Synthèses Étude économique des Pays-Bas, 2002

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■SYNTHÈSESÉtude économique des Pays-Bas, 2002Pourquoi la performance Résuméde l’économie néerlandaises’est-elle détériorée ? Il ne fait pas de doute que les Pays-Bas doivent aujourd’hui releverun certain nombre de défis, dans la mesure où l’économie s’écarteUn retour à la modération du sentier de croissance durable et non inflationniste qui acaractérisé le modèle néerlandais pendant près de 20 ans. Si lessalariale est-il envisagé ?facteurs extérieurs sont aujourd’hui les principaux responsables dePeut-on faire jouer l’extrême incertitude qui entoure les perspectives, les responsablesles stabilisateurs économiques devraient s’employer, au plan interne et en coopéra-tion avec les partenaires sociaux, à éviter un dérapage de l’ajuste-budgétaires automatiques ?ment des salaires. Étant donné la bonne santé des financespubliques, les stabilisateurs automatiques doivent pouvoir jouer.Quelles mesuresPour freiner autant que possible la hausse des salaires et des prixde politique économiqueet préparer la voie au retour très nécessaire à la modérationsont nécessaires pour fairesalariale, les autorités doivent faire tout ce qui est en leur pouvoirface au vieillissementpour accélérer les réformes structurelles. Sur le marché du travail, ilde la population ?est urgent d ’améliorer encore les incitations au travail et les effortsde réinsertion afin i) d’élever le taux d’activité de certains groupes,En plus de la récentetels que les bénéficiaires de prestations, ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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SYNTHÈSES
Pourquoi la performance de l’économie néerlandaise s’estelle détériorée ?
Un retour à la modération salariale estil envisagé ?
Peuton faire jouer les stabilisateurs budgétaires automatiques ?
Quelles mesures de politique économique sont nécessaires pour faire face au vieillissement de la population ?
En plus de la récente réforme de l’impôt, quelles autres mesures sontelles nécessaires pour réduire « l’inactivité » ?
Comment peuton augmenter la croissance de la productivité pour alléger la charge liée au vieillissement démographique ?
Que peuton faire pour que la réforme structurelle regagne le soutien de l’opinion publique ?
Que peuton dire à propos du secteur de la santé ?
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Étude économique des PaysBas, 2002
Résumé
Il ne fait pas de doute que les PaysBas doivent aujourd’hui relever un certain nombre de défis, dans la mesure où l’économie s’écarte du sentier de croissance durable et non inflationniste qui a caractérisé le modèle néerlandais pendant près de 20 ans. Si les facteurs extérieurs sont aujourd’hui les principaux responsables de l’extrême incertitude qui entoure les perspectives, les responsables économiques devraient s’employer, au plan interne et en coopéra tion avec les partenaires sociaux, à éviter un dérapage de l’ajuste ment des salaires. Étant donné la bonne santé des finances publiques, les stabilisateurs automatiques doivent pouvoir jouer. Pour freiner autant que possible la hausse des salaires et des prix et préparer la voie au retour très nécessaire à la modération salariale, les autorités doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer les réformes structurelles. Sur le marché du travail, il est urgent d ’améliorer encore les incitations au travail et les efforts de réinsertion afini)d’élever le taux d’activité de certains groupes, tels que les bénéficiaires de prestations, les femmes, et plus encore les personnes âgées,ii)d’allonger la durée de la vie active, et par là mêmeiii)d’accroître le taux d’emploi global en équivalent plein temps. Il est par ailleurs essentiel de créer le contexte économique le plus propice à une accélération des gains de productivité. Ces réformes, conjuguées à un important effort de préfinancement, aideraient les PaysBas à mieux se préparer à faire face aux conséquences économiques du vieillissement démographique. Il est essentiel que, pour étayer ces mesures, les autorités néerlan daises approfondissent le processus de réforme sur les marchés des produits et les marchés financiers afin de renforcer la compé titivité et le dynamisme de l’ensemble de l’économie, et l’aider ainsi à retrouver un sentier de croissance durable et non inflationniste.
Cette Synthèse présente les évaluations et les recommandations de l’Étude économique des PaysBas pour 2002. Le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement, composé des 30 pays Membres de l’Organisation et de la Commission européenne, est responsable de ces Études. Le Département des affaires économiques prépare un projet d’étude qui est ensuite modifié sur la base des délibérations et publié sous la responsabilité du Comité.
Organisation de Coopération et de Développement Économiques
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Étude économique des PaysBas, 2002
Pourquoi la performance de l’économie néerlandaise s’estelle détériorée ?
Après plusieurs années d’expansion économique rapide sans guère de tensions inflationnistes, la per formance de l’économie néerlandaise s’est nette ment dégradée depuis le début de l’année 2000. La croissance du PIB réel ne devrait être que d’environ 1½ pour cent en 2001, alors qu’elle était en moyenne proche de 4 pour cent sur la période 19972000. Le ralentissement de l’activité semble essentiellement imputable à des facteurs extérieurs, comme c’est habituellement le cas aux PaysBas. Mais sa rapide aggravation au début de 2001 donne à penser que le brusque fléchissement de la conjoncture aux ÉtatsUnis et l’effondrement des marchés boursiers mondiaux pourraient avoir directement affecté l’éco nomie néerlandaise en ébranlant la confiance des ménages et des entreprises. Ces effets négatifs ont plus que compensé l’impact de la vaste réforme de l’impôt sur le revenu adoptée au début de l’année, qui a réduit le rôle des impôts directs au profit de celui des impôts indirects et donné un coup de fouet exceptionnel au revenu disponible. Mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), l’inflation a commencé à s’élever rapidement en 2000 et s’est encore accélérée au début de 2001 du fait du relèvement du taux de la TVA et des écotaxes dans le cadre de la réforme fiscale. La hausse de l’IPCH semble avoir passé son point haut pour commencer à se ralentir, mais, à 5.0 pour cent (en glissement annuel) en octobre 2001, elle était encore l’une des plus fortes de la zone euro, et elle était également très élevée pour les PaysBas. L’inflation sousjacente (non compris les produits alimentaires, l’énergie, les prélèvements de l’État et les impôts indirects) a augmenté moins fortement mais a néanmoins suivi une tendance ascendante pour atteindre près de 4 pour cent dans le courant de 2001, sous l’effet de la rapide augmentation des coûts de maind’œuvre.
Le ralentissement de l’activité ne s’est pas encore tota lement répercuté sur la situation du marché du travail. Grâce au dynamisme des créations d’emplois, le taux de chômage est tombé aux alentours de 2 pour cent. Ce taux, pratiquement le plus bas de la zone de l’OCDE, est nettement inférieur au taux structurel (NAIRU), estimé par le Secrétariat de l’OCDE à quelque 4 pour cent. Les offres d’emplois s’établissant à un niveau d’une ampleur sans précédent et du fait des pénuries existant dans bon nombre de secteurs du marché du travail, l’augmentation des salaires contrac tuels s’est nettement accélérée de même que celle de la rémunération par salarié qui devrait être de l’ordre de 5 pour cent en 2001. Il est regrettable que la modéra tion salariale soit ainsi mise à mal, dans la mesure notamment où les revendications de salaires semblent
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avoir largement ignoré non seulement la décélération prévue de l’activité, mais aussi l’amélioration du pou voir d’achat assurée par la réforme fiscale. En consé quence, en termes de coûts unitaires de maind’œuvre, la position compétitive des PaysBas visàvis de la zone euro et de l’ensemble de leurs partenaires commerciaux – qui avait atteint, il faut le reconnaître, des niveaux difficilement tenables – devrait se dégra der sensiblement en 2001.
Un retour à la modération salariale estil envisagé ?
Les perspectives sont actuellement assez sombres, et les très nombreuses incertitudes sont une cause supplémentaire de préoccupations. Le facteur déter minant restera probablement le contexte international, mais la récente dégradation de la compétitivité est également à prendre en compte. Dans ces conditions, un scénario central impliquerait, sembletil, une stabilisation progressive de l’économie, suivie par une reprise hésitante seulement à partir du second semestre de 2002, et donc plus tardive que celle des autres économies de l’OCDE et que le raffermisse ment du commerce international. On prévoit de ce fait une croissance modérée du PIB réel, aux alentours de 2½ pour cent en 2003, taux un peu inférieur au taux de croissance potentiel. En conséquence, l’écart conjoncturel positif, qui avait persisté pendant plu sieurs années, devrait être largement effacé en 2001, et devenir négatif d’ici la fin de la période couverte par les prévisions. Des facteurs non récurrents, tels que le relèvement des impôts indirects et l’incidence de l’épizootie de fièvre aphteuse, ayant cessé d’exer cer leurs effets et les prix du pétrole étant en baisse, la hausse de l’IPCH devrait se ralentir sensiblement, et l’inflation sousjacente baissera elle aussi, mais plus modérément. Le ralentissement des créations d’emplois et la montée du chômage, conjugués au resserrement des marges bénéficiaires, devraient frei ner progressivement la tendance, observée en 2001, à déterminer les augmentations des salaires et des coûts unitaires de maind'œuvre en fonction de l’évolution passée. On peut néanmoins s’attendre à un nouvel élargissement de la part du revenu du travail.
Bien que les incertitudes et les risques extérieurs retiennent actuellement l’attention, le récent abandon, au plan interne, de la modération salariale est préoc cupant. Jusqu’à présent, la progression des salaires et des coûts de maind’œuvre par rapport à la zone euro et, plus récemment, par rapport à l’ensemble des partenaires commerciaux pourrait avoir largement correspondu au processus normal d’ajustement, entraînant un renversement des tendances anté rieures et le retour de la position compétitive des
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PaysBas à des niveaux plus tenables. Néanmoins, si les salaires augmentaient plus vite qu’on ne le prévoit ici, le processus d’ajustement pourrait aller trop loin, ce qui se traduirait par une perte excessive de compétitivité et une nouvelle aggravation du chômage. Étant donné les rigidités du marché du travail et du système de sécurité sociale des PaysBas, ces dérapages pourraient être difficile ment corrigibles.
Peuton faire jouer les stabilisateurs budgétaires automatiques ?
Depuis 1995, la politique budgétaire est fondée sur des hypothèses de croissance prudentes à moyen terme, et prévoit des plafonds pour le volume des dépenses publiques et une stricte séparation des évolutions imprévues des recettes et des dépenses. Cette politique a obtenu de très bons résultats dans la mesure où elle a substitué un léger excédent à l’important déficit budgétaire, en mettant principale ment à profit les importantes rentrées budgétaires exceptionnelles qui n’ont été que partiellement redis tribuées par le biais de mesures fiscales destinées à accroître l’offre de maind'œuvre. De 1998 à 2001, le solde budgétaire des administrations publiques s’est amélioré de 1.4 point de pourcentage, l’excédent atteignant 0.6 pour cent du PIB, malgré le ralentis sement de l’activité, ce qui implique que le solde structurel s’est encore plus amélioré. On peut prévoir une nouvelle augmentation limitée de l’excédent structurel sur la base du budget pour 2002, dernière année pendant laquelle l’actuel gouvernement sera en fonctions, la politique budgétaire gardant l’orientation requise pour préfinancer les augmentations de dépenses liées au vieillissement démographique. Au cours de la prochaine législature, les dépenses devraient continuer d’être maîtrisées, mais étant donné l’amélioration du solde budgétaire, les pla fonds les concernant peuvent être fixés sur la base de la croissance tendancielle en réduisant la marge de sécurité. Ceci permettrait de laisser les stabilisateurs automatiques pleinement jouer du côté des recettes et atténuerait les tensions entre les plafonds fixes de dépenses d’une part et les importantes recettes exceptionnelles de l’autre. Les économies excep tionnelles réalisées au titre des dépenses structurelles peuvent continuer d’être utilisées pour financer les augmentations nécessaires des dépenses Néan moins, le rétrécissement de la marge de sécurité implique également la mise en réserve de montants plus importants en dessous des plafonds de dépenses pour que l’établissement du budget se fasse sans heurts et pour que les priorités à moyen terme fixées dans l’accord de coalition soient respectées.
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Quelles mesures de politique économique sont nécessaires pour faire face au vieillissement de la population ?
Le vieillissement démographique réduira la croissance économique et alourdira les transferts de ressources aux personnes âgées. Cette évolution exercera des pressions sur les systèmes de retraite et d’assurance maladie. Les PaysBas sont mieux placés que la plupart des pays de l’OCDE pour faire face à ces pressions dans la mesure où ils sont dotés d’un vaste système de pensions professionnelles capitalisé. Malgré cela, on prévoit une dégradation du solde budgétaire de l’État lorsque la génération du baby boom arrivera à l’âge de la retraite. Il faudrait que le gouvernement adopte la politique de préfinancement de ces dépenses qu’il envisage actuellement. Ceci lui permettrait de continuer à dégager un excédent budgétaire de l’ordre de 1¼ à 1½ pour cent du PIB au cours du prochain quart de siècle, au terme duquel la dette publique aura été effacée. L’évolution démo graphique devant entraîner une augmentation des dépenses à partir de 2010, il serait préférable de concentrer les efforts de réduction de la dette sur la prochaine décennie. Dans ces conditions, l’objectif devrait être un excédent de 1¼ à 1¾ pour cent du PIB au cours de la prochaine législature.
L’une des incertitudes concernant l’ampleur du préfi nancement requis, tant pour le gouvernement que pour les fonds de pension, concerne le rendement des marchés financiers. Le Bureau néerlandais d’ana lyse des politiques économiques (CPB) a établi ses prévisions sur la base des moyennes des cent der nières années. Néanmoins, on peut considérer que le vieillissement démographique réduira les rendements pour la génération du baby boom. Appliqués à l’ensemble de la zone de l’OCDE, les modèles de comportement de l’épargne sur le cycle de vie dans une société vieillissante donnent à penser que, pour l’actuelle génération du baby boom, le rendement de l’épargne accumulée pourrait être faible par rapport aux moyennes du passé parce que, d’une certaine façon, les personnes appartenant à cette génération risquent de devoir acheter des actifs à un prix élevé pour les vendre à bas prix. Néanmoins, on ne dispose que de peu de vérifications empiriques venant à l’appui de ces modèles. Par ailleurs, d’autres facteurs – notamment la diffusion des TIC – pourraient bien accroître les rendements. Si l’ampleur relative de ces effets est extrêmement incertaine, les prix actuels des actifs ne semblent pas compatibles avec les taux de rendement du passé. Si les rendements devaient rester inférieurs à la moyenne, comme c’est actuelle ment le cas, ceci aurait de graves conséquences pour l’ampleur du préfinancement que devraient constituer les fonds de pension et le gouvernement. Pour
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l’heure, on ne peut encore affirmer que les taux futurs de rendement n’ont guère de chances de retrouver leurs niveaux du passé. Mais si cette éventualité venait à se confirmer, il faudrait envisager d’agir sans tarder, par exemple en augmentant les ressources préaffectées et/ou en réduisant les droits à pension, pour atténuer le plus possible l’impact exercé sur les coûts de maind'œuvre et/ou laisser aux assurés le temps de se préparer à d’éventuelles modifications du régime des pensions.
Face au vieillissement démographique, il faudra en outre allonger la vie active en général et celle des personnes âgées en particulier. La première des générations du baby boom arrivant aujourd’hui à l’âge de 50 ans, la suppression des incitations à la retraite anticipée et des obstacles qui s’opposent à l’exer cice d’une activité audelà de l’âge normal de départ en retraite aura des retombées positives particulière ment importantes au cours des vingt prochaines années. Pour accroître le taux d’emploi des per sonnes âgées, qui est proche de la moyenne – peu élevée – de l’UE, il faudrait accélérer la suppression progressive des dispositions fiscales qui favorisent la retraite anticipée et transformer aussi rapidement que possible les régimes de retraite anticipée par réparti tion mis en place par les partenaires sociaux en régimes de prépension actuariellement neutres et totalement capitalisés. Le gouvernement pourrait accélérer ce processus directement en sa qualité d’employeur, et indirectement en refusant d’étendre les clauses des conventions collectives relatives à de tels régimes par répartition au reste du secteur concerné. De plus, la durée d’indemnisation du chô mage pour les personnes âgées et celle du versement des pensions d’invalidité relativement généreuses prévues pendant la première période pour ce groupe de population devraient être plus étroitement ali gnées sur les indemnités destinées au reste de la population. Des mesures gouvernementales visant à accroître la demande de travailleurs relativement âgés, telles que la réduction des cotisations patro nales à la sécurité sociale pour cette catégorie de personnel – l’ampleur des réductions pouvant aug menter avec l’âge du travailleur –, pourraient être envisagées à défaut, mais seulement pour autant que les stricts barèmes de salaires fondés sur l’ancienneté posent un problème. Pour compléter les mesures destinées à allonger la vie active, il faut inciter les employeurs à embaucher des travailleurs âgés. Théo riquement, ceci suppose que les barèmes de salaires soient moins étroitement fonction de l’âge et que des contrats de travail flexibles puissent être signés après l’âge normal de départ en retraite. Pour que ces mesures soient acceptables, il faudrait modifier le lien étroit existant entre les droits à pension et le dernier salaire dans la plupart des régimes actuels de pen sion à prestations définies. De plus, les travailleurs
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âgés devront s ’employer plus activement à améliorer leur productivité, notamment en participant plus lar gement à des activités de formation liées à l’emploi, ce qui exige là encore un allongement de la vie active pour que les investissements de formation puissent être amortis sur une plus longue période. Ces modifi cations, ainsi que les réformes visant à réduire l’inci tation à la retraite anticipée donneraient un très net coup de fouet à l’emploi des travailleurs âgés.
En plus de la récente réforme de l’impôt, quelles autres mesures sontelles nécessaires pour réduire « l’inactivité » ?
Indépendamment de l’importance à plus long terme d’accroître la participation des cohortes relativement âgées à la population active en raison du vieillis sement de la population, l’amélioration du fonc tionnement du marché du travail devrait rester une priorité élevée à court et moyen terme. A cet égard, l’importante réserve de personnes « inactives » – bénéficiaires de prestations d’âge actif ne recher chant pas un emploi – demeure l’une des faiblesses de l’économie néerlandaise. Une augmentation régulière du taux d’emploi global en équivalent plein temps compenserait aussi dans une certaine mesure la réduction de la croissance tendancielle du PIB par habitant qui résultera du vieillissement démogra phique. La réforme de l’impôt sur le revenu des per sonnes physiques, adoptée au début de 2001, a constitué un pas dans la bonne direction puisqu’elle prévoyait un crédit général d’impôt pour les person nes actives (ou crédit d’impôt pour les revenus au titre du travail) sans réduction progressive. Cette mesure, conjuguée à d’autres éléments de la réforme, notam ment la baisse des taux marginaux d’imposition, a réduit les pièges du chômage et de la pauvreté en diminuant les taux de remplacement, sans aggraver le coin fiscal sur le travail à des niveaux de salaire plus élevés. Un compromis doit cependant être trouvé entre le souci d’éviter de telles distorsions en ne ciblant pas les mesures, et le poids des incitations qui peuvent être accordées à l’intérieur d’une marge de manœuvre budgétaire donnée. En particulier, les inci tations au travail, notamment pour les groupes les plus âgés et au bas de l’échelle des revenus sur le marché du travail, doivent être encore renforcées.
Un nouveau système très détaillé de conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de prestations doit être progressivement mis en place pour examiner les dossiers des personnes demandant une pension d’invalidité afin de réduire les entrées dans ce sys tème. Néanmoins, étant donné les nombreuses déceptions par lesquelles se sont soldées les initia tives passées dans ce domaine, une approche plus
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stricte pourrait bien être nécessaire. Une commission indépendante nommée par le gouvernement (la Commission Donner) a récemment fait un certain nombre de suggestions, l’idée centrale étant de limi ter le régime d’assurance invalidité aux personnes totalement et définitivement invalides, les personnes n’ayant qu’un handicap partiel mais définitif étant couvertes par une assurance des employeurs privés. Une autre suggestion de la Commission est d’exiger aussi bien des employeurs que des salariés malades qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que ces derniers n’en arrivent au stade où ils pourraient prétendre à une pension d’invalidité. La Commission Donner n’a peutêtre pas répondu intégralement et de manière totalement viable au problème de l’invalidité, mais certaines de ses sug gestions seront certainement reprises dans le cadre des initiatives futures des pouvoirs publics. Néan moins, si un régime privé pour les personnes partielle ment invalides devait être proposé, il importera, notamment si ce nouveau dispositif doit être cogéré par les partenaires sociaux, d’éviter que les critères d’éligibilité soient assouplis et que les prestations soient majorées du fait de l’extension administrative de ces dispositions à des secteurs entiers – à moins que ce régime ne devienne le nouveau mécanisme d’accès au système de protection sociale. (Il faudrait simultanément décourager la pratique actuelle des versements complémentaires pendant la première année d’arrêtmaladie, qui affaiblit l’incitation au tra vail.) De même, il faut envisager des mesures pour éviter que les employeurs ne tournent l’obligation qui leur est faite de prendre toutes les dispositions néces saires pour que les salariés malades n’entrent pas dans le régime d’assurance invalidité en faisant appel pour leurs embauches aux services d’agences de travail temporaire. Pour supprimer cette échappatoire, le mieux serait d’étendre aux agences de travail tem poraire l’obligation faite aux employeurs normaux de prendre les dispositions requises pour favoriser la réintégration des travailleurs malades sans cependant modifier la spécificité de ces agences, qui est de four nir une maind'œuvre à la demande.
La principale priorité des autorités devrait être d’endi guer les entrées en inactivité – notamment par un durcissement des critères d’éligibilité et des incita tions mieux adaptées –, mais elles devraient parallè lement se préoccuper de « l’aspect stock » du problème de l’inactivité, c’estàdire du retour d’au moins une partie des inactifs dans la population active. Cela peut sembler une véritable gageure étant donné qu’une forte proportion de ces personnes ont plus de 50 ans et que dans la mesure où elles sont à l’écart du marché du travail depuis plusieurs années, leur « employabilité » est vraisemblablement assez faible. Néanmoins, étant donné que le marché du tra vail paraît devoir rester tendu malgré le ralentissement
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de l’économie, et compte tenu de ce que les effets du vieillissement démographique commencent à se faire sentir, les conditions pourraient être difficilement plus propices pour s’attaquer à « l’aspect stock » de la réinsertion. Les autorités ont estimé à 375 000 le nombre de chômeurs et de personnes partiellement handicapées (environ 5 pour cent de la population active) qui seraient capables de revenir dans la popu lation active en moins d’un an, à condition de béné ficier d’un programme de réinsertion approprié. Il semblerait donc impératif de mettre sur pied une vaste stratégie qui, étayée par des programmes spé cifiques de conseil et de recyclage, reposerait essen tiellement sur des incitations financières, mais aussi sur des sanctions. En ce qui concerne les incitations, le gouvernement devrait envisager de réduire forte ment les pièges du chômage et de la pauvreté en remplaçant diverses subventions liées au revenu qui augmentent le pouvoir d ’achat des inactifs par une version renforcée du crédit d’impôt récemment adopté sur les revenus du travail – mesure qui contri buerait à corriger aussi bien « l’aspect stock » que « l’aspect flux » de l’inactivité. S’agissant des sanc tions, on pourrait envisager de réintroduire les obliga tions normales de recherche d’emploi pour les chômeurs de 57½ ans et plus et de mieux faire appli quer ces obligations pour certaines catégories de personnes bénéficiant d ’une aide sociale ; on pour rait ainsi mettre au point un processus de réexamen pour toutes les personnes « invalides » bénéficiant déjà du système.
Un certain nombre d’autres mesures intéressantes concernant le marché du travail sont déjà étudiées par les autorités et devraient être poursuivies résolument : elles visent à élargir le rôle des agences privées de placement dans le processus de réinser tion, à préparer la réintégration à la vie active dès la première année de congé maladie, avant que l’inté ressé puisse prétendre à une pension d’invalidité, à créer des structures adéquates pour l’accueil des enfants, et à réformer progressivement le système d’enseignement et de formation professionnelle en mettant en place des programmes d’apprentissage à vie pour améliorer la qualité de la population active et réduire le plus possible les inadéquations entre les offres et les demandes d’emplois. De plus, notam ment si le marché du travail devait quelque peu se détendre, il faudrait mettre à profit toutes les possibi lités de réduire les salaires planchers pour les rappro cher du salaire minimum légal, et de les utiliser effectivement ainsi que les clauses de renégociation. Néanmoins, dans le proche avenir, étant donné la nécessité urgente de réduire le risque d’augmenta tions excessives de salaires, les autorités et les parte naires sociaux devraient envisager de recourir plus largement à des mesures ayant un effet immédiat, telles que l’assouplissement de la législation relative
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au temps de travail et des dispositions des conven tions collectives y afférentes. Il faudrait par ailleurs prévoir des mesures pour réduire les obstacles effec tifs à l’entrée de travailleurs étrangers ayant des qualifications spécifiques, en particulier ceux en pro venance de pays non membres de l’UE.
Comment peuton augmenter la croissance de la productivité pour alléger la charge liée au vieillissement démographique ?
Du fait du vieillissement démographique, l’améliora tion de la productivité deviendra nécessairement – et de loin – le principal facteur de croissance économi que. Dès la prochaine législature, celleci dépendra davantage des gains de productivité que de la crois sance de l’emploi. Il est donc impératif d’encourager une accélération de la productivité si l’on veut amélio rer durablement les niveaux de vie. Il sera également plus facile de faire face au vieillissement démogra phique dans la mesure où le renforcement de la pro ductivité permettra de mieux découpler les dépenses publiques de la croissance du PIB, comme cela a déjà été fait au cours des deux dernières décennies. Une amélioration de la productivité pourrait en outre atté nuer les pressions qui s’exercent sur les régimes de pension à prestations définies, en augmentant les cotisations sans nécessairement accroître les presta tions – les conseils d’administration des fonds de pension peuvent décider en cas de besoin de sus pendre partiellement ou totalement l’indexation (géné ralement sur les salaires) pendant une période déterminée. Il importera donc de poursuivre la mise en œuvre de l’ambitieuse stratégie actuellement sui vie par le gouvernement pour améliorer la productivité – notamment par la diffusion des TIC – qui associe des mesures visant à renforcer les paramètres éco nomiques et sociaux fondamentaux, améliorer le fonctionnement des marchés, favoriser l’innovation, investir davantage dans le capital humain et encou rager la création d’entreprises.
Néanmoins, à la différence des ÉtatsUnis, ou, en l’Europe, de l’Irlande et de la Finlande, les PaysBas n’ont pas connu le brusque emballement de produc tivité lié à la « nouvelle économie » : la croissance de la productivité du travail ne s’est que légèrement redressée à la fin des années 90. Comparativement aux ÉtatsUnis, cette différence tient principalement au fait que les investissements en technologies de l’information et des communications (TIC) ont aug menté beaucoup plus modérément. Les incitations à réaliser de tels investissements semblent avoir été plus faibles aux PaysBas parce que les prix des équipements liés aux TIC y sont plus élevés, que la
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concurrence est moins vive sur les marchés de pro duits et que la législation restrictive qui s’applique au marché du travail ne permet guère aux entreprises de se réorganiser pour utiliser de manière rentable ce type d’équipements. Comme on le verra plus loin, toute une série de réformes des marchés de produits entreprises dans le cadre du programme relatif au Marché unique développent la concurrence et donc les incitations à investir en équipements liés aux TIC. Néanmoins, il faudra simultanément prendre des mesures pour interdire aux producteurs de matériels liés aux TIC de fractionner les marchés si l’on veut sensiblement réduire les prix pour les rapprocher du niveau de ceux des ÉtatsUnis. De plus, il importera de veiller à ce que la récente réforme visant à ouvrir la boucle locale du réseau de télécommunications à la concurrence soit effectivement mise en œuvre, en raison de ses importantes répercussions sur les coûts d’utilisation des TIC. De plus, un certain assouplis sement de la réglementation relative à la protection de l’emploi permettrait aux entreprises de réorganiser plus facilement leurs activités pour mettre à profit les TIC.
Que peuton faire pour que la réforme structurelle regagne le soutien de l’opinion publique ?
La réforme structurelle, qui a été l’une des réussites des PaysBas et qui fait partie intégrante du modèle néerlandais, semble s’être essoufflée. Néanmoins, pour mettre à profit toutes les synergies possibles, les mesures correctives prises sur le marché du travail doivent s’accompagner de dispositions renforcées pour accroître l’efficience et le dynamisme de l’ensemble de l’économie. Le règlement rapide de problèmes qui sont importants pour les consom mateurs et l’explication des avantages concrets que l’on peut attendre des mesures prises peuvent donner un nouvel élan au projet concernant les forces du marché, la déréglementation et la qualité de la légis lation (projet MDW) qui semble marquer le pas. La suppression progressive de la loi régissant l ’établis sement paraît une initiative intéressante dans la mesure où, selon une évaluation récente du gouver nement, ce texte ne contribue pas de manière déter minante à améliorer la qualité de l’entreprenariat, et où il constitue un obstacle à l ’entrée et une entrave potentielle à la concurrence en définissant les qualifi cations minimales et autres conditions requises pour la création de nouvelles entreprises, notamment de petite taille D’autres obstacles à l’entrée devraient également être démantelé : on pourrait, par exemple, réformer la loi sur les faillites et encourager davantage les entreprises innovantes en leur accordant une aide pendant la phase de démarrage, en leur permettant
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d’accéder à des facilités de recherche et en accrois sant l’offre de capitalrisque. En ce qui concerne les industries de réseau, il reste encore beaucoup à faire, notamment sur le marché des services relatifs à l’eau et dans le secteur de l’énergie, et l’expérience d’autres pays montre que si elle est conduite dans le cadre d’une surveillance et d’une réglementation adé quates, la libéralisation se traduit habituellement par de sensibles gains d’efficience ainsi que par une baisse des prix. En conséquence, le gouvernement devrait confirmer son intention d’accélérer le proces sus de libéralisation dans le secteur de l’électricité.
Le processus de libéralisation dans le secteur des transports publics a été particulièrement lent, et l’ampleur actuelle et attendue de la congestion du trafic ferroviaire et routier risque de menacer de plus en plus la productivité et la croissance économique. Une partie de la réponse réside dans une utilisation plus efficiente des infrastructures existantes. En conséquence, une fois mis en place un cadre adéquat de réglementation et de surveillance, il faudrait laisser les forces du marché jouer plus librement dans le secteur ferroviaire, et les autorités devraient convain cre l’opinion publique d’accepter une forme ou une autre de tarification routière. Il est parallèlement urgent de procéder à des investissements supplé mentaires au niveau des infrastructures, particulière ment dans le secteur ferroviaire pour améliorer les liaisons de banlieue et les lignes intérieures qui ont été quelque peu négligées ces dernières années dans la mesure où les investissements étaient concentrés sur la liaison ferroviaire internationale à grande vitesse.
Compte tenu de l’évolution rapide des technologies, le capital risque et le système financier en général pourraient avoir un rôle particulièrement important à jouer dans le processus de croissance en favorisant l’émergence de nouvelles entreprises innovantes. Il est donc essentiel de faire avancer plusieurs initia tives qui sont déjà engagées et qui visent à consolider les marchés financiers en améliorant la transparence du gouvernement d’entreprise grâce au renforcement des droits des actionnaires, en offrant aux entre prises en difficulté des instruments mieux adaptés pour leur restructuration par le biais de modifications adéquates de la loi sur les faillites, et en développant encore plus le capital risque. De plus, les autorités de surveillance financière devraient continuer de suivre attentivement l’évolution de la dette hypothécaire utilisée pour financer la consommation : étant donné
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sa rapide progression au cours des dernières années, cette dette pourrait avoir un effet déstabilisateur sur le système financier et sur l’économie si les prix des logements venaient à être sévèrement corrigés en baisse.
Que peuton dire à propos du secteur de la santé ?
Dans le secteur de la santé, on parle à nouveau d’une totale refonte du système, ce qui pourrait traduire un désir général de voir améliorer nettement le fonction nement du système, et notamment de voir rapide ment réglé le problème des listes d’attente. Selon les autorités, l’opinion générale est qu’il faudrait transfor mer le système actuel, qui est centralisé et déterminé par l’offre, en un système décentralisé, déterminé par la demande. Bien que certains éléments essentiels soient encore politiquement controversés, l’axe géné ral du plan récemment soumis par le gouvernement au Parlement paraît prometteur et devrait être active ment développé, en veillant à ce que les considé rations de performance et d’efficience ne l’emportent pas sur le principe de l’équité ou de l’égalité de traitement, qui revêt une importance particulière aux PaysBas. D’ici là, il convient de poursuivre et d’accé lérer l’approche progressive actuellement adoptée. De nouveaux progrès doivent être faits dans des domai nes particuliers, qu’il s’agisse de l’augmentation de l’offre de personnel médical (principalement en supprimant les obstacles à l’éducation, à la formation et à la constitution de clientèles), de la définition de procédures et de traitements types dans le domaine des soins de santé, de l’adoption d’un système de paiement fondé sur des groupes homogènes de maladies pour les patients hospitalisés, et de l’évalua tion régulière des établissements de soins en fonction d’un certain nombre de critères.
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Synthèses
Références
Étude économique des PaysBas, 2002
Études économiques :LesÉtudes économiquesexaminent les économies des pays Membres et, de temps en temps, certains pays non membres. Il y a environ 18 études réalisées chaque année. Elles sont disponibles individuellement ou par abonnement. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section des périodiques de la librairie en ligne de l’OCDE à l’adresse Internet suivante :www.oecd.org/bookshop.
Pour plus d’informations :De plus amples renseignements concernant les travaux du Département des affaires économiques de l’OCDE, y compris des informations sur d’autres publications, des données statistiques, et des documents de travail sont disponibles pour téléchargement sur le site Internet à l’adresse :www.oecd.org/eco/eco. Perspectives économiques n° 70,Pour plus d'informations concernant cette publication décembre 2001. veuillez visiter le site Internet de l’OCDE :www.oecd.org/eco/out/Eo.htm.
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