QD-2010-04 - Changements au Plan statistique automobile et à la  Documentation des règles de contrôle
2 pages
Français

QD-2010-04 - Changements au Plan statistique automobile et à la Documentation des règles de contrôle

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
2 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Bulletin no : QD-2010-04 DESTINATAIRES : Tous les coordonnateurs des déclarations statistiques des compagnies, de la Correction des erreurs, toutes les personnes-ressources de l'Exactitude des données DATE : Le 8 avril 2010 Changements au Plan statistique automobile et à la Documentation des règles de contrôle Exigences issues de la réforme de l'Ontario À la suite de l'examen quinquennal de l'assurance automobile en Ontario, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a identifié plusieurs changements nécessaires au Plan statistique automobile (PSA). À partir des Dates d'entrée de janvier 2011, les sociétés doivent déclarer les éléments de données suivants sur les transactions de primes et de sinistres déclarés à l'égard des contrats dont la date d'effet (et non la erdate de l'avenant) est le 1 janvier 2011 ou après. Les tableaux ci-dessous tiennent compte des nouveaux noms de champs et des positions à déclarer sur le format d'enregistrement PSA. Nouveau champ obligatoire sur l'enregistrement de prime Type Colonnes Ajout de couverture visant à compenser la franchise applicable à CAR 591 591 l'assurance responsabilité délictuelle Protection facultative Indemnités d'accident – Soins médicaux et CAR 592 592 réadaptation mnités d'accident – Soins auxiliaires CAR 593 593 mndent – Entretien ménager CAR 594 594 mnités d'accident – Remplacement du revenu CAR 595 595 Protection facultative Indemndent – ...

Informations

Publié par
Nombre de lectures 39
Langue Français

Extrait

2235, av. Sheppard Est
Atria II, bureau 1100
Toronto, Ontario
M2J 5B5
416 854-5912
Téléc. : 416-449-9357
Bulletin no : QD-2010-04
DESTINATAIRES :
Tous les coordonnateurs des déclarations statistiques des compagnies, de la
Correction des erreurs, toutes les personnes-ressources de l'Exactitude des
données
DATE :
Le 8 avril
2010
Changements au Plan statistique automobile et à la Documentation des règles de contrôle
Exigences issues de la réforme de l'Ontario
À la suite de l'examen quinquennal de l'assurance automobile en Ontario, la Commission des services
financiers de l'Ontario (CSFO) a identifié plusieurs changements nécessaires au Plan statistique
automobile (PSA).
À partir des Dates d'entrée de janvier 2011, les sociétés doivent déclarer les éléments de données suivants
sur les transactions de primes et de sinistres déclarés à l'égard des contrats dont la date d'effet (et non la
date de l'avenant) est le 1
er
janvier 2011 ou après. Les tableaux ci-dessous tiennent compte des nouveaux
noms de champs et des positions à déclarer sur le format d'enregistrement PSA.
Nouveau champ obligatoire sur l'enregistrement de prime
Type
Colonnes
Ajout de couverture visant à compenser la franchise applicable à
l'assurance responsabilité délictuelle
CAR
591
591
Protection facultative Indemnités d'accident – Soins médicaux et
réadaptation
CAR
592
592
Protection facultative Indemnités d'accident – Soins auxiliaires
CAR
593
593
Protection facultative Indemnités d'accident – Entretien ménager
CAR
594
594
Protection facultative Indemnités d'accident – Remplacement du revenu
CAR
595
595
Protection facultative Indemnités d'accident – Soins de personne à
charge
CAR
596
596
Protection facultative Indemnités d'accident – Prestation de décès et
Frais funéraires
CAR
597
597
Protection facultative Indemnités d'accident – Indexation
CAR
598
598
Nouveau champ obligatoire sur l'enregistrement de sinistre
Type
Colonnes
Ajout de couverture visant à compenser la franchise applicable à
l'assurance responsabilité délictuelle
CAR
257
257
Protection facultative Indemnités d'accident – Soins médicaux et
réadaptation
CAR
258
258
Protection facultative Indemnités d'accident – Soins auxiliaires
CAR
259
259
Protection facultative Indemnités d'accident – Entretien ménager
CAR
260
260
Protection facultative Indemnités d'accident – Remplacement du revenu
CAR
261
261
Protection facultative Indemnités d'accident – Soins de personne à
charge
CAR
262
262
Protection facultative Indemnités d'accident – Prestation de décès et
Frais funéraires
CAR
263
263
Protection facultative Indemnités d'accident - Indexation
CAR
264
264
Les éléments suivants sont exigés pour les transactions de sinistres réglés et non réglés déclarées ayant des
dates d'effet du contrat du
1
er
janvier 2011 ou après.
Nouveau champ obligatoire sur l'enregistrement de sinistre
Type
Colonnes
Indicateur d'Indemnités d'accident pour déficience invalidante
CAR
339
339
Indicateur d'Indemnités d'accident pour blessure mineure
CAR
340
340
Les règles de contrôle ci-jointes ont été créées dans le but d'assurer une déclaration précise des nouveaux
champs.
Les manuels Plan statistique automobile et Documentation des règles de contrôle seront modifiés pour
tenir compte des changements susmentionnés.
Les compagnies qui soumettent des renouvellements anticipés avec des dates d'entrée de novembre et
décembre devront laisser les nouveaux champs vierges pour éviter de générer un nombre élevé d'erreurs.
Au terme de la mise en oeuvre, le BAC extraira tous les enregistrements déclarés à l'égard des contrats
dont la date d'effet est 2011 et les retournera aux compagnies dans leur format initial, pour qu'elles
puissent fournir les renseignements supplémentaires.
Le BAC compensera le rapport initial et acceptera les nouvelles opérations sans frais pour la compagnie.
Tous les frais de déficience applicables aux enregistrements présentés une nouvelle fois seront suspendus.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre
analyste de la qualité des données au
416-445-5912 ou au 800-761-6703.
Bruce Johnston
Directeur principal, Traitement des données
Personne-ressource du:
Cora Segal, directrice et conseillère principale, Qualité et Exactitude des données, poste 2431,
csegal@ibc.ca.
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents