Etude n°15 Reformer le PERP

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Extrait

Études & Économie
N°15 – octobre 2007
Comment réformer le PERP ?
par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel


Jean-Pierre Thomas, associé L’épargne retraite en France existe et dispose d’un fort
gérant à la Banque Lazard, ancien potentiel de croissance
député et auteur de la première loi sur l’épargne retraite en 1997 En 2007 :

Philippe Crevel, secrétaire général • un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin
qui est un contrat d’épargne retraite (750 000) ; du Cercle des Epargnants, ancien
secrétaire général d’un groupe • 255 000 exploitants agricoles ont des compléments de
parlementaire, ancien conseiller retraite par capitalisation ;
auprès du ministre de la santé • 6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique
bénéficient d’un produit d’épargne retraite. Les
La loi portant réforme des retraites de 2003, dite loi fonctionnaires comptent parmi les plus anciens
Fillon, a créé trois nouveaux produits d’épargne retraite, bénéficiaires avec la Prefon.
le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne
Retraite Collective et le Plan d’Epargne Retraite L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100
Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la milliards d’euros d’encours. Elle assure 3 % des prestations
publication des décrets d’application, ces nouveaux retraites.
produits ont été commercialisés à partir du milieu de
l’année 2004. Force est de constater que plus de trois L’épargne retraite demeure mal connue du fait de sa complexité,
ans après, les résultats apparaissent en demi-teinte au du fait de la superposition de produits de nature différente, issus
regard des besoins et des espoirs que suscitaient ces de nombreux textes législatifs et réglementaires.
produits. Or, les Français, toutes les études d’opinion le
prouvent, demeurent préoccupés par leur future retraite L’épargne retraite, par sa souplesse, par sa moindre
et ne sont pas opposés, bien au contraire, au dépendance aux évolutions des effectifs, constitue une des
développement de l’épargne retraite. Le lent décollage solutions pour le financement des retraites. Tous les pays ont
de l’épargne retraite ne trouve pas son explication dans mis en œuvre des plans visant à faciliter son développement. La
une éventuelle pénurie d’épargne ; en effet, les France est, avec l’Allemagne, un des pays les plus en retard en
ménages français possèdent toujours un important la matière.
matelas d’épargne de précaution, un des plus élevés de
l’OCDE. L’enjeu n’est pas négligeable. En effet, compte tenu de la baisse
programmée du taux de remplacement dans les vingt prochaines
Si les produits créés en 2003 n’ont pas rencontré le années, 10 points en moyenne comme le souligne le rapporteur
succès attendu, cela est en grande partie imputable à général du budget au Sénat, Philippe Marini dans son rapport
leur complexité et à leur positionnement au sein d’un « l’Épargne Retraite en France, trois ans après » de septembre
paysage de l’épargne tourmenté. Un bon produit 2006, les cotisations et les prestations d’épargne retraite devront
d’épargne doit l’être tant pour l’épargnant que pour le être triplées d’ici 2050.
producteur et le distributeur ce qui n’est pas le cas avec
notamment le PERP. Le monde de l’épargne retraite peut se décomposer en trois
grandes catégories :
Sans remettre en cause l’équilibre général des produits
créés en 2003, des améliorations sont souhaitables afin Les produits collectifs proposés par les entreprises :
de leur garantir un véritable succès.
Cinq produits co-existent : article 82, article 83, article 39,
PERCO et PERE.




Les produits en direction de catégories sociales était de 958 millions d’euros au 31 mars 2007.
ciblées :
Alimentés pour 76 % des versements par la participation et à
24 % par des versements volontaires des salariés, les PERCO • Les chefs d’entreprises, les commerçants, les
artisans et les professions libérales avec les sont investis, à la différence du PERP, majoritairement en
actions. L’âge moyen des détenteurs de PERCO est de 46 ans. Contrats Madelin
• Les élus avec FONPEL et CAREL
Le PERCO concerne essentiellement les salariés des grandes • Les agriculteurs
entreprises. Obligatoirement couplé avec un Plan d’Épargne • Les fonctionnaires avec la Prefon
Entreprise, sa mise en œuvre est compliquée pour les PME
même si le législateur a institué un PERCO inter-entreprises. Le produit destiné aux salariés : le PERP

Le PERE n’a été proposé que très récemment aux entreprises et Dans les faits, les Français privilégient des produits
aux salariés ; de ce fait, les résultats ne sont pas significatifs. d’épargne qui ne sont pas spécifiquement destinés à la
préparation de la retraite et qui ne contribuent pas à un
Moderniser l’épargne retraite et le PERP en priorité financement optimal de notre économie : les comptes
sur livrets et l’assurance-vie.
Le PERP souffre de deux grands handicaps :
Le PERP
• La sortie en rente et la concurrence de nombreux
autres produits d’épargne Au 30 juin 2007, 1 927 000 PERP avaient été souscrits ;
• L’excès de réglementation 1,4 million avaient été ouverts dès la fin 2004. Depuis le
er 1 janvier 2007, seulement 67 000 nouveaux PERP ont
Sortir par le haut de la question de la rente été ouverts. L’encours atteint 2,8 milliards d’euros.

La sortie en rente pour un produit retraite est logique. Elle Le PERP a été majoritairement souscrit par des salariés
garantit le versement à partir de la cessation d’activité d’un jeunes, en moyenne d’âge de 41 ans, et disposant de
complément de revenus. revenus modestes ou moyens alors que la cible initiale,
compte tenu du dispositif fiscal retenu, était constituée
Les enquêtes soulignent que la sortie en rente est acceptée par de Français imposés dans les tranches supérieures pour
les ménages ayant des salaires inférieurs à 3000 euros et qui l’impôt sur le revenu.
cherchent à sécuriser leurs futurs revenus. En revanche, pour
les ménages ayant des revenus supérieurs et bénéficiant d’un Le montant moyen des primes est, de ce fait, faible,
capital dépassant 200 000 euros, la sortie en rente est perçue de environ 800 euros par an. L’encours moyen par plan
manière négative. s’élève actuellement à 1200 euros. Or, il convient de
noter qu’une prime annuelle de 800 euros ne permet de
Pour le PERP la sortie de droit commun est donc la rente ; cette verser, à compter de la cessation d’activité, qu’une rente
règle est assouplie pour les titulaires n’ayant pas acquis de annuelle de 800 euros.
résidence principale au moment de la cessation d’activité. Pour
cette possibilité, il convient de remarquer que le dispositif Le PERCO et le PERE
réglementaire n’a pas été encore publié.
Selon l’Association Française de Gestion, 42.420
L’aliénation du capital est d’autant plus mal acceptée que de entreprises ont souscrit un PERCO concernant 1,3
nombreux produits d’épargne offrent des possibilités de sortie en million de salariés, mais seulement 286 000 salariés ont
capital : assurance-vie, PEA, PERCO… Cette concurrence de la réellement effectué des versements… L’encours total



part de produits pouvant être utilisés pour préparer sa d’euros ; 30 % ont été réinvesti en UC soit plus que la
retraite handicape le PERP. préconisation de la FFSA. Les placements UC représentent
23 % des provisions des compagnies d’assurances. Les
Proposition : la création d’un tunnel reliant obligations d’entreprises comptent pour 30 % dans l’actif des
l’assurance-vie au PERP compagnies. L’assurance a affecté 18,4 milliards d’euros de son
actif aux entreprises innovantes dont 5,5 milliards n’ont pas été
L’assurance-vie qui aujourd’hui est, après le livret A, le encore investis mais placés dans un Fonds d’investissement. Ce
placement le plus populaire en France est montant est en progression de près de 10 milliards d’euros
majoritairement investi en titres monétaires et depuis 2003. Les compagnies d’assurances françaises
obligataires. L’amendement Fourgous a permis détiennent directement ou indirectement 10 % des actions des
d’améliorer la situation en facilitant en franchise d’impôt sociétés françaises co