Préavis municipal relatif à une demande de crédit d’étude pour

Ballaigues

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Extrait

Préavis municipal relatif à une demande de

crédit d’étude pour l’extension de la zone à

bâtir de « La Fin des Rittes »

N° 14/16 août 2007

AU CONSEIL COMMUNAL DE BALLAIGUES

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Préambule

En juin 2004, la Municipalité a mandaté le Bureau Fischer & Montavon Architectes

urbanistes SA à Grandson pour entreprendre l’étude d’une procédure d’extension de la zone à

bâtir dans le secteur de « La Fin des Rittes », secteur affecté en zone intermédiaire selon le

Plan général d’affectation datant de 1998.

La démarche de la Municipalité a été motivée ensuite d’une demande de deux propriétaires de

« La Fin des Rittes » qui souhaitent une affectation de leurs parcelles en zone à bâtir, par la

volonté de la Municipalité de pouvoir répondre à la demande de terrain à bâtir et

conséquemment à plusieurs questions, souhaits et encouragements formulés au Conseil

communal, notamment par la Commission de gestion dans son rapport sur l’exercice 2005.

Cette démarche de planification implique la formulation de la clause du besoin découlant de

l’article 15b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, article qui stipule que les zones

à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis, ou qui

seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés

dans ce laps de temps.

Potentiel de la zone à bâtir

La clause du besoin doit être définie au moyen de l’établissement de l’aperçu de l’état

d’équipement. Cet aperçu est un plan accompagné de documents permettant de constater le

potentiel existant dans les zones à bâtir légalisées. Malgré les réserves théoriques de terrain

situés dans les zones à bâtir existantes, il a été mis en évidence que la qualité des terrains

disponibles de suite, à moyen terme et à long terme, à l’intérieur de ces zones, n’est pas

suffisante pour assurer une offre correcte des possibilités de logements aux employés et

cadres des entreprises de la localité. Cet aspect de la question peut générer à terme un

déséquilibre entre le nombre d’emplois et le nombre d’habitants.

./.

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Accord préliminaire du Service de l’aménagement du territoire (SAT)

C’est en janvier 2006 que l’aperçu de l’état d’équipement a été approuvé. Il a été l’élément de

départ d’un rapport ad hoc présentant un projet permettant d’obtenir l’accord préliminaire du

SAT en vue de poursuivre l’étude de faisabilité.

L’accord préliminaire du SAT a été obtenu en date du 27 mars 2006, mais admis sous réserve

de quatre conditions, savoir :

1. Afin d’assurer un développement communal cohérant, l’ensemble des terrains affectés en

zone intermédiaire entre « La Fin des Rittes » et « La Fin » doit être pris en compte,

2. Pour assurer une égalité de traitement entre les propriétaires concernés, une péréquation

réelle doit être mise en œuvre conformément à l’article 51 LATC,

3. Pour respecter la clause du besoin stipulée à l’article 15 LAT, seule une partie des terrains

affectés en zone intermédiaire pourra être affectée en zone à bâtir. Le solde sera affecté en

zone agricole,

4. L’affectation devra prévoir plusieurs types d’habitats (habitat collectif, groupé et

individuel) afin de pouvoir accueillir une population mixte (employés, cadres, familles,

couples, etc.). Cette répartition sera opérée sur la base d’une étude spécifique des besoins,

en concertation avec les partenaires économiques.

Les quatre conditions évoquées ci-dessus devront être traitées dans le cadre d’une démarche

coordonnée d’aménagement du territoire et de remaniement parcellaire conformément à

l’article 55 LATC.

Etude de faisabilité

Selon la procédure à respecter, l’étape suivante consiste en une présentation détaillée d’une

étude de faisabilité. Cette étude est soumise à un cahier des charges comprenant l’étude

préliminaire en amélioration foncières et l’étude d’aménagement du territoire. Le cahier des

charges, préparé conjointement par le Bureau Fischer & Montavon et Bourgeois & Rudaz SA

prévoit de cinq phases successives. Son coût total est estimé à 104'000.- fr. HT, dont la

première est entièrement à charge de la Commune (15'000.-fr.) et les quatre suivantes

réparties entre les propriétaires concernés (89'000.- fr.), propriétaires qui constitueront, le cas

échéant, un syndicat.

Remarques

L’avancement des travaux d’étude a fait l’objet de plusieurs communications au Conseil et

aux propriétaires concernés

(

excepté les propriétaires des parcelles situées au sud de la Vieille

Route qui seront contactés ultérieurement en application de la condition n° 1 ci-dessus).

Estimant très souhaitable que la Commune devienne propriétaire de quelques parcelles dans la

zone de « La Fin des Rittes » - ceci pour être un partenaire plus important dans les démarches

et les tractations diverses - la Municipalité a demandé aux quatorze propriétaires intéressés

s’ils seraient d’accord sur le principe de vendre leurs parcelles à la Commune.

./.

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Six d’entre eux sont d’accord sur le principe, quatre autres ne sont pas d’accord ou préfèrent

attendre et quatre n’ont pas répondu. Le cas échéant et à un stade d’avancement des travaux le

permettant, la Municipalité présentera un préavis ad hoc à ce sujet.

Conclusion

Afin de poursuivre l’étude du projet de développement de la zone à bâtir de « La Fin des

Rittes », la Municipalité demande au Conseil communal :

1. de l’autoriser à entreprendre toute démarche pour réaliser l’étude de faisabilité en vue

d’étendre la zone à bâtir à la zone intermédiaire de «La Fin des Rittes » conformément au

cahier des charges annexé,

2. de lui accorder à cet effet un crédit d’étude de 104'000.- fr. + TVA, dépense financée par

la trésorerie courante.

La Municipalité reste volontiers à disposition du Conseil communal et de la Commission pour

fournir tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs, ses salutations distinguées.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic :

Le secrétaire :

Raphaël Darbellay

J.-Daniel Bezençon

Annexe : Cahier des charges de l’étude de faisabilité