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Le Sénat amende le texte « audiovisuel public » Le Sénat a adopté, vendredi 16 janvier 2009, après l’avoir largement modifié, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Avant tout les sénateurs ont souhaité garantir un financement pérenne à France Télévisions pour assurer un service public de qualité.Il est prévu une augmentation modeste - de 2 euros en 2010 - de la redevance rebaptisée « contribution aux organismes de l’audiovisuel public ». Le Sénat a également modifié l’assiette de la taxe appliquée aux opérateurs de télécommunications afin de prendre en compte l’ampleur des investissements qu’ils ont à réaliser pour la couverture numérique du territoire. Les Sénateurs ont étendu la redevance télévisée aux terminaux permettant la réception de la télévision (ordinateurs), ils en ont en revanche exclu les téléphones mobiles. Ils ont précisé qu’une seule redevance sera payée par foyer fiscal quel que soit le nombre de terminaux possédés. Par ailleurs, le Sénat a confié au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) la mission d’établir chaque année un rapport d’audit sur le financement du secteur public de l’audiovisuel, qui sera transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. En contrepartie de ...
Publié le : jeudi 22 septembre 2011
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Le Sénat amende le texte « audiovisuel public » Le Sénat a adopté, vendredi 16 janvier 2009, après l’avoir largement modifié, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Avant tout les sénateurs ont souhaité garantir un financement pérenne à France Télévisions pour assurer un service public de qualité. Il est prévu une augmentation modeste - de 2 euros en 2010 - de la redevance rebaptisée « contribution aux organismes de l’audiovisuel public ». Le Sénat a également modifié l’assiette de la taxe appliquée aux opérateurs de télécommunications afin de prendre en compte l’ampleur des investissements qu’ils ont à réaliser pour la couverture numérique du territoire. Les Sénateurs ont étendu la redevance télévisée aux terminaux permettant la réception de la télévision (ordinateurs), ils en ont en revanche exclu les téléphones mobiles. Ils ont précisé qu’une seule redevance sera payée par foyer fiscal quel que soit le nombre de terminaux possédés. Par ailleurs, le Sénat a confié au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) la mission d’établir chaque année un rapport d’audit sur le financement du secteur public de l’audiovisuel, qui sera transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. En contrepartie de la revalorisation de cette contribution, France Télévisions devra offrir de nouveaux services aux téléspectateurs : ! accès gratuit à ses programmes sur son service de télévision de rattrapage à compter de 2012 ; ! obligation de sous-titrer les œuvres étrangères en version originale ; ! accès amélioré aux services pour les personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif ; ! diversité des programmes et des œuvres diffusés, assurée par la collégialité des décisions de programmation. En outre, le Sénat a imposé la création d’un Comité consultatif des programmes afin que les téléspectateurs puissent émettre des avis sur la manière dont France Télévisons exerce ses missions du service public. Les sénateurs ont amélioré la prise en compte des territoires en prévoyant que les programmes régionaux de France 3 soient diffusés au niveau national et pas seulement régional, mais aussi que certains programmes soient conçus et diffusés en région. Enfin, le Sénat a renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement ainsi que l’indépendance de l’audiovisuel public : • La participation des parlementaires au sein des conseils d’administration des sociétés concernées a été renforcée. • Ainsi les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France nomment et pourront mettrent fin aux fonctions de leur responsable de l’information, à la majorité des 3/5 de leurs membres. • Les sénateurs ont créé un comité chargé de suivre l’élaboration des ordonnances prévues pour la modernisation du secteur du cinéma, (dont 2 députés et 2 sénateurs) et un comité de suivi de l’application de la loi (dont 3 députés et 3 sénateurs). Si le Sénat a validé, la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France par le chef de l’Etat, il a néanmoins fortement encadré ce principe. La Haute Assemblée a prévu en effet que ces dirigeants soient nommés en Conseil des ministres après avis conforme èmesdu CSA et en accord du Parlement à la majorité qualifiée des 3/5 . De la même façon, les sénateurs ont aussi amendé le principe de la révocation des PDG de France Télévisions, Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France par un décret du chef de l’Etat, en l’amendant fortement là aussi. L’amendement stipule que « le mandat des présidents peut leur être retiré par décret motivé après avis conforme, également motivé du CSA, émis à la majorité des membre le composant, et avis public des commissions parlementaires chargées des Affaires culturelles. Il ne peut être procédé à ce retrait lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ces mesures doivent être examinées en commission mixte paritaire le 28 janvier. Rappel : Une Commission Mixte Paritaire (CMP) est la réunion de 7 sénateurs et 7 députés chargés de trouver une rédaction de compromis sur les articles restant en discussion.
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