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Description
Jurisprudence – catégorie « plan » - Cour administrative d’appel de Nantes jeudi 18 février 1993 Cour administrative d’appel de Nantes N° 91NT00804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2E CHAMBRE M. Verot, président M. Dupouy, rapporteur M. Cadenat, commissaire du gouvernement lecture du jeudi 18 février 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1991, présentée pour la SOCIETE COLAS, dont le siège est ..., par Me DEPLANQUE, avocat ; La SOCIETE COLAS demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 5 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l’a condamnée à verser à France-Télécom la somme de 72 431 F en réparation des dommages causés à une installation du réseau souterrain de télécommunications au cours de travaux de voirie effectués pour le compte de la Communauté urbaine du MANS ; 2°) de rejeter la demande d’indemnisation présentée par l’Etat devant le Tribunal administratif de NANTES et de condamner l’Etat (ministre des postes et télécommunications) à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des postes et télécommunications ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 février ...
Informations
| Publié par | Atto |
| Nombre de lectures | 48 |
| Langue | Français |
Extrait
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