Cours VI

Alain

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Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE

ET POUVOIR POLITIQUE

INTRODUCTION :

Les collectivités territoriales

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

« collectivités

territoriales de la République »

à l’article 72 de la Constitution :

*les

communes

(36 783 en 2007) ;

* les

départements

(96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM)

(Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;

* les

régions

(22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM)

(Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;

* les

collectivités à statut particulier

, notamment la collectivité territoriale de Corse ;

* les

collectivités d’outre-mer

: Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et

Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy.

La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement

définies par la

Constitution et les lois et décrets.

Elles sont dites de droit commun

.

Elles sont composées :

* d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général

ou régional) ;

* d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des

conseils général et régional).

* Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social

régional.

I) La commune

A) Les instances

Le Conseil Municipal : Le Conseil municipal est élu au Suffrage Universel Direct. A savoir

que depuis la loi organique du 25 mai 1998, les étrangers citoyens d’un pays membre de

l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections locales.

Les conseillers municipaux, élus par les citoyens, sont les femmes et les hommes qui

dirigent la commune. Ils forment le Conseil Municipal. Le Maire et ses Adjoints sont élus

parmi les conseillers municipaux par le Conseil Municipal, ils délibèrent et dirigent les

affaires de la commune. Pour appliquer et mettre en forme les décisions des élus ainsi

qu'assurer la gestion quotidienne de la cité, la commune dispose de services municipaux.

Le Maire, ses devoirs

Le Maire dirige toute l'équipe municipale. Agent de l'État dans la commune, il doit assumer

certaines responsabilités :

•

publier et exécuter les lois et règlements,

•

officier d'état-civil, il célèbre les mariages et est responsable des démarches

administratives,

•

officier de police judiciaire, il constate les infractions et dresse les contraventions.

(Responsable du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité

publiques, le Maire dispose de pouvoirs lui permettant de prendre les mesures

nécessaires par arrêté).

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal siège à la mairie, chef lieu de la commune. Il se réunit au moins une

fois par trimestre. Les séances sont publiques, toute personne pouvant y assister

silencieusement. Les débats qui portent sur les sujets mis à l'ordre du jour, sauf questions

diverses d'intérêt mineur, s'y déroulent sous la présidence du Maire ou de son représentant.

Un secrétaire, nommé à chaque séance par le Conseil parmi ses membres, assure la

rédaction du procès-verbal. Succédant aux débats, interviennent les votes. Aucune forme de

scrutin n'étant imposée, chaque délibération est adoptée "à main levée"

Budget

Chaque année, le Conseil Municipal vote le budget de la commune. Le plus gros des

recettes sert à faire fonctionner tous les services communaux. Le reste permet de

programmer et de concrétiser les projets d’investissement (bâtiments, équipements, voirie,

stationnement…). L'argent provient des subventions de l'État, des impôts locaux et des taxes

payés par les habitants, les commerçants et les entreprises de la commune. Tout comme les

familles, le Conseil fait parfois des emprunts.

B) Les missions de la commune

-

L’ordre public

-

Urbanisme et construction

-

Les activités de gestion

-

L’action économique

-

L’action éducative et culturelle

-

L’action sanitaire et sociale

-

Le logement ou la politique de la ville

-

L’action transnationale

II) La coopération intercommunale

Définition :

L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de

coopération existant entre les communes.

La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890)

avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et

du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13

août 2004 visent à améliorer son fonctionnement.

L’intercommunalité

permet

aux

communes

de

se

regrouper

au

sein

d’un

établissement public

, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures

ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de

développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Depuis la loi de 1999, les

communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération

intercommunale.

À la différence des collectivités territoriales,

les structures intercommunales n’ont que

des compétences limitées (principe de spécialité).

Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et

elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe

d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération

intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines

compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par

ces derniers.

On distingue

deux types d’intercommunalité

:

* la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions

des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou

des services publics ;

* la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de

compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

Les différentes structures intercommunales sont les suivantes :

SANS FISCALITÉ PROPRE

AVEC FISCALITÉ PROPRE

Syndicats de communes Syndicats

mixtes

Communautés urbaines

Communautés de communes

Communautés d’agglomération

Syndicats d’agglomération nouvelle

III)

Le département

Le département est une division administrative de la France, à la fois une circonscription

administrative déconcentrée et une collectivité locale décentralisée. La France est divisée en

100 départements dont quatre outre-mer.

Le département est une circonscription administrative de droit commun depuis l'an VIII

(1799–1800) et l'est restée. Il est dirigé par le préfet du département, nommé

discrétionnairement par le gouvernement, assisté par des sous-préfets pour chaque sous-

préfecture.De nombreux services déconcentrés de l'État sont organisés dans le cadre du

département, comme la direction départementale de l'équipement (DDE) ou la direction

départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sous l'autorité du préfet.

Le département est aussi une collectivité territoriale dirigée par le conseil général, élu au

suffrage universel direct pour six ans. Les élections cantonales ont lieu tous les trois ans et

renouvellent la moitié de l'assemblée départementale afin de permettre sa continuité. La

France en compte 100 depuis 1985.

En 2004, la mise en place du second volet de la décentralisation, dont l'acte II fut voté le 13

août 2004, prévoit d'importants transferts de compétences et de moyens aux départements,

notamment le transfert des aides sociales et économiques (comme le Revenu minimum

d'insertion), la gestion du réseau routier (la Direction départementale de l'équipement devient

intégralement gérée au niveau départemental, avec le transfert de ses fonctionnaires et des

financements), de compétences en matière d'éducation et de contrôle du patrimoine.

A) L’organisation départementale

-

Le Conseil général

Le conseil général est l’assemblée délibérante du département élue au Suffrage Universel

Direct. Un conseiller général est élu par canton dans les départements dans la cadre d’un

scrutin uninominal à deux tours.

Tous les trois ans le Conseil général élit son bureau composé du Président et des Vice-

présidents.

-

Le président du Conseil général

Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages des conseillers généraux pour

trois ans. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. Il est aussi le chef

des services du département.

B) Les compétences départementales obligatoires

-

Enseignement, culture, formation professionnelle

-

Urbanisme, aménagement et logement

-

Environnement

-

L’action sociale et la santé

IV)

La région

A) Evolution de l’administration régionale

France, le conseil régional est l'assemblée élue d'une collectivité territoriale nommée région.

Le découpage administratif régional actuel de la France date de 1956. Mais après l'échec du

référendum de 1969 qui prévoyait la création de régions politiques assez puissantes, le

gouvernement de l'époque a décidé de s'engager dans un processus de régionalisation plus

modeste. Ainsi des conseils régionaux, nommés Etablissements publics régionaux (EPR),

ont-ils été créés par la loi du 5 juillet 1972. Ils sont alors composés de tous les

parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils

généraux et les principales municipalités. Ils votent, chaque année, un (faible) budget,

constitué de quelques taxes fiscales - permis de conduire, taxe additionnelle sur les cartes

grises - et d'emprunts. Ce budget sert à financer des équipements d'intérêt régional. Mais

c'est le préfet de région, représentant de l'État, qui est chargé d'exécuter les décisions du

conseil régional. Aux côtés du conseil régional siège le Comité économique et social

(renommé Conseil économique et social depuis 1992), assemblée composée de

représentants des différents secteurs socio-économiques. Son rôle est purement consultatif,

et se traduit par la délivrance d'avis à destination du conseil régional et par l'élaboration de

rapports et d'études.

En 1982-1983, l'État transfère un certain nombre de ses compétences - lycées et formation

professionnelle notamment - au conseil régional dans le cadre de la décentralisation. En

1986 la région, qui était jusqu'alors un établissement public régional, devient une collectivité

locale à part entière. L'existence de cette nouvelle collectivité territoriale qu'est la région est

désormais explicitement mentionnée dans la Constitution.

Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région. Il est composé des conseillers

régionaux et règle par ses délibérations les affaires de la région. Il émet des avis sur les

problèmes de développement et d'aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement

consulté.

Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les

compétences et le mode de fonctionnement des commissions.

Depuis 1986 les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous les six ans.

Ils sont rééligibles. Ils sont élus sur des listes composées au sein de circonscriptions

électorales (France) de niveau départemental.

Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional. Ce dernier préside

l'assemblée et dispose également, depuis 1982, du pouvoir exécutif. Il est chargé de faire

voter et exécuter les décisions budgétaires, il est autorisé à recruter du personnel pour

constituer ses services.

De façon similaire aux conseils généraux, la commission permanente est une émanation du

conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que

d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à

l’exception de celles concernant le vote du budget, l’approbation du compte administratif

(budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.

En France, depuis 1986, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous

les six ans. Ils sont rééligibles. Ils sont élus par départements. Ils élisent le président du

conseil régional qui, depuis 1982, dispose du pouvoir exécutif, a été autorisé à recruter du

personnel pour constituer ses services, et est donc chargé de faire voter et exécuter les

décisions budgétaires.

B) Les compétences régionales

L'article 59 de la Loi de 1982 définit strictement les champs d'intervention des conseils

régionaux : "l'institution régionale a compétence pour promouvoir le développement

économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire et pour assurer la

préservation de son identité, dans le respect de l'intégralité, de l'autonomie et des

attributions des Départements et des Communes".

Au-delà des compétences spécifiques déterminées par la loi que sont : les Lycées, la

formation professionnelle, l'apprentissage, le développement économique et l'aménagement

du territoire, la Région a étendu ses compétences dans les domaines de l'environnement, de

la recherche, de la jeunesse et de manière encore plus affirmée dans le domaine des

transports, surtout ferroviaires.