Etude discrimination salariale de J-M. Cousineau

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ÉTUDE SUR LA DISCRIMINATION SALARIALE Étude comparative des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux et des professionnels de la fonction publique réalisée par Jean-Michel Cousineau Économiste Profesur École de relations industrielles Université deMontréal Montréal Octobre 2001 2 INTRODUCTION Le mandat que nous avons reçu a consisté à vérifier l’hypothèse à l’effet qu’il existe une disparité de traitement entre les professionnelles du réseau de la santé et des services sociaux et leurs collègues du secteur de la fonction publique du Québec. Les données utilisées sont celles du gouvernement du Québec publiées dans l’annexe 1A du « Document de réflexion du gouvernement du Québec relatif à la définition des catégories d’emplois et du plan d’évaluation des catégories d’emplois », (Conseil du Trésor, Québec), 9 avril 2001. Ces données sur l’emploi sont celles de 1995-96, mais les salaires sont ceux de 2001. Les emplois de professionnels classés par le gouvernement du Québec, en date du 9 avril dernier, s’étalaient sur un éventail de 18 à 24. Certains professionnels salariés de la fonction publique dont, par exemple, les avocats, actuaires, médecins, procureurs de la couronne sont exclus parce qu’ils ne sont pas encore ...

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 ÉTUDE SUR LA DISCRIMINATION SALARIALE  Étude comparative des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux  et des professionnels de la fonction publique  réalisée par  JeanMichel Cousineau  Économiste  Professeur  École de relations industrielles  Université de Montréal  Montréal  Octobre 2001

2

INTRODUCTION  Le mandat que nous avons reçu a consisté à vérifier l’hypothèse à l’effet qu’il

existe une disparité de traitement entre les professionnelles du réseau de la santé et des

services sociaux et leurs collègues du secteur de la fonction publique du Québec.

Les données utilisées sont celles du gouvernement du Québec publiées dans

l’annexe 1A du « Document de réflexion du gouvernement du Québec relatif à la

définition des catégories d’emplois et du plan d’évaluation des catégories d’emplois »,

(Conseil du Trésor, Québec), 9 avril 2001. Ces données sur l’emploi sont celles de 1995

96, mais les salaires sont ceux de 2001. Les emplois de professionnels classés par le

gouvernement du Québec, en date du 9 avril dernier, s’étalaient sur un éventail de 18 à

24. Certains professionnels salariés de la fonction publique dont, par exemple, les

avocats, actuaires, médecins, procureurs de la couronne sont exclus parce qu’ils ne sont

pas encore rangés.

Puisqu’il est possible que les professionnelles du réseau de la santé et des services

sociaux du Québec soient désavantagées sur le plan salarial parce qu’il s’agit d’un secteur

majoritairement composé de femmes, nous avons tout d’abord cherché à connaître le

pourcentage exact d’hommes et de femmes dans chacun de ces secteurs. Par la suite, nous

avons examiné la répartition des emplois par rang et pour chacun de ces secteurs, puis

nous avons poursuivi et terminé notre analyse en comparant les structures effectives de

rémunération.

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La première section rapporte les informations sur la répartition par sexe de

l’emploi par secteur d’activité. La seconde section se rapporte à la répartition par rang de

l’emploi pour chacun de ces secteurs. La troisième section ajuste les données en fonction

de la pratique actuelle de rémunération des professionnels à l’emploi du gouvernement.

1. La répartition de l’emploi par sexe et par secteur d’activité

Dans cette section, nous voyons comment se répartit l’emploi par sexe dans le

secteur de la fonction publique comparativement au réseau de la santé et des services

sociaux. Dans le tableau 1 qui suit, nous remarquons l’importance qu’ont les femmes

dans les emplois à prédominance féminine dans le réseau de la santé et des services

ère sociaux. Cellesci représentent effectivement 11 596 professionnelles (1 rangée, avant

dernière colonne). Comparativement, nous pouvons remarquer l’importance des hommes

dans les emplois à prédominance masculine dans le secteur de la fonction publique du

ème ère Québec. Ce regroupement représente à lui seul 9 133 professionnels (2 rangée, 1

colonne).

Au total par ailleurs, si nous additionnons tous les professionnels de sexe

masculin d’un côté et toutes les professionnelles de sexe féminin de l’autre, nous

trouvons à la dernière ligne du tableau 1 que les hommes constituent72,3% de

l’ensemble des professionnels du secteur de la fonction publique alors que ce pourcentage

n’est plus que de 28,6% dans le réseau de la santé et des services sociaux. À l’opposé,

dans ce dernier secteur, ce sont les femmes qui constituent71,4%l’ensemble des de

professionnelles de la santé et des services sociaux. Dès lors, il apparaît que les

proportions d’hommes et de femmes dans chacun de ces secteurs sont à toutes fins

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pratiques parfaitement inversées. Dans un cas, celui de la fonction publique, les hommes

représentent un peu plus de 70% de la maind’œuvre et les femmes un peu moins de

30%. Dans l’autre cas, celui de la santé et des services sociaux, ce sont les femmes

professionnelles qui représentent un peu plus de 70% de la maind’œuvre et les hommes

qui en représentent un peu moins de 30%.

Tableau 1. Répartition de l’emploi par sexe et par secteur d’activité,  professionnels du gouvernement du Québec, 199596. ________________________________________________________________________ Catégorie Fonction publique Santé et services sociaux d’emploi Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total À prédominance féminine 54 112 166 2 970 11 596 14 566 À prédominance masculine 9 683 2 696 12 379 1 170 452 1 622 Mixte 1 732 1 595 3 327 1 278 1 509 2787 Total 11 469 4 403 15 872 5 418 13 557 18 975 Pourcentage72,3% 27,7% 100,0% 28,6%71,4% 100,0% Source : Annexe 1A du « Document de réflexion du gouvernement du Québec relatif à la définition des catégories d’emplois et du plan d’évaluation des catégories d’emplois », (Conseil du Trésor, Québec), 9 avril 2001. 2. La répartition de l’emploi par rang  Dans cette section, nous examinons l’hypothèse à l’effet que le système

d’évaluation et de rangement des emplois du gouvernement du Québec avantage les

professionnels de la fonction publique. Pour ce faire, nous avons examiné la répartition

de l’emploi par rang et par secteur. À cet égard, nous pouvons observer, à même le

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tableau 2, que 45,5% des emplois de la fonction publique du Québec bénéficient d’un

ème rang 21 (colonne 2, 4 rangée). Comparativement, ce pourcentage est beaucoup plus

modeste chez les professionnelles de la santé et des services sociaux. Il s’établit à 8,9%

pour les emplois de rang 21 (0% pour les emplois à prédominance féminine) et ne

dépasse pas les 16,2% même si on leur ajoute les emplois de rangs supérieurs. En fait, les

professionnelles de la santé et des services sociaux du Québec se concentrent dans les

ème rangs 20 ou moins. C’est le cas de 83,8% d’entre elles (colonne 6, 3 rangée).

Comparativement, la proportion d’emplois rangés 20 ou moins dans la fonction publique

du Québec n’est que de 54,5% (colonne 3). L’asymétrie observée quant à la répartition

des emplois par sexe devient un asymétrie quant à la répartition des emplois par rang.

Tableau 2. Répartition de l’emploi par rang et par secteur d’activité,  professionnels à l’emploi du gouvernement du Québec, 199596 Rang Fonction publique Santé et services sociaux  Nombre (%) Cumulatif Nombre (%) Cumulatif  (1) (2) (3) (4) (5) (6)  18 278 1,7 1,7 684 3,6 3,6  19 1 350 8,5 10,2 1 886 9,9 13,5  20 7 029 44,3 54,5 13 339 70,383,8  21 7 21545,58,9 92,71 690  100,0  22 0 0 100,0 1 253 6,6 99,3  23 0 0 100,0 0 0 99,3  24 0 0 100,0 123 0,7 100,0 Total 15 872 100,0 100,0 18 975 100,0 100,0 Source : voir Tableau 1.

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De façon typique, le rangement est de 20 ou moins pour les professionnelles de la

santé et des services sociaux tandis qu’il est de 21 pour les professionnels de la fonction

publique.

3. La rémunération  La rémunération des professionnels du gouvernement du Québec a ceci de

particulier que la rémunération des emplois n’est pas toujours rattachée de façon étanche

à l’évaluation de leur rang. D’une part les emplois rangés 20 ou moins ont un plafond

salarial minimum identique. C’estàdire que même si en théorie et tel qu’indiqué dans

les trois premières colonnes du tableau 3, il devrait y avoir des plafonds salariaux

différents pour chaque rang, en pratique, les rangs 18, 19 et 20 disposent d’un même

plafond salarial minimum de 59 756 $ par année.

Tableau 3. Structure de rémunération des professionnels du  gouvernement du Québec en date du 9 avril 2001.  Théorique Pratique Rang salaire salaire Plafond salarial Autres salaires  horaire annualisé minimum effectif versés 18267 $$ 54  29,71 59 756 $62 047 $ ou 62 578 $ 19 30,34 $ 55 418 $59 756 $62 047 $ ou 62 578 $ 20$ 59  32,72 756 $59 756 $62 047 $ ou 62 578 $ 21 34,26 $ 62 578 $ 62 578 $ 22 35,98 $ 65 720 $ n/a 65 708 $ 23 n/a n/a n/a 24 39,67 $ 67 528 $ n/a 65 081 $ (en négo.) et 74 068 $ Source : Annexe 1 du « Projet préliminaire du gouvernement du Québec relatif au mode d’estimation de écarts salariaux, au calcul des écarts et aux modalités de versement des correctifs », 9 avril 2001 et source indiquée au Tableau 1.

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 Quelques soient les circonstances, un ou une professionnelle de rang 18 ou

19 est assurée de disposer d’un salaire maximum d’échelle égal à celui fixé pour les

emplois rangés au niveau 20. Par contre, cela n’empêche pas, comme l’indique la

dernière colonne de ce même tableau, qu’il existe des exceptions à la règle car on peut

observer des emplois rangés 20 ou moins qui bénéficient de salaires de 62 047 $ ou

encore de 62 578 $ par année. Dans le tableau 4, nous avons dressé la liste des emplois de

ce type. Il en existe 4 126 dans la fonction publique contre 2 370 dans le réseau de la

santé et des services sociaux.

Tableau 4. Liste des professions et nombre de professionnels  qui disposent de salaires supérieurs au plafond salarial associé  à la valeur de leur emploi.  Fonction publique Santé et services sociaux Profession rang salaire nombre Profession rang salaire nombre Analyste inform. 20 62 047 3 484 Agents de recherche 20 62 578 936 Ag. dév. indust. 20 62 578 527 Audiologistes/ortho. 20 62 047 626 Arpent.géom. 18 62 047 101 Conseil éval. soins 19 65 578 20 Cons. orient. prof. 20 62 047 14 Conseil. act. clin. 19 62 047 105  Agents techn. éduc. 18 62 578 1  Total :4 126578 16Conseil. prom. santé 18 62  Biochimiste 20 62 047 34  Analyste inform. 20 62 047 330  Hygiéniste travail 19 62 047 108  Conseil orient. prof. 20 62 047 31  Spéc. en proc. adm. 20 62 047 31  Cons. Établissement 19 62 047 132  Total :2 370 Source : voir Tableau 3.

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 Ces informations nous ont donc permis de reconstituer une image plus juste

des écarts de traitements entre la fonction publique du Québec et le réseau de la santé et

des services sociaux. Il a suffi, pour cela, de soustraire des emplois rangés 20 ou moins,

ceux qui étaient payés davantage que 59 756 $ et de les répartir dans leur catégorie

salariale supérieure respective Dans le cas des emplois rangés 21 il convient de noter

qu’ils bénéficient tous, sans exception, du salaire rattaché à leur rang, soit un salaire de

62 578 $ par année.

Tableau 5. Répartition de l’emploi par salaire et par secteur d’activité, professionnels à l’emploi du gouvernement du Québec. Fonction publiqueSanté et services sociaux Salaire Nombre (%) Cumulatif Nombre (%) Cumulatif 59 756 $531 28,5 4 28,5539 71,4 13 71,4  62 047 $ 3 599 22,7 51,2 1 397 7,4 78,8  62 578 $ 7 742 48,8 100,0 2 663 14,0 92,8  65 081 $ et + 0 0 100,0 1 376 7,2 100,0  Total : 15 872 100,0 100,0 18 975 100,0 100,0 Source : voir Tableau 3.  Les données du tableau 5 démontrent à notre avis, tout comme dans

le cas de la répartition par sexe, une parfaite asymétrie dans le traitement des

professionnelles de la santé et des services sociaux comparativement à celui qui

est réservé aux professionnels de la fonction publique. Dans ce dernier cas, on

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observe que 28,5% soit un peu moins de 30% d’entre eux disposent d’un salaire

annuel de 59 756$ alors que 71,5% soit un peu plus de 70% d’entre eux disposent

d’un salaire supérieur. Comparativement, dans le réseau de la santé et des services

sociaux, ces proportions sont d’un peu plus de 70% (71,4%) qui disposent d’un

salaire de 59 756 $ sur une base annuelle et d’un peu moins de 30% soit

seulement 28,6% qui disposent d’un salaire supérieur. En fait, si on retient le

salaire de 59 756 $ comme ligne de démarcation, on trouve qu’il existe une

grande disparité de traitement entre les professionnelles de la santé et des services

sociaux et leurs collègues de la fonction publique : la grande majorité des

collègues de la fonction publique bénéficient, dans les faits, de salaires nettement

supérieurs au salaire versé à la grande majorité des professionnelles de la santé et

des services sociaux. Ce résultat est le fruit d’un rangement plus avantageux pour

les professionnels de la fonction publique et, à rang égal ou inférieur à la majorité

des professionnelles de la santé et des services sociaux, de rémunérations plus

élevées.

23 0 0 100,0 0 0 100,0

prédominance masculine dans la fonction publique, gouvernement du Québec,

Santé et services sociaux

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Tableau A.1. Répartition de l’emploi par rang et par secteur d’activité,

professionnels occupant des emplois à prédominance féminine dans le réseau de

Fonction publique

 1,6

Rang

199596.

la santé et des services sociaux et professionnels occupant des emplois à

21

 6 59953,3 100,0091,4 0

20

 1,2

154

 238

18

22

 1,2

 (emplois à préd. masculine) (emplois à préd. féminine)  (1) (2) (3) (4) (5) (6)  nombre % cumulatif nombre % cumulatif

19

 1 251 10,1 11,3

ANNEXE

 4 375 35,3 46,6 12 870 88,491,4

 1,6

 205 1,4 3,0

Source : voir Tableau 1.

 0 0 100,0 1 253 8,6 100,0

24 0 0 100,0 0 0 100,0