Office fdral de la statistique

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Extrait

OFFICE FÉDÉRAL DE LA

JUSTICE

Bundesrain 20

3003 BERNE

Paudex, le 29 août 2007

AM/jw/ir

Violence des jeunes : mesures envisagées par le Département fédéral de

justice et police (DFJP)

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Madame, Monsieur,

Nous avons pris connaissance du rapport mis en consultation par le DFJP sur

la violence des jeunes ainsi que du train de mesures qui l’accompagne. Nous

vous transmettons ci-dessous les observations qu’ils nous inspirent.

Il est à relever tout d’abord qu’un peu paradoxalement, tout en postulant un

accroissement de la violence des jeunes, le rapport ne cache pas que le

phénomène ne peut être chiffré de manière fiable, vu les lacunes des méthodes

statistiques actuellement à disposition. D’ailleurs, dans son ouvrage sur la

délinquance des jeunes (dont le journal Le Temps fait état dans son édition du

20 juillet 2007), le chef de la sûreté neuchâteloise, Olivier Guéniat, dresse un

tableau un peu moins sombre de la situation que ne le fait votre rapport. Il n’en

reste pas moins que les statistiques, même partielles, qui y sont mentionnées

donnent à penser qu’effectivement la propension des jeunes à la violence s’est

accrue au fil des ans. C’est là certainement le signe d’une époque marquée par

la double démission des parents d’une part, de l’école d’autre part, par un

certain appauvrissement intellectuel et culturel et par l’émergence de bandes

organisées. L’accès aisé aux films et vidéos violents ou pornographiques y

contribue probablement aussi.

Cela dit, il est vrai qu’il convient d’affiner les connaissances en la matière.

Aussi, parmi les mesures proposées, celles qui visent à l’amélioration des outils

statistiques et des informations disponibles sont-elles à saluer. En particulier,

l’établissement d’un bilan de la situation des jeunes multirécidivistes nous paraît

particulièrement pertinent, car on se trouve ici au coeur du problème : une

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analyse plus fine permettrait de créer un système de détection précoce à

l’échelle des cantons et donc une prévention et une répression plus efficaces.

De même, l’accélération des procédures et les mesures, exclusivement

incitatives, destinées à améliorer la concertation et la coopération entre

l’ensemble

des

acteurs

concernés

(autorités

judiciaires,

policières,

pénitentiaires, institutions d’aide à la jeunesse, etc.) sont adéquates. Il convient

toutefois, pour ce faire, d’utiliser les plates-formes déjà en place, telle la

Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice

et police (CCDJP).

En revanche, les deux mesures d’unification et d’uniformisation proposées,

relatives à la mise en place par les cantons d’une pratique systématique en

matière de renvoi des étrangers délinquants et à un meilleur examen, par les

cantons et les communes, des conditions à respecter en matière de

naturalisation, doivent être catégoriquement rejetées. Outre le fait qu’on sort ici,

indéniablement, du strict débat sur la délinquance des jeunes, de telles

mesures, même sous forme de directives ou de recommandations du DFJP,

empiètent de manière inadmissible sur les prérogatives des autorités

cantonales et communales. Sans même parler des effets juridiques et pratiques

que la première d’entre elles ne manquerait pas d’entraîner – et qui ont été

largement repris dans la presse. Serait-il envisageable d’expulser le seul jeune

mineur délinquant, alors que sa famille resterait en Suisse, ou au contraire

faudrait-il introduire une sanction collective et procéder à l’expulsion de tous les

membres de la famille du délinquant ? Le rapport est muet sur ces questions.

A la lumière de ces commentaires, voici, sous une forme systématique, nos

positions sur les mesures prévues dans le rapport :

Mesures immédiates

•

Pratique systématique dans les cantons du renvoi des étrangers,

délinquants : le DFJP n’a pas à intervenir dans un domaine relevant de la

stricte compétence cantonale.

•

Meilleur examen, par les cantons et les communes, des conditions à

respecter en matière de naturalisation : le DFJP n’a pas à intervenir dans un

domaine de compétence cantonale et communale.

•

Bilan de la situation des jeunes multirécidivistes : il s’agit là d’un axe

prioritaire auquel nous sommes favorables.

Mesures à moyen terme

•

Accélération de procédures pénales applicables aux jeunes : d’accord.

•

Amélioration de la coopération entre les autorités et de la coopération entre

les procédures pénales, l’exécution des peines et les procédures relevant de

droit des étrangers : d’accord, mais en étroite collaboration avec les cantons

et la CCDJP.

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•

Etablissement d’une statistique de l’exécution des peines des mineurs :

d’accord.

•

Amélioration des échanges de données entre les autorités de naturalisation

et les autres autorités chargées des questions d’intégration : d’accord.

Mesures à long terme

•

Utilisation ciblée des moyens affectés au financement des établissement

d’exécution : pas d’objection, l’Etat devant contrôler l’utilisation des

subventions octroyées. Ici aussi la collaboration avec les cantons et les

établissements pénitentiaires doit être soignée.

•

Réalisation d’études périodiques sur le chiffre noir de la criminalité : une

meilleure connaissance de l’évolution de la violence des jeunes ne peut que

contribuer à une meilleure sensibilisation et à l’élaboration de mesures

adéquates.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous

prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les

meilleurs.

CENTRE PATRONAL

Alain Maillard