CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N° 1 DU 27 01 2009 - Etude d’évaluation du programme

Ministère De L'Économie, De L'Industrie Et De L'Emploi

Description

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI ---- DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES (DGCIS) ---- Service des Technologies de l’Information et de la Communication (STIC) ---- 12, rue Villiot – 75 512 PARIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N° 1 DU 27/01/2009 Etude d’évaluation du programme TIC & PME 2010 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation d’une étude d’évaluation du programme TIC & PME 2010. ARTICLE 2 : FORME DU MARCHE Le présent marché est conclu à la suite d’une procédure adaptée en application des articles 28- du code des marchés publics. ARTICLE 3 : DUREE - DELAIS La durée du marché est de 8 mois à compter de sa date de notification du marché. ARTICLE 4 : LES DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : • L’acte d’engagement ; • Le présent cahier des clauses administratives particulières ; • Le cahier des clauses techniques particulières n° 1 du 27/01/2009 • La proposition du candidat ; • Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés CCAG/PInt approuvé par le décret n° 78-1306 du 26/12/1978. ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXECUTION Les travaux et livrables attendus sont réalisés conformément au cahier des clauses techniques particulières. Ils seront livrés au format papier et au format ...

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Extrait

1

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

----

DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES

(DGCIS)

----

Service des Technologies de l’Information et de la Communication (STIC)

----

12, rue Villiot – 75 512 PARIS

C

AHIER DES

C

LAUSES

A

DMINISTRATIVES

P

ARTICULIERES N

°

1

DU

27/01/2009

Etude d’évaluation du programme TIC & PME 2010

A

RTICLE

1 :

OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet la réalisation d’une étude d’évaluation du programme TIC & PME

2010.

A

RTICLE

2 :

FORME DU MARCHE

Le présent marché est conclu à la suite d’une procédure adaptée en application des articles 28- du code

des marchés publics.

A

RTICLE

3 :

DUREE

-

DELAIS

La durée du marché est de 8 mois à compter de sa date de notification du marché.

A

RTICLE

4 :

LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité

décroissante :

•

L’acte d’engagement ;

•

Le présent cahier des clauses administratives particulières ;

•

Le cahier des clauses techniques particulières n° 1 du 27/01/2009

•

La proposition du candidat ;

•

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés CCAG/PInt approuvé

par le décret n° 78-1306 du 26/12/1978.

A

RTICLE

5 :

CONDITIONS D

’

EXECUTION

Les travaux et livrables attendus sont réalisés conformément au cahier des clauses techniques

particulières. Ils seront livrés au format papier et au format électronique. L’adresse de livraison des

versions papier du rapport est :

Ministère de l’Economie, de l’Emploi et de l’Industrie

Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services

STIC

Le Bervil DGCIS/STIC/SDRU

12, rue Villiot

75 512 PARIS CEDEX 12

A

RTICLE

6 :

LES CRITERES DE CHOIX DU CANDIDAT

2

Le choix du candidat s’effectuera sur les critères suivants :

•

la valeur technique de la proposition ;

•

la compétence du candidat à réaliser cette étude ;

•

le délai des travaux ;

•

l’indépendance du candidat par rapport aux parties prenantes ;

•

le prix de la proposition.

Pondération appliquée à ces critères est 35/20/20/10/15

A

RTICLE

7

:

FORMAT DE REPONSE

Le dossier devra comporter les éléments décrits dans les sections ci-après :

•

Compétences et indépendance :

Le candidat devra apporter la preuve de ses compétences et de son expérience pour mener à bien

l’étude :

•

en justifiant ses connaissances dans le domaine des technologies de l’information,

notamment en matière d’échanges interentreprises ;

•

en justifiant ses compétences en matière d’analyse économique et sociale ;

•

en indiquant les informations dont il dispose, relativement au sujet traité, ainsi que les

sources d’informations qu’il compte exploiter ;

•

en présentant ses références en matière d’études d’évaluation de programmes publics

(méthodologies utilisées…) ;

•

en fournissant une description des profils des personnes qu’il fera intervenir.

La constitution d’un consortium ou d’une équipe ad hoc pour rassembler les compétences

nécessaires est possible.

Le candidat précisera les liens éventuels qu’il peut avoir avec les différents acteurs et parties

prenantes cités dans le cahier des clauses techniques particulières ou intervenant dans les projets

TIC & PME 2010 (lien capitalistique, relations commerciales, travaux effectués à leur profit…).

•

Travaux envisagés et délais :

Le candidat décrira la méthodologie qu’il compte utiliser et l’organisation qu’il prévoit.

Il précisera notamment :

•

une liste des pays et des actions qui feront l'objet le cas échéant d’une étude comparative ;

•

la liste des acteurs qui seront consultés en priorité et le mode de consultation (entretien en

tête à tête, questionnaire, réunions…) ;

•

une proposition de guide d’entretien ;

•

le nombre de groupes de travail éventuellement créés, les thèmes abordés, et le nombre de

réunions prévues ;

•

la charge de travail (homme/jour) prévue par étape.

Il complètera la liste des livrables indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières et

précisera les dates de remise prévisionnelle.

•

Offre commerciale :

Le candidat fournira une proposition de prix justifiée et détaillée.

3

A

RTICLE

8

:

DELAIS DE REPONSE

Le dossier de candidature devra être envoyé :

•

au plus tard le 26 février 2008 à 17 heures

•

sous pli ou par porteur adressé à :

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi,

Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services

Le Bervil DGCIS/STIC/SDRU

12, rue VILLIOT

75572 PARIS CEDEX 12

Chargé de mission : Bernard Plainfossé

Tél : [phone]

•

et sous format électronique adressé à :

[e-mail]

Le courriel ou l’enveloppe devra comporter de façon bien visible la mention « Marché l’évaluation du

programme TIC & PME 2010 » « Ne pas Ouvrir ».

A

RTICLE

9 :

MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

Le marché est établi à prix ferme et forfaitaire. Le prix comprend toutes les charges fiscales,

parafiscales ou autres frappant la prestation. Il comprend également les frais d’envoi des rapports.

Chaque offre devra justifier très précisément les moyens mis en oeuvre pour parvenir à la qualité

souhaitée.

A

RTICLE

10 :

PROPRIETE DE L

’

ETUDE

L’État est propriétaire des résultats obtenus dans le cadre du présent marché et peut les utiliser sans

avoir recours au service du titulaire et sans avoir à verser ni droit ni d’indemnités, dans des

publications à vocation externe.

A

RTICLE

11

:

MODALITES DE REGLEMENT

Les prestations ouvrent droit à des acomptes dans la limite de 65 % en un ou plusieurs versements. Les

factures afférentes aux paiements sont établies en un original et deux copies portant, outre les

mentions légales, les indications suivantes :

•

le nom et l’adresse du créancier ;

•

le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement ;

•

le numéro et la date de notification du marché ;

•

le taux et le montant de la TVA ;

•

le montant total de la prestation ;

•

la date de la facture.

Les factures devront être adressées à Madame Sonia Génini (Ministère de l’Economie, de l’Industrie

et de l’Emploi, Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services

DGCIS/STIC/MEF – 12, Rue Villiot 75 512 PARIS CEDEX 12) par tout moyen permettant d’en

donner date certaine de réception.

A

RTICLE

12 :

MODALITES DE PAIEMENT

A)

Avance

Sauf refus du

titulaire

exprimé

dans l’acte d’engagement, une avance de 20 % du montant

TTC du marché sera versée conformément à la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de

relance de l’économie française.

Le remboursement de l’avance s’imputera sur les sommes dues au titulaire lors de la liquidation

du solde, article 88 du Code des marchés publics.

4

B)

Paiement

Un ou plusieurs acomptes à hauteur maximum de 50 % du montant du marché seront versés

pour les prestations réalisées. La périodicité de versement des acomptes est de trois mois maximum

(article 91 du CMP).

Après validation du rapport final par le service, le montant du solde versé

s’établira à :

-

30 % minimum du montant du marché,

-

et du montant de la récupération de l’avance

(1)

Chaque demande de paiement comprendra :

- un compte-rendu d’avancement ou de fin de projet certifié par le titulaire du marché et

approuvé par la personne responsable chargée du suivi du marché, en deux exemplaires (dont 1

exemplaire destiné au règlement financier) ;

-

d’une facture et/ou d’un état récapitulatif des dépenses effectuées pour la réalisation de

l’étude, approuvé par la personne chargée du suivi du marché portant, outre les mentions

légales, les indications suivantes :

•

La référence du marché,

•

La domiciliation bancaire,

•

La période d’exécution des prestations.

Ces documents doivent être transmis au service ci-dessous :

Ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi

Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services –

Service des Technologies de l’Information et de la Communication -

Mission Economique et Financière

A l’attention de Mme GENINI Sonia

Immeuble Le Bervil - 12, rue Villiot

75572 PARIS CEDEX 12

(1 )

-

Le service récupère obligatoirement l’avance (article 88 du CMP)

- Ce montant sera reversé sur présentation d’une facture correspondant à des prestations réalisées

C)

Délais de paiement

Le mode de règlement proposé est le virement avec paiement à 30 jours maximum à compter de la

réception de la demande du titulaire accompagnée des justificatifs de paiement et approuvé par un

certificat administratif établi par la personne publique contractante, attestant de la bonne exécution

des prestations.

A

RTICLE

13 :

DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX

Aucune