Bulletin no : QD-2010-04 DESTINATAIRES : Tous les coordonnateurs des déclarations statistiques des compagnies, de la Correction des erreurs, toutes les personnes-ressources de l'Exactitude des données DATE : Le 8 avril 2010 Changements au Plan statistique automobile et à la Documentation des règles de contrôle Exigences issues de la réforme de l'Ontario À la suite de l'examen quinquennal de l'assurance automobile en Ontario, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a identifié plusieurs changements nécessaires au Plan statistique automobile (PSA). À partir des Dates d'entrée de janvier 2011, les sociétés doivent déclarer les éléments de données suivants sur les transactions de primes et de sinistres déclarés à l'égard des contrats dont la date d'effet (et non la erdate de l'avenant) est le 1 janvier 2011 ou après. Les tableaux ci-dessous tiennent compte des nouveaux noms de champs et des positions à déclarer sur le format d'enregistrement PSA. Nouveau champ obligatoire sur l'enregistrement de prime Type Colonnes Ajout de couverture visant à compenser la franchise applicable à CAR 591 591 l'assurance responsabilité délictuelle Protection facultative Indemnités d'accident – Soins médicaux et CAR 592 592 réadaptation mnités d'accident – Soins auxiliaires CAR 593 593 mndent – Entretien ménager CAR 594 594 mnités d'accident – Remplacement du revenu CAR 595 595 Protection facultative Indemndent – ...