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LeTemps.ch | Comment mieux protéger les délégués syndicaux contre les licenciements? 13.03.10 11:54Droit du travail Vendredi12 mars 2010Comment mieux protéger les déléguésssyynnddiiccaauuxx ccoonnttrree lleess lliicceenncciieemmeennttss??Par Catherine DuboulozDans une lettre ouverte au Conseil fédéral, les syndicats demandentdes sanctions renforcées pour mieux contrer les congés abusifs derreepprréésseennttaannttss ddeess ttrraavvaaiilllleeuurrss oouu ddee mmeemmbbrreess ddee ccoommmmiissssiioonnss dduupersonnel. Un projet est à l’étude à l’Office fédéral de la justice etsera mis en consultation au deuxième semestre 2010.Muselés, la bouche recouverte d’une large bande de ruban adhésif noir. Ce symbole, accompagné duslogan «Licencié pour avoir osé parler», a donné le ton de la manifestation organisée par l’Unionsyndicale suisse (USS) et Unia devant le Palais fédéral, à Berne, fin février. Les syndicats ont remis auConseil fédéral une lettre ouverte signée par plus de 1200 personnes, membres de commissions dupersonnel ou représentants syndicaux sur leur lieu de travail. Elle exige une meilleure protection desdélégués syndicaux contre les licenciements abusifs et demande au Conseil fédéral une révision dela loi allant dans ce sens.Parmi les signataires, des noms emblématiques qui ont permis aux syndicats de mettre des visagessur leur combat. Ceux, par exemple, de Marisa Pralong, vendeuse chez Manor à Genève, d’ErnstGabathuler, employé 39 ans à ...

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• Publié par: Shied
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LeTemps.ch | Comment mieux protéger les délégués syndicaux contre les licenciements?

Droit dutravailVendredi12 mars 2010

Commentmieux protégerles délégués syndicauxcontre les licenciements?

P a rCa th e r i n eD ub ouloz Dansune lettreouverte au Conseilfédéral, les syndicats demandent dessanctionsrenforcées pour mieux contrer les congés abusifs de représentantsdestravailleurs oude membres de commissions du personnel.Unprojet est à létude à lOffice fédéral de la justice et seramisenconsultation au deuxième semestre 2010.

Muselés, la bouche recouverte dune large bande de ruban adhésif noir. Ce symbole, accompagné du slogan Licencié pour avoir osé parler», a donné le ton dela manifestation organisée par lUnion syndicale suisse (USS) et Unia devant le Palais fédéral, à Berne, fin février. Les syndicats ont remis au Conseil fédéral une lettre ouverte signée par plus de 1200 personnes, membres de commissions du personnel ou représentants syndicaux sur leur lieu de travail. Elle exige une meilleure protection des délégués syndicaux contre les licenciements abusifs et demande au Conseil fédéral une révision de la loi allant dans ce sens.

Parmi les signataires, des noms emblématiques qui ont permis aux syndicats de mettre des visages sur leur combat. Ceux, par exemple, de Marisa Pralong, vendeuse chez Manor à Genève, dErnst Gabathuler, employé 39 ans à la fabrique de machines textiles Karl Mayer, ou de Daniel Suter, du Tages-Anzeiger, tous trois licenciés en 2009.

Officiellement, les congés sont souvent donnés pour dautres raisons, économiques notamment. Mais les signataires de la lettre voient les choses sous un autre angle: ils dénoncent la multiplication» des cas de licenciements liés à (un) engagement (syndical) en faveur des travailleurs», qui ont pris une ampleur absolument inquiétante depuis qua éclaté la crise financière et économique».

N o u veau pr oje t

Les syndicats et le gouvernement croisent le fer sur ce dossier depuis 2003, année au cours de laquelle lUSS a déposé une plainte auprès de lOIT (Organisation internationale du travail).

Jusquen décembre dernier, la position du Conseil fédéral, reflétant celle des employeurs, est restée la même: ledroit en vigueur(lire lencadré) protège suffisamment les travailleurs en cas de licenciement abusif pour motifs antisyndicaux, estimait-il, il nest donc pas besoin den changer.

En décembre dernier pourtant, le gouvernement a infléchi sa position. A lissue dela consultation sur un sujet de nature similaire, une modification du Code des obligations pour offrir une meilleure protection des employés qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu de travail (whistleblowers), le Conseil fédéral a décidé délargir le spectre des travailleurs concernés. Il veut  http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/a376a0c2-2dc4-11df-a2af-76nt_mieux_protéger_les_délégués_syndicaux_contre_les_licenciements

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examiner les sanctions prévues actuellement en cas de licenciement abusif de manière plus large et a chargé lOffice fédéral de la justice de préparer un projet. Le texte devrait être mis en consultation au deuxième semestre 2010; il inclura le licenciement abusif des représentants du personnel.

La question de la sanction contre ce type de pratiques est au centre du débat. Actuellement, si un tribunal constate un licenciement abusif, il peut condamner lemployeur à verser une indemnité allant jusquà 6 mois de salaire au maximum. Pour les syndicats, ce nest pas suffisant car cela na rien de dissuasif, sauf pour les petites entreprises.

Selon les syndicats, pour pouvoir jouer un rôle préventif, la loi devrait prévoir la possibilité dannuler le licenciement et de réintégrer les personnes licenciées abusivement. Me Christian Bruchez, spécialiste du droit du travail, défend également cet avis. Le seul moyen de garantir efficacement la liberté syndicale, le fonctionnement des commissions dentreprise et, partant, le fonctionnement dun réel partenariat social, est de modifier la législation pour introduire le droit de réintégration. Seule cette possibilité permettra de donner un véritable statut aux délégués syndicaux», estime lavocat.

Pour lui, cette protection est dautant plus nécessaire en temps de crise, en cas de restructurations, lorsque les représentants du personnel tentent de diminuer le nombre de suppressions demplois et de négocier les plans sociaux. Les pays qui nous entourent, en particulier la France et lAllemagne, possèdent des législations bien plus protectrices», rappelle-t-il.

R é in tég r e r o uinde m n i s e r ?

Dune manière générale, en droit suisse, la liberté de licencier prévaut. Il est vrai que les déléguéssyndicaux ne sont pas mieux protégés que les autres travailleurs», rappelle de son côté Jean-Philippe Dunand, professeur de droit du travail à lUniversité de Neuchâtel.

Mais pour le professeur, lannulation du congé et la réintégration du travailleur dans lentreprise nest pas une solution idéale, car si le régime devient trop strict, lemployeur risque de moins embaucher ou de multiplier les contrats de durée déterminée et la situation pourrait se retourner contre les employés.» Le professeur évoque une autre sanction possible: augmenter le montant maximal des indemnités en le passant à 12 mois de salaire du travailleur licencié au lieu de six, ce qui était initialement prévu dans le projet du Conseil fédéral sur les congés abusifs, précise-t-il. A mon sens, la possibilité conférée au juge de condamner lemployeur à 12 mois dindemnité permettrait une plus grande gradation de la sanction entre les cas particulièrement graves et ceux qui sont plus bénins. Cela aurait également un effet dissuasif sur les employeurs, alors quune réintégration après des années de procédures juridiques et de rapports de confiance rompus serait inappropriée.»

Cest notamment ce point, celui des relations de confiance, qui gêne les employeurs. Ceux-ci ne veulent pas entendre parler de révision de la loi. Le licenciement abusif de syndicalistes touche tellement peu de personnes, quil nest pas nécessaire de prévoir des dispositions spéciales, estime Thomas Daum, le directeur de lUnion patronale suisse. Si lon fixe une meilleure protection dans la loi, il y a également un risque non négligeable dabus: des personnes licenciées pour des motifs économiques ou dautres raisons pourraient se prévaloir dêtre des représentants des travailleurs pour éviter dêtre congédiées.»

A notre avis, poursuit-il, il vaut mieux passer par les conventions collectives de travail (CCT), cest un système qui fonctionne: certaines dentre elles, par exemple dans lindustrie des machines,

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prévoient des procédures qui vont au-delà de la loi et protègent davantage les représentants des travailleurs.» Quant à une éventuelle possibilité de réintégration des travailleurs licenciés abusivement, elle représente le pire scénario aux yeux de lUnion patronale par rapport à une augmentation des indemnités, parce que la poursuite des relations de travail après une procédure judiciaire nest pas réaliste».

© 2009 Le Temps SA

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