle dans laquelle se trouve la collectivité de faire face à
ses engagements, voire de rembourser les emprunts ; que dans ce cas, le déficit sera qualifié de
déficit « réel » et pourra appeler des mesures de redressement ; que dès lors, ces différentes
situations conduisent la chambre à rechercher précisément l’origine du déficit afin de déterminer
de quelle manière il convient de le financer ;
Considérant
que le respect de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales
exige que la partie éventuelle du déficit reporté qui correspondrait à des remboursements
d’emprunts qui n’auraient pas été financés au cours de l’exercice précédent soit couverte par des
ressources propres ;
Considérant
que la recherche de l’origine du déficit d’investissement, afin de déterminer de
quelle manière il doit être financé, a conduit la chambre à relever que le déficit de 18 502 € qui
figure au compte administratif pour 2007 du budget du syndicat d’étude et d’aménagement de la
vallée de la Superbe, ne provient pas de remboursements d’emprunts non financés par des
ressources propres mais de dépenses d’investissements non financées sur cet exercice ; que
l’article L. 1612-4 n’impose pas que ce déficit soit intégralement couvert par les ressources
propres dégagées sur le budget pour 2008 ;
Considérant
dès lors que, sans qu’il soit besoin de déterminer si les subventions inscrites au
compte 13 à hauteur de 47 149 € font ou non partie des ressources propres du syndicat, il apparaît
que celles-ci atteignent au moins 18 502 €, soit un montant permettant à l’établissement de faire
face au remboursement de la dette en capital inscrite à son budget (17 128 €) ;
Considérant
en revanche que certaines des recettes et des dépenses inscrites en section
d’investissement du budget pour 2008 du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la
Superbe, n’ont pas été évaluées de façon sincère ;
Considérant
que le budget pour 2008 voté le 26 février 2008 par le comité syndical du syndicat
d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe comporte au chapitre 23 « Immobilisations
corporelles » des crédits pour un montant de 65 021 € ; qu’il ressort de l’instruction que ces
crédits ont été inscrits pour des travaux d’aménagement de la rivière en cours de réalisation ;
Considérant
qu’à la date du 31 décembre 2007, les dépenses engagées au titre de ces travaux
atteignaient 95 680 € ; qu’à la même date, les dépenses mandatées au même titre s’élevaient à
25 355 € ; qu’il résulte de ce qui précède que doivent être inscrits, au chapitre 23
« Immobilisations en cours », en restes à réaliser, un crédit de 70 325 € correspondant aux
4
dépenses engagées mais non encore mandatées au titre des travaux d’aménagement de la rivière
qui étaient en cours de réalisation à la date du 31 décembre 2007 ; qu’il n’y a pas lieu, en
revanche, d’inscrire à ce titre un crédit de 65 021 € au chapitre 21 ;
Considérant
que la somme de 47 149 € inscrite au compte 13 correspond à une subvention de
25 389 € allouée par le département de la Haute-Saône le 16 juillet 2007 et à une subvention de
21 760 € allouée par l’agence de l’eau le 5 juillet 2007 pour la réalisation des travaux
susmentionnés ; que, toutefois, une subvention d’un montant de 3 730 € allouée par le
département de la Haute-Saône le 16 juillet 2007 n’a pas été inscrite au compte 13 du budget
primitif pour 2008 ;
Considérant
que ces trois subventions régulièrement notifiées en 2007 n’ont pas été encaissées
par le syndicat au cours de l’année 2007 ; que, s’agissant de subventions portant sur des travaux
qui ont démarré en 2007, il y a lieu de les considérer comme des restes à réaliser en recettes
(recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre) pour un montant total de
50 879 € et non de 47 149 € comme inscrits au budget ;
Considérant
que le budget pour 2008 voté le 26 février 2008 par le comité syndical du syndicat
d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe comporte au compte 16, en recettes, un
crédit de 35 000 € correspondant à un emprunt d’une durée de 24 mois pour lequel
l’établissement public a obtenu du Crédit Agricole de Franche-Comté un accord de principe et,
en dépenses, un crédit de 17 128 € correspondant au remboursement en capital de la première
annuité de cet emprunt à échoir au cours de l’exercice ;
Considérant
que la lettre d’intention susmentionnée ne comporte aucun élément sur les
modalités d’amortissement de l’emprunt ; qu’il n’y a donc pas lieu d’inscrire de dépense à ce titre
pour 2008, la première annuité paraissant devoir intervenir en 2009 ; que dans ces conditions, et
compte tenu par ailleurs des modifications qu’il convient d’apporter, pour les raisons ci-dessus
indiquées, aux inscriptions à réaliser aux comptes 13, 21 et 23, l’inscription d’un crédit de
19 446 € en recettes au compte 16 est suffisante pour assurer l’équilibre de la section
d’investissement ;
Considérant
qu’il résulte de tout ce qui précède que le budget pour 2008 du syndicat d’étude et
d’aménagement de la vallée de la Superbe n’a pas été voté en équilibre réel au sens de l’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; qu’en effet, si la seconde condition fixée
par les dispositions susmentionnées de l’article L. 1612-4 est respectée (
« le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
), il
n’en va pas de même de la première condition
(« la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère »
), certaines des recettes et des dépenses de la section d’investissement
n’ayant pas été évaluées de façon sincère ; qu’il y a donc lieu pour la chambre de proposer au
syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe les mesures nécessaires au
5
rétablissement de son équilibre budgétaire et de demander au comité syndical une nouvelle
délibération ;
PAR CES MOTIFS :
Article 1
er
:
Déclare
recevable la saisine du préfet de la Haute-Saône.
Article 2 :
Constate
que le budget primitif pour 2008 du syndicat d’étude et d’aménagement de
la vallée de la Superbe n’a pas été voté en équilibre réel, au sens de l’article L. 1612-4 du code
général des collectivités territoriales, les crédits inscrits aux comptes 13, 16 (dépenses), 21 et 23
n’ayant pas été évalués de façon sincère.
Article 3 :
Propose
de modifier le budget primitif pour 2008 du syndicat d’étude et
d’aménagement de la vallée de la Superbe (section d’investissement), conformément aux
motivations exposées ci-dessus, selon le détail figurant dans le tableau ci après.
BP 2008 voté
Proposition de
la CRC au BP
2008
BP 2008 voté
Proposition de
la CRC au BP
2008
001
Déficit d'investissement reporté
18 502.00
18 502.00 001
Excédent d'invest reporté
0.00
0.00
10
Dotations fonds divers Réserves
0.00
0.00 10
Dotations fonds divers Réserves (sauf 1068)
0.00
0.00
13
Subventions d'investissement
0.00
0.00 1068 Affectation N-1 1068
18 502.00
18 502.00
14
Provisions réglementées
0.00 13
Subventions d'investissement
47 149.00
50 879.00
15
Provisions risques et charges
0.00
0.00 14
Provisions réglementées
0.00
0.00
16
Remboursement d'emprunt
17 128.00
0.00
15
Provisions risques et charges
0.00
0.00
18
Compte de liaison
0.00
0.00 16
Emprunts et dettes assimilées
35 000.00
19 446.00
19
Différences sur réalisations d'immob
0.00
0.00 18
Compte de liaison
0.00
0.00
20
Immobilisations incorporelles
0.00
0.00 19
Différences sur réalisations d'immob
0.00
0.00
21
Immobilisations corporelles
65 021.00
0.00
20
Immobilisations incorporelles
0.00
0.00
22
Immob reçues en affectation
0.00
0.00 21
Immobilisations corporelles
0.00
0.00
23
Immobilisations en cours
0.00
70 325.00
22
Immob reçues en affectation
0.00
0.00
24
Immob affectées, concédées
0.00
0.00 23
Immobilisations en cours
0.00
0.00
26
Participations et créances rattachées
0.00
0.00 24
Immob affectées, concédées
0.00
0.00
27
Autres immobilisations financières
0.00
0.00 26
Participations et créances rattachées
0.00
0.00
.9
Provisions pour dépréciation
0.00
0.00 27
Autres immobilisations financières
0.00
0.00
481
Charges à répartir sur plusieurs exercic
e
0.00
0.00 28
Amortissements des immobilisations
0.00
0.00
020
Dépenses imprévues investissement
0.00
0.00 .9
Provisions pour dépréciation
0.00
0.00
45
Opérations pour comptes de tiers
0.00
0.00 481
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0.00
0.00
021
Virement à la section de fonctionnement
0.00
0.00
45
Opérations pour comptes de tiers
0.00
0.00
100 651.00
88 827.00
100 651.00
88 827.00
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Dépenses de l'exercice
Recettes de l'exercice
Article 4 :
Invite
le comité syndical du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la
Superbe à adopter une nouvelle délibération rectifiant le budget initial dans le délai d’un mois à
compter de la date de notification du présent avis et à transmettre sa délibération au représentant
de l’Etat et à la chambre régionale des comptes dans le délai de huit jours fixé par l’article
R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales.
Le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Saône et à la présidente du syndicat d’étude et
d’aménagement de la vallée de la Superbe.
6
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté par M. Vallernaud,
président, M Schmidt, conseiller, et M. Richard, conseiller-rapporteur, le huit avril deux mille
huit.
Le rapporteur
Le président
William RICHARD
Louis VALLERNAUD
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