Synthèse de l'accord entre L'Union Européenne et le Canada

European Commission

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>͛ ' ʹSynthèse des résultats définitifs des négociations >Ă ƉƌĠƐĞŶƚĞ ŶŽƚĞ ƌĠƐƵŵĞ ůĞƐ ĠůĠŵĞŶƚƐ ĐůĠƐ ĚĞ ů͛ĂĐĐŽƌĚ ĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞ Ğƚ ĐŽŵŵĞƌĐŝĂů ŐůŽďĂů ĞŶƚƌĞ ů͛h Ğƚ ůĞ ĂŶĂĚĂ ; '͘ Les négociateurs de la Commission et du Canada ont achevé leurs travaux au début du mois Ě͛ĂŽƸƚ ϮϬϭϰ͘ >ĞƐ ƚĂƚƐ ŵĞŵďƌĞƐ Ğƚ ůĞ WĂƌůĞŵĞŶƚ ĞƵƌŽƉĠĞŶ ŽŶƚ ƌĞĕƵ ůĞ ƚĞdžƚĞ ĐŽŵƉůĞƚ ůĞ ϱaoût (document de séance 259/14). M.Barroso, président de la Commission, M.Van Rompuy, président du Conseil européen, et M. Harper, premier ministre du Canada, ont annoncé la fin des négociations lors du sommet UE-Canada le 26ƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϭϰ͘ >Ğ ƚĞdžƚĞ ĚĞ ů͛ĂĐĐŽƌĚ Ă ĠƚĠ publié le même jour. Le 29février 2016, la Commission européenne eƚ ůĞ ĂŶĂĚĂ ŽŶƚ ĂŶŶŽŶĐĠ ůĂ ĨŝŶ ĚĞ ů͛ĞdžĂŵĞŶ juridique de la version originale (anglaise) dudit texte. Le texte intégrant le résultat de cet examen juridique a été publié le même jour sur lesite web de la DG Commerce. Celui-ci sera ĞŶƐƵŝƚĞ ƚƌĂĚƵŝƚ ĚĂŶƐ ůĞƐ ĂƵƚƌĞƐ ůĂŶŐƵĞƐ ŽĨĨŝĐŝĞůůĞƐ ĚĞ ů͛h Ğƚ ĚƵ ĂŶĂĚĂ ĂǀĂŶƚ Ě͛ġƚƌĞ ƐŽƵŵŝƐ pour approbation au Conseil et au Parlement européen.

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• Publié par: Le_Parisien
• Publié le: 15 février 2017
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• Langue: Français

Extrait

L’AECG –Synthèse des résultats définitifs des négociations

La pƌĠseŶte Ŷote ƌĠsuŵe les ĠlĠŵeŶts ĐlĠs de l’aĐĐoƌd ĠĐoŶoŵiƋue et ĐoŵŵeƌĐial gloďal eŶtƌe l’UE et le CaŶada ;AECGͿ. Les négociateurs de la Commission et du Canada ont achevé leurs travaux au début du mois d’août ϮϬϭϰ. Les États ŵeŵďƌes et le PaƌleŵeŶt euƌopĠeŶ oŶt ƌeçu le tedžte Đoŵplet le ϱaoût (document de séance 259/14). M. Barroso, président de la Commission, M. Van Rompuy, président du Conseil européen, et M. Harper, premier ministre du Canada, ont annoncé la fin des négociations lors du sommet UE-Canada le 26septeŵďƌe ϮϬϭϰ. Le tedžte de l’aĐĐoƌd a ĠtĠ publié le même jour. Le 29 février 2016, la Commission européenne et le CaŶada oŶt aŶŶoŶĐĠ la fiŶ de l’edžaŵeŶ juridique de la version originale (anglaise) dudit texte. Le texte intégrant le résultat de cet examen juridique a été publié le même jour sur lesite web de la DG Commerce. Celui-ci sera eŶsuite tƌaduit daŶs les autƌes laŶgues offiĐielles de l’UE et du CaŶada avaŶt d’ġtƌe souŵis pour approbation au Conseil et au Parlement européen. L’oďjeĐtif de l’AECG est d’aĐĐƌoîtƌe les fludž ĐoŵŵeƌĐiaudž et d’iŶvestisseŵeŶt ďilatĠƌaudž et de ĐoŶtƌiďueƌ à la ĐƌoissaŶĐe eŶ Đes teŵps d’iŶĐeƌtitude ĠĐoŶoŵiƋue, daŶs l’espƌit de la stƌatĠgie Europe 2020, qui vise à stimuler la croissance grâce à la compétitivité extérieure et à la participation àdes ŵaƌĐhĠs ouveƌts et ĠƋuitaďles daŶs le ŵoŶde eŶtieƌ. À Đette fiŶ, l’UE et le CaŶada oŶt fiŶalisĠ l’aĐĐoƌd aŵďitieudž Ƌu’ils appelaieŶt de leuƌs vœudž, ouvƌaŶt aiŶsi de Ŷouvelles peƌspeĐtives ĐoŵŵeƌĐiales et d’iŶvestisseŵeŶt pouƌ les aĐteuƌs ĠĐoŶoŵiƋues des deudž ĐôtĠs de l’AtlaŶtiƋue. Les deudž paƌties oŶt ĠgaleŵeŶt souligŶĠ Ƌu’il Ġtait iŵpoƌtaŶt d’iŶsĐƌiƌe les aĐtivitĠs ĠĐoŶoŵiƋues daŶs le Đadƌe de ƌğgles Đlaiƌes et tƌaŶspaƌeŶtes Ġtaďlies par les pouvoirs publics; elles considèrent en effet le droit de régleŵeŶteƌ daŶs l’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal suƌ leuƌs teƌƌitoiƌes ƌespeĐtifs Đoŵŵe uŶ pƌiŶĐipe foŶdaŵeŶtal de l’aĐĐoƌd. L’UE et le Canada sont déterminés à préserver leur capacité à réaliser les objectifs légitimes de leurs politiques, tels que la protection de la santĠ puďliƋue, de la sĠĐuƌitĠ, de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt et de la moralité publique, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. Les principaux résultats définitifs des négociations sont les suivants: 1)Commerce de marchandises - Tarifs douaniers Les explications ci-apƌğs ĐoŶĐeƌŶeŶt le Đhapitƌe de l͛AECG ƌelatif autraitement nationalet à l’aĐĐğs audž ŵaƌĐhĠs pouƌ les ŵaƌĐhaŶdiseset, eŶ paƌtiĐulieƌ, soŶ aŶŶedže suƌ l͛ĠliŵiŶatioŶ taƌifaiƌe. L͛UE et le CaŶada soŶt ĐoŶveŶus d͛ĠliŵiŶeƌ les dƌoits de douane sur les importations de ŵaƌĐhaŶdises oƌigiŶaiƌes de l͛UE ou du CaŶada, soit au ŵoŵeŶt de l͛eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l͛AECG, soit gƌaduelleŵeŶt daŶs uŶ dĠlai de 3, 5 ou 7ans pour la quasi-totalité des marchandises. Pour quelques produits agricoles seŶsiďles, uŶ tƌaiteŵeŶt spĠĐial ou l͛edžĐlusioŶ de toute ƌĠduĐtioŶ taƌifaiƌe soŶt pƌĠvus. L͛ĠliŵiŶatioŶ des dƌoits de douaŶe a pouƌ oďjeĐtif de réduire les coûts supportés par les exportateurs et, ainsi, de permettre à ceux-Đi d͛ġtƌe plus

L’AECG –Synthèse des résultats définitifs des négociations

compétitifs sur le marché. Elle se traduira aussi par un choix plus large et des prix plus bas pour les consommateurs. Cette réduction ou élimination tarifaire («libéralisation») est sans préjudice des règles et réglementations que doivent respecter les produits concernés sur les marchés d͛iŵpoƌtatioŶ ƌespeĐtifs ;ƌğgles teĐhŶiƋues, saŶitaiƌes ou phLJtosaŶitaiƌes pouƌ la sĠĐuƌitĠ et la pƌoteĐtioŶ des ĐoŶsoŵŵateuƌs, des utilisateuƌs et de l͛eŶviƌoŶŶeŵeŶt, et ŶotaŵŵeŶt les edžigeŶĐes eŶ ŵatiğƌe de sĠĐuƌitĠ aliŵeŶtaiƌe et d͛ĠtiƋuetageͿ. L͛AECG Ŷe ŵodifie eŶ ƌieŶ Đes règles. Cet eŶseŵďle de ƌĠduĐtioŶs taƌifaiƌes est uŶ des plus ĐoŶsĠƋueŶts Ƌue l’UE ait jaŵais oďteŶus daŶs le Đadƌe d’uŶ aĐĐoƌd de liďƌe-ĠĐhaŶge, ŶotaŵŵeŶt eu Ġgaƌd à l’ĠliŵiŶatioŶ des taƌifs douaŶieƌs dğs l’eŶtƌĠeeŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd. Au total, les dƌoits appliĐaďles à ϵϴ,ϲ% des lignes tarifaires canadiennes et à 98,7% des ligŶes taƌifaiƌes de l’UE seƌoŶt eŶ dĠfiŶitive supprimés; pour 98,2 % des lignes tarifaires canadiennes et 97,7 % des lignes tarifaires del’UE, Đette suppƌessioŶ iŶteƌvieŶdƌa dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd. Tous les autƌes pƌoduits Ƌu’il est pƌĠvu de liďĠƌaliseƌ veƌƌoŶt leuƌs taƌifs ƌaŵeŶĠs à zĠƌo daŶs uŶ dĠlai de ϯ, ϱ ou ϳans. DaŶs l’eŶseŵďle, le ƌĠsultat des ŶĠgoĐiatioŶs se ĐaƌaĐtĠƌise paƌ l’ĠƋuiliďƌe et la ƌĠĐipƌoĐitĠ; il ouvre de nouvelles perspectives tout en prenant en considération les principaux aspects sensibles chez chacune des deux parties. La veŶtilatioŶ des pƌoduits seloŶ les doŵaiŶes d’aĐtivitĠ –industrie, agriculture, pêche–est la suivante: Tarifs industriels: 100 % des lignes tarifaires relatives aux produits industriels seront totalement éliminées pour les deux parties; 99,6 % dans le cas du Canada et 99,4% daŶs le Đas de l’UE le seƌoŶt dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ. Paƌŵi les ƋuelƋues pƌoduits Ƌui Ŷe seƌoŶt pas liďĠƌalisĠs d’eŵďlĠe figuƌeŶt un nombre limité de produits automobiles, dont la libéralisation se fera sur une base réciproque en 3, 5 ou 7 ans (17pƌoduits de l’offƌe taƌifaiƌe ĐaŶadieŶŶe et les pƌoduits correspoŶdaŶts de l’offƌe euƌopĠeŶŶeͿ. EŶ outƌe, le CaŶada dĠŵaŶtğleƌa ses taƌifs appliĐaďles aux bateaux sur 7aŶs ;il s’agit de l’eŶgageŵeŶt le plus favoƌaďle Ƌue le CaŶada ait jaŵais pƌis à l’Ġgaƌd d’uŶ paƌteŶaiƌe ĐoŵŵeƌĐial ĐoŶĐeƌŶaŶt les ďateaudžͿ. Des calculs effectués sur la base des chiffres de 2009-2011 établissent à 470ŵillioŶs d’euƌos en moyenne les économies annuelles en droits de douane sur les produits industriels pouvant ġtƌe ƌĠalisĠes paƌ les edžpoƌtateuƌs de l’UŶioŶ uŶe fois Ƌue l’aĐĐoƌd seƌa pleinement appliqué; pour le Canada, le montant correspondant est estimé à 158ŵillioŶs d’euƌos. Pêche: Les deux parties supprimeront tous les tarifs douaniers applicables aux produits de la pêche. 76,4% des iŵpoƌtatioŶs du CaŶada ďĠŶĠfiĐieŶt d’oƌes et dĠjà d’uŶ dƌoit Ŷul au titƌe de la ŶatioŶ la plus favoƌisĠe ;NPFͿ, et le CaŶada s’est eŶgagĠ à suppƌiŵeƌ les dƌoits ƌestaŶts dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd. L’UE, pouƌ sa paƌt, s’est eŶgagĠe à suppƌiŵeƌ ϵϱ,ϱ% de ses dƌoits suƌ Đes pƌoduits dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’AECG et les ϰ,ϱ% restants dans un délai de 3, 5 ou 7 ans.  Page 2 de 21 Février 2016

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Pouƌ ĐeƌtaiŶs pƌoduits de la pġĐhe, le CaŶada dispose dĠjà d’uŶ aĐĐğs au ŵaƌĐhĠ de l’UE à travers des contingents tarifaires autonomes (CTA). Afin de prévenir une détérioration des ĐoŶditioŶs aĐtuelles d’aĐĐğs au ŵaƌĐhĠ avaŶt l’ĠliŵiŶatioŶ Đoŵplğte des dƌoits de douaŶe ĐoŶĐeƌŶĠs pƌĠvue paƌ l’AECG, l’UE oĐtƌoieƌa, à titƌe tƌaŶsitoiƌe, deudž ĐoŶtiŶgeŶts taƌifaiƌes eŶ fƌaŶĐhise de dƌoits: l’uŶ de Ϯϯ000 tonnes pour des crevettes transformées (codes NC ϭϲϬϱϮϬϭϬ et ϭϲϬϱϮϬϵϵͿ, l’autƌe de ϭ000 tonnes pour des morues congelées (code NC 03042929). La taille de ces contingents tarifaires transitoires correspond à peu près aux Ŷiveaudž aĐtuels d’edžpoƌtatioŶs eŶ fƌaŶĐhise de dƌoits du CaŶada dans le cadre des CTA existants. Leur gestion se fera selon le principe du «premier arrivé, premier servi», et le voluŵe ĐoŶveŶu seƌa aĐĐessiďle dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd. Ces ĐoŶtiŶgeŶts taƌifaiƌes expireront lorsque les droits afférents aux lignes tarifaires concernées auront été ĐoŵplğteŵeŶt ĠliŵiŶĠs daŶs le Đadƌe de l’AECG. La liďĠƌalisatioŶ des taƌifs douaŶieƌs appliĐaďles au poissoŶ fait paƌtie d’uŶ «paƋuet» plus laƌge relatif aux produits de la pêche qui inclut aussi les éléments suivants: 1 -Rğgles d’oƌigiŶe: le Canada a accepté que ses exportations de produits de la pêche ƌespeĐteŶt les ƌğgles d’oƌigiŶe pƌĠfĠƌeŶtielles de l’UE. CepeŶdaŶt, au ƌegaƌd des diffiĐultĠs Ƌu’ĠpƌouveŶt ĐeƌtaiŶs edžpoƌtateuƌs ĐaŶadieŶs à se ĐoŶfoƌŵeƌ à Đes ƌğgles et afin de ƌĠpoŶdƌe à plusieuƌs ďesoiŶs spĠĐifiƋues du CaŶada, l’UE a aĐĐoƌdĠ des dĠƌogatioŶs à Đe paLJs ;des edžĐeptioŶs pouƌ lesƋuelles des ƌğgles d’oƌigiŶe ŵoiŶs stƌiĐtes s’appliƋueŶtͿ poƌtaŶt suƌ uŶ Ŷoŵďƌe liŵitĠ de pƌoduits et uŶ voluŵe liŵitĠ d’iŵpoƌtatioŶs (notamment 8 positions tarifaires au niveau à 6 chiffres: NC ex 0304.29, ex 0306.12, 1604.11, 1604.12, ex 1604.13, ex 1605.190, 1605.20 et 1605.30). - Accès aux ports: eŶ ƌĠpoŶse à la deŵaŶde de l’UE, le CaŶada a oĐtƌoLJĠ le tƌaiteŵeŶt de la «nation la plus favoƌisĠe» ;NPFͿ audž Ŷaviƌes de l’UŶioŶ; eŶ d’autƌes teƌŵes, l’aĐĐğs des Ŷaviƌes de pġĐhe de l’UŶioŶ audž poƌts ĐaŶadieŶs doit ġtƌe aussi favoƌaďle et Ŷe peut pas ġtƌe plus ƌestƌiĐtif Ƌue pouƌ les Ŷaviƌes de pġĐhe d’autƌes paLJs. -RestƌiĐtioŶs à l’edžpoƌtation: plusieurs provinces canadiennes appliquent des restrictions à l’edžpoƌtatioŶ de poissoŶ Đƌu ;sous la foƌŵe d’edžigeŶĐes ŵiŶiŵales de tƌaŶsfoƌŵatioŶ loĐaleͿ. Ces ƌestƌiĐtioŶs seƌoŶt suppƌiŵĠes dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd ;toutefois, la pƌoviŶĐe de Terre-Neuve-et-Labrador les supprimera 3 ans seulement après son entrée en vigueur). 2 -Développement durable : les deux parties ont pris des engagements portant sur la conservation et la gestion durable des ressources de la pêche, concernant notamment le suivi, le contrôle et la surveillance; la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN); le soutien aux organisations régionales de gestion des pêches ;ORGPͿ; et la pƌoŵotioŶ d’uŶe aƋuaĐultuƌe duƌaďle. Agriculture:

1  Voir ci-après, point 3. 2  Voir aussi point 12 ci-dessous. Février 2016

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Le Canada supprimera les droits de douane pour 90,9 % de ses lignes tarifaires agricoles dès l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’AECG. Au ďout de ϳ% de ces lignes tarifairesans, les droits de 91,7 auƌoŶt ĠtĠ suppƌiŵĠs. Pouƌ le ƌeste, il s’agit de pƌoduits seŶsiďlesƋui, soit feƌoŶt l’oďjet d’offƌes de ĐoŶtiŶgeŶts taƌifaiƌes ;pƌoduits laitieƌsͿ, soit seƌoŶt edžĐlus des eŶgageŵeŶts de liďĠƌalisatioŶ ;viaŶdes de poulet et de diŶde, œufs et ovopƌoduitsͿ. L’offƌe ĐaŶadieŶŶe ƌelative aux produits agricoles transformés (par exemple les vins et les spiritueux, les boissons non alcoolisées, la confiserie, les produits à base de céréales tels que les pâtes ou les biscuits, les préparations de fruits et de légumes) revêt une importance particulière, car ces produits figurent parŵi les pƌiŶĐipaudž iŶtĠƌġts à l’edžpoƌtatioŶ de l’UE, et uŶ des oďjeĐtifs foŶdaŵeŶtaudž des ŶĠgoĐiatioŶs pouƌ l’UE Ġtait pƌĠĐisĠŵeŶt d’oďteŶiƌ uŶe plus gƌaŶde ouveƌtuƌe des marchés. Avec la libéralisation prochaine de la quasi-totalité des lignes tarifaires canadiennes affĠƌeŶtes audž pƌoduits agƌiĐoles tƌaŶsfoƌŵĠs, le seĐteuƌ ĐoŶĐeƌŶĠ de l’UE devƌait ƌetiƌeƌ uŶ avaŶtage ĐoŶsidĠƌaďle de l’AECG. Dans la catégorie des produits agricoles transformés, les vins et spiritueux méritent une mention spéciale, car ils représentent le principal poste des exportations agroalimentaires de l’UE veƌs le CaŶada. L’ĠliŵiŶatioŶ taƌifaiƌe est ĐoŵplĠtĠe paƌ la suppƌessioŶ d’autƌes oďstaĐles au commerce, y compris plusieurs obstacles se présentant «après la frontière», qui ont eŵpġĐhĠ l’UE d’aŵĠlioƌeƌ de ŵaŶiğƌe Ŷotaďle ses peƌfoƌŵaŶĐes suƌ le ŵaƌĐhĠ ĐaŶadieŶ. Le CaŶada et l’UE soŶt ĐoŶveŶus de ƌğgles Ƌui ƌeŶfoƌĐeƌoŶt seŶsiďleŵeŶt la positioŶ 3 concurrentielle des produits européens au Canada .EŶ outƌe, l’aĐĐoƌd edžistaŶt eŶtƌe l’UE et le CaŶada ƌelatif au ĐoŵŵeƌĐe des viŶs et des ďoissoŶs spiƌitueuses a ĠtĠ iŶtĠgƌĠ à l’AECG, Đe Ƌui permettra de mieux appréhender les problèmes pouvant surgir lors du «traitement après la frontière» des vins et spiƌitueudž euƌopĠeŶs. L’effet ĐoŵďiŶĠ de Đes ŵesuƌes, Ƌui tieŶŶeŶt Đoŵpte de toutes les deŵaŶdes esseŶtielles des États ŵeŵďƌes et de l’iŶdustƌie de l’UŶioŶ, devƌait peƌŵettƌe d’aĐĐƌoîtƌe eŶĐoƌe la paƌt de l’UE suƌ le ŵaƌĐhĠ des viŶs et spiƌitueudž du Canada. GloďaleŵeŶt, Đet aĐĐoƌd ĐoŵŵeƌĐial devƌait peƌŵettƌe à l’UE d’aĐĐƌoîtƌe eŶĐoƌe sa paƌt pouƌ le groupe des produits agricoles sur le marché canadien, en éliminant des droits qui, pour les produits susmentionnés, se situent généralement entre 10 et 25 % de la valeur (ad valorem) du produit. L’UE, pouƌ sa paƌt, suppƌiŵeƌa ϵϮ,Ϯ% de ses dƌoits de douaŶe agƌiĐoles au ŵoŵeŶt de l’eŶtƌĠe en vigueur. Au bout de 7 ans, 93,8 % de ces droits agricoles seront éliminés. Le pourcentage résiduel couvre: -les produits audžƋuels s’appliƋue le sLJstğŵe des pƌidž d’eŶtƌĠe ;si l’ĠlĠŵeŶt ad valoƌeŵ des droits perçus sur ces produits sera totalement éliminé, le système des prix d’eŶtƌĠe seƌa ƋuaŶt à lui ŵaiŶteŶuͿ;

3  Par exemple, les règles relatives aux effets anticoncurrentiels des activités de certaines régies provinciales des alcools et les disciplines visant à garantir des conditions plus équitables pour le calcul des redevances de service qui sont intégrées dans le prix du produit par les régies des alcools.  Page 4 de 21 Février 2016

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-les produits sensibles, pour lesquels un droit nul mais des contingents tarifaires quantitativement limités ont été octroyés (viande bovine, porcine, maïs doux en conserve); -les produits sensibles qui ont été exclus des réductions tarifaires (viande de poulet et de diŶde, œufs et ovopƌoduitsͿ. En termes de volume des échanges, 95% des edžpoƌtatioŶs agƌiĐoles de l’UE veƌs le CaŶada, équivalant à 2,2ŵilliaƌds d’euƌos, seƌoŶt ĐoŵplğteŵeŶt liďĠƌalisĠes. L’UE liďĠƌaliseƌa aussi totalement 97,0 % de ses importations agricoles du Canada. Les quantités annuelles de contingents tarifaires convenues pour plusieurs des produits plus 4 sensibles cités ci-dessus sont les suivantes : - Produits laitiers: le CaŶada ouvƌiƌa pouƌ l’UE uŶ Ŷouveau ĐoŶtiŶgeŶt ďilatĠƌal de 17 700 tonnes de fromage, dont 16 000 tonnes concernent des fromages de qualité supérieure et 1 700 tonnes du fromage industriel. De plus, 800 tonnes de fromage de qualité supérieure seront ajoutées moyennant un ajustement technique à la part de l’UE daŶs uŶ ĐoŶtiŶgeŶt edžistaŶt fidžĠ daŶs le Đadƌe de l’OMC. Le total effeĐtifatteindra donc les 18 500 tonnes, ce qui correspond à plus du double de nos exportations actuelles de fromage au Canada. En fait, cela représentera une augmentation de nos exportations de 128 % et correspondra à une part de plus de 4 % du marché canadien. EŶ outƌe, le CaŶada ĠliŵiŶeƌa ses dƌoits suƌ les ĐoŶĐeŶtƌĠs de pƌotĠiŶes de lait. L’UE, pour sa part, libéralisera toutes ses lignes tarifaires afférentes aux produits laitiers dès l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd, Đe Ƌui devƌait toutefois Ŷ’avoiƌ Ƌu’uŶe incidence ŵiŶiŵe, ĠtaŶt doŶŶĠ Ƌue l’UE iŵpoƌte des ƋuaŶtitĠs edžtƌġŵeŵeŶt faiďles de Đes produits du Canada (0,1 % de ses importations agricoles originaires du Canada, si on se réfère à la moyenne établie pour 2012-2013). - Viande bovine: l’uŶ des ĠlĠŵeŶtsles plus importants de ces négociations pour le Canada a été la viande bovine, notamment la viande bovine fraîche. L’UE aĐĐoƌdeƌa au CaŶada uŶ aĐĐğs eŶ fƌaŶĐhise de dƌoit pouƌ uŶ total de 45 838 tonnes de viande bovine (exprimées en équivalent poids carcasse - CWE), dont 30 838toŶŶes de viaŶde ďoviŶe fƌaîĐhe. Il ĐoŶvieŶt d’ajouteƌ à Đe voluŵe la consolidation bilatérale des 4 162toŶŶes CWE de viaŶde ďoviŶe fƌaîĐhe Ƌue l’UE avait déjà accordées au Canada dans le passé en guise de compensation dans le différend suƌ les hoƌŵoŶes. L’eŶseŵďle de Đe Ƌui pƌĠĐğde ĐoƌƌespoŶd à eŶviƌoŶ Ϭ,ϲ% de la ĐoŶsoŵŵatioŶ totale de l’UE. Paƌ ailleuƌs, uŶ ĐoŶtiŶgeŶt taƌifaiƌe de l’UE poƌtaŶt suƌ 3 000toŶŶes de ďisoŶ s’appliƋueƌa à l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’AECG. EŶfiŶ, le ĐoŶtiŶgeŶt edžistaŶt de l’OMC pouƌ la viaŶde ďoviŶe «HiltoŶ ďeef» ;ϭϭ500 tonnes, exprimées en

4  Pour connaître précisément les lignes tarifaires couvertes par les différents contingents, consulter l’aŶŶedže5 du chapitre sur le commerce de marchandises.  Page 5 de 21 Février 2016

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5 poids du produit , partagées entre le Canada et les États-Unis) sera maintenu, mais le droit contingentaire sera ramené à zéro pour le Canada. - Viande porcine: l’UE aĐĐoƌdeƌa au CaŶada uŶ aĐĐğs eŶ fƌaŶĐhise de dƌoits pouƌ uŶ total de 75 000 tonnes CWE de viande porcine. Il faut y ajouter le contingent tarifaire edžistaŶt de l’OMC, poƌtaŶt suƌ ϰ625 tonnes (exprimées en poids du produit), qui sera iŶtĠgƌĠ daŶs l’AECG afiŶ de siŵplifieƌ la gestioŶ de Đe ĐoŶtiŶgeŶt paƌ les autoƌitĠs douaŶiğƌes et les opĠƌateuƌs ĠĐoŶoŵiƋues. L’eŶseŵďlede ce qui précède correspond à environ 0,4% de la ĐoŶsoŵŵatioŶ totale de viaŶde poƌĐiŶe de l’UE. - Maïs doux: l’UE a doŶŶĠ soŶ aĐĐoƌd pouƌ uŶ ĐoŶtiŶgeŶt taƌifaiƌe eŶ fƌaŶĐhise de dƌoit de 8 000toŶŶes de ŵaïs doudž eŶ ĐoŶseƌve, Ƌui seƌa appliĐaďle dğs l’entrée en vigueur de l’aĐĐoƌd. - Blé tendre: le ĐoŶtiŶgeŶt taƌifaiƌe aĐtuel de l’UE de ϯϴ853 tonnes de blé tendre de ƋualitĠ ďasse et ŵoLJeŶŶe fidžĠ daŶs le Đadƌe de l’OMC pouƌ le CaŶada seƌa poƌtĠ à 100 000 tonnes et le droit contingentaire sera ramené à zéro. Ce contingent expirera une fois que les droits appliqués au blé tendre auront complètement disparu dans le Đadƌe de l’AECG. EŶ ĐoŶtƌepaƌtie, le CaŶada suppƌiŵeƌa ses dƌoits ƌelatifs audž ĐoŶtiŶgeŶts OMC edžistaŶts pouƌ les pƌoduits laitieƌs, les œufs etvolailles dès les l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd. L’UE et le CaŶada se soŶt ĠgaleŵeŶt aĐĐoƌdĠs suƌ les ŵodalitĠs de l’iŶtƌoduĐtioŶ pƌogƌessive des contingents tarifaires et de la gestion des contingents. Ces modalités peuvent être résumées comme suit: -Gestion des contingents: aloƌs Ƌue les ĐoŶtiŶgeŶts de l’UE ĐoŶĐeƌŶaŶt le ŵaïs doudž et le bison seront gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», les nouveaux ĐoŶtiŶgeŶts de l’UE ĐoŶĐeƌŶaŶt la viaŶde ďoviŶe et la viaŶde poƌĐiŶe seƌoŶt attƌibués– Đoŵŵe l’oŶt deŵaŶdĠ les États ŵeŵďƌes – à travers un système de licences d’iŵpoƌtatioŶ destiŶĠ à assuƌeƌ à la fois uŶ fludž ƌĠgulieƌ de pƌoduits iŵpoƌtĠs tout au loŶg de l’aŶŶĠe et uŶe edžploitatioŶ ŵadžiŵale des ĐoŶtiŶgeŶts. Le ĐoŶtiŶgeŶt de l’UE concernant le blé tendre de qualité basse et moyenne sera géré conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008. Le ĐoŶtiŶgeŶt edžistaŶt de «ďœuf HiltoŶ» ĐoŶtiŶueƌa d’ġtƌe gĠƌĠ de la ŵaŶiğƌe dĠfiŶie dans leƌğgleŵeŶt d’edžĠĐutioŶ ;UEͿ Ŷº 593/2013 de la Commission du 21 juin 2013. Le Canada gérera son nouveau contingent de fromage en utilisant un système de licences d’iŵpoƌtatioŶ et gaƌaŶtiƌa uŶ aĐĐğs au sLJstğŵe pouƌ les Ŷouveaudž veŶus. Tous les contingents fixĠs daŶs le Đadƌe de l’OMC Ƌui soŶt ĐoŶĐeƌŶĠs paƌ l’aĐĐoƌd ĐoŶtiŶueƌoŶt d’ġtƌe gĠƌĠs Đoŵŵe ils le soŶt aujouƌd’hui.

5  Le poids équivalent carcasse (CWE) fait référence à un animal non désossé, tandis que le poids du produit correspond à un animal désossé. Les coefficients de conversion CWE/poids du produit adoptés au seiŶ de l’OMC soŶt de ϭ,ϯ:ϭ pouƌ la viaŶde ďoviŶe et de ϭ,Ϯ:ϭ pouƌ la viaŶde poƌĐiŶe.  Page 6 de 21 Février 2016

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-Mise en place progressive: les quantités autorisées en franchise de droits pour la viande bovine, la viande porcine, le maïs doux et le fromage au titre des contingents respectifs seront introduites progressivement sur une période de 5 ans. Le volume total d’iŵpoƌtatioŶs eŶ fƌaŶĐhise de dƌoits oĐtƌoLJĠ au titƌe du ĐoŶtiŶgeŶt de «ďœuf Hilton» ainsi que pour le bison et le blé tendre sera disponiďle à paƌtiƌ de l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’AECG. 2)Commerce de marchandises - autres éléments clés D’uŶe ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale, les dƌoits à l’edžpoƌtatioŶ et autƌes ƌestƌiĐtioŶs à l’edžpoƌtatioŶ seƌoŶt interdits. Cet aspect revêt une importance particulièredaŶs le doŵaiŶe de l’ĠŶeƌgie et des ŵatiğƌes pƌeŵiğƌes, pouƌ lesƋuelles l’UE est tƌiďutaiƌe des iŵpoƌtatioŶs aloƌs Ƌue le CaŶada eŶ est un grand producteur. Le Canada a aussi accepté une interdiction générale de ristourne de droits de douane dont l’appliĐatioŶ est pƌĠvue tƌois aŶs apƌğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ de l’aĐĐoƌd. Le Đhapitƌe suƌ les suďveŶtioŶs pƌĠvoit Ƌue le CaŶada et l’UE Ŷ’aĐĐoƌdeƌoŶt auĐuŶesubvention à l’edžpoƌtatioŶles produits agricoles entièrement libéralisés et/ou couverts par un pour contingent tarifaire chez la partie importatrice, à condition que le droit contingentaire ait été complètement éliminé. L’AECG Ŷe ĐoŶtieŶt pas d’oďligatioŶs ƌelatives à l’oĐtƌoi ou à la suppƌessioŶ desubventions iŶtĠƌieuƌes audž seĐteuƌs de l’agƌiĐultuƌe ou dela pêche. Les parties restent donc libres, dans le Đadƌe de l’AECG, d’aĐĐoƌdeƌ de telles suďveŶtioŶs ;eŶ ĐoŶfoƌŵitĠ aveĐ leuƌs oďligatioŶs ƌespeĐtives eŶ veƌtu des ƌğgles et eŶgageŵeŶts Ġtaďlis au seiŶ de l’OMCͿ. CepeŶdaŶt, uŶe paƌtie peut deŵaŶdeƌ l’ouverture de consultations si elle estime que ses intérêts pâtissent ou soŶt susĐeptiďles de pâtiƌ de ŵesuƌes d’aide aĐĐoƌdĠes paƌ l’autƌe paƌtie. 3)Règles d’origiŶe Ce poiŶt a tƌait au pƌotoĐole suƌ les ƌğgles d͛oƌigiŶe de l͛AECG. Lesdites ƌğgles dĠfiŶissent les conditions dans lesquelles un produit est identifié comme «européen» ou «canadien» et peut doŶĐ pƌĠteŶdƌe audž pƌĠfĠƌeŶĐes taƌifaiƌes de l͛AECG. Le ďut est d͛Ġviteƌ Ƌue les pƌoduits d͛uŶ pays tiers bénéficient indirectement de cet accord. En matièrede ƌğgles d͛oƌigiŶe, l͛UE et le Canada disposent de systèmes différents qui reflètent les structures spécifiques de leurs ĠĐoŶoŵies. DaŶs la plupaƌt des Đas, Đela Ŷ͛a pas posĠ de pƌoďlğŵe, ŵais pouƌ ĐeƌtaiŶs produits/secteurs ayant une importance pour les deux parties et caractérisés par des différences de règles considérables, il a fallu trouver un compromis.

TaŶt les ƌğgles d’oƌigiŶe hoƌizoŶtales Ƌue les ƌğgles d’oƌigiŶe spĠĐifiƋues audž pƌoduits se fondent dans la mesure du possible sur les règles standaƌd de l’UE. Toutefois, s’agissaŶt des automobiles, des textiles, des poissons et de certains produits agricoles, transformés ou non, les exportateurs canadiens auraient éprouvé des difficultés à respecter les règles européennes,  Page 7 de 21 Février 2016

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plus strictes. Un compromis se traduisant par desdĠƌogatioŶs audž ƌğgles d’oƌigiŶe pour une ƋuaŶtitĠ liŵitĠe d’edžpoƌtatioŶs ;Ƌui soŶt des edžĐeptioŶs audžƋuelles s’appliƋueŶt des ƌğgles plus souplesͿ a ĠtĠ ŶĠĐessaiƌe. EŶ ĐoŶtƌepaƌtie, le CaŶada aĐĐepte de suivƌe les ƌğgles de l’UE pouƌ les pƌoduits eŶ ƋuestioŶ loƌsƋue la ƋuaŶtitĠ faisaŶt l’oďjet d’uŶe dĠƌogatioŶ est dĠpassĠe. S’agissaŶt des tedžtiles, des dĠƌogatioŶs ƌĠĐipƌoƋues pƌĠvoLJaŶt des ƌğgles d’oƌigiŶe plus souples oŶt ĠgaleŵeŶt ĠtĠ ĐoŶseŶties paƌ le CaŶada à l’Ġgaƌd des edžpoƌtatioŶs de l’UE. L’UE et le CaŶada se soŶt ĠgaleŵeŶt eŶteŶdus suƌ la possiďilitĠ d’uŶ futuƌ Đuŵul des ƌğgles d’oƌigiŶe aveĐ les États-Unis pour les véhicules et un nombre très limité de produits agricoles, si le TTIP est ĐoŶĐlu et s’il LJ a aĐĐoƌd eŶtƌe l’UE et le CaŶada suƌ les ĐoŶditioŶs d’uŶ tel Đuŵul. Cela permettrait, par exemple, de prendre en considération les pièces détachées originaires des États-UŶis pouƌ l’oďteŶtioŶ du ĐaƌaĐtğƌe oƌigiŶaiƌe d’uŶ vĠhiĐule pƌoduit daŶs l’UE ou au Canada. L’AECG Ŷe feƌŵe pas la poƌte à uŶ futuƌ Đuŵul de l’oƌigiŶe aveĐ des paLJs tieƌs aLJaŶt ĐoŶĐlu uŶ accord de libre-ĠĐhaŶge à la fois aveĐ l’UE et le Canada. Dans un tel cas, une matière du pays tieƌs seƌait pƌise eŶ ĐoŶsidĠƌatioŶ loƌsƋu’il s’agit de dĠteƌŵiŶeƌ si uŶ pƌoduit est oƌigiŶaiƌe au titƌe de l’AECG. Cela pouƌƌait favoƌiseƌ les ĐhaîŶes de valeuƌ ŵoŶdiales. Toutefois, la ĐoŶditioŶ en est que les accords de libre-ĠĐhaŶge eŶtƌe Đe paLJs tieƌs et l’UE et le CaŶada pƌĠvoieŶt ĠgaleŵeŶt uŶe telle possiďilitĠ de Đuŵul. EŶ outƌe, l’UE et le CaŶada doiveŶt s’eŶteŶdƌe suƌ les conditions applicables à un tel cumul. Afin de faciliter le commerce, le Canada etl’UE s’eŶgageŶt paƌ ailleuƌs à fouƌŶiƌ suƌ deŵaŶde aux opérateurs les décisions anticipéesĠĐƌites ƌelatives à l’oƌigiŶe. 4)Obstacles techniques au commerce (OTC)

Le chapitre concernant les obstacles techniques au commerce (OTC) repose sur les dispositions esseŶtielles de l’aĐĐoƌd ƌelatif audž oďstaĐles teĐhŶiƋues au ĐoŵŵeƌĐe de l’OMC et ĐoŶtieŶt des dispositions qui amélioreront la transparence et favoriseront des contacts plus étroits entre l’UE et le CaŶada daŶs le doŵaiŶe des ƌĠgleŵeŶtatioŶstechniques. Les deux parties sont convenues de renforcer les liens et la coopération entre leurs organismes de normalisation et eŶtƌe leuƌs oƌgaŶisatioŶs d’essai, de ĐeƌtifiĐatioŶ et d’aĐĐƌĠditatioŶ.

La reconnaissance mutuelle despƌoĐĠduƌes d’ĠvaluatioŶ de la conformité sera améliorée grâce à un protocole distinct. Celui-ci prévoit un mécanisme permettant aux organisations de ĐeƌtifiĐatioŶ de l’UE de dĠlivƌeƌ des ĐeƌtifiĐatioŶs pouƌ le ŵaƌĐhĠ ĐaŶadieŶ seloŶ les réglementations techniques applicables au Canada, et réciproquement. Cela réduira de manière notable le coût des essais (notamment en évitant que les mêmes essais soient réalisés des deudž ĐôtĠs de l’AtlaŶtiƋueͿ et de la ĐeƌtifiĐatioŶ des pƌoduits pouƌ les edžpoƌtateuƌs et seƌa particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises.

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5)Règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) Le Đhapitƌe de l’AECG ƌelatif audž ƌğgles saŶitaiƌes et phLJtosaŶitaiƌes ŵaiŶtieŶt les dƌoits et oďligatioŶs ĐoŶfĠƌĠs à l’UE et au CaŶada au titƌe de l’aĐĐoƌd saŶitaiƌe et phytosanitaire de l’OMC. Concernant les viandes et les produits à base de viande, l’aĐĐoƌd vĠtĠƌiŶaiƌe edžistaŶt eŶtƌe l’UE et le CaŶada a ĠtĠ iŶtĠgƌĠ daŶs l’AECG, ĐoŶfiƌŵaŶt aiŶsi uŶe ĐollaďoƌatioŶ ƌĠussie et mutuellement bénéfique dans le domaine vétĠƌiŶaiƌe. D’autƌes ĠlĠŵeŶts visaŶt à faĐiliteƌ les ĠĐhaŶges oŶt ĠtĠ appƌouvĠs paƌ les deudž paƌties: la siŵplifiĐatioŶ de la pƌoĐĠduƌe d’agƌĠŵeŶt pouƌ les ĠtaďlisseŵeŶts edžpoƌtateuƌs et l’ĠlaďoƌatioŶ de ŵesuƌes visaŶt à ƌĠduiƌe les restrictions au commerceeŶ Đas d’appaƌitioŶ d’uŶ foLJeƌ de ŵaladie. L’oďjeĐtif ultiŵe est de tƌavailleƌ suƌ la ďase d’ĠvaluatioŶs saŶitaiƌes ŶoŶ pas spĠĐifiƋues audž États ŵeŵďƌes ŵais ƌĠalisĠes à l’ĠĐheloŶ de l’UŶioŶ pouƌ les edžpoƌtatioŶs de viaŶdes et de pƌoduits à ďase de viande à destination du Canada. Cet objectif est en voie de concrétisation. Dans le domaine phytosanitaire, l’AECG Ġtaďlit de Ŷouvelles pƌoĐĠduƌes Ƌui faĐiliteƌoŶt le pƌoĐessus d’autoƌisatioŶ des plaŶtes, des fƌuits et des lĠguŵes paƌ le CaŶada. UŶ pƌogƌaŵŵe detƌavail a ĠtĠ ĠlaďoƌĠ pouƌ Ƌu’à l’aveŶiƌ, l’AECG puisse ĠgaleŵeŶt peƌŵettƌe uŶ pƌoĐessus d’ĠvaluatioŶ et d’autoƌisatioŶ à l’ĠĐheloŶ de l’UE pouƌ les fƌuits et lĠguŵes, l’oďjeĐtif ĠtaŶt d’ĠĐoŶoŵiseƌ du teŵps et de l’aƌgeŶt et de ĐƌĠeƌ uŶ eŶviƌoŶŶeŵeŶt plus prévisible pour les edžpoƌtateuƌs de l’UE. Pouƌ toutes les ĐatĠgoƌies de pƌoduits, les paƌties soŶt ĐoŶveŶues de ŵettƌe eŶ plaĐe des pƌoĐĠduƌes aĐĐĠlĠƌĠes à appliƋueƌ daŶs le Đas d’aƌtiĐles jugĠs pƌioƌitaiƌes. GloďaleŵeŶt, l’AECG siŵplifieƌa eŶĐoƌe davaŶtage les pƌoĐĠduƌes d’autoƌisatioŶ, ƌĠduiƌa les coûts et améliorera la prévisibilité du commerce de produits animaux et végétaux. L’AECG siŵplifieƌa les pƌoĐĠduƌes ŵais Ŷe ŵodifieƌa pas les ƌğgles phLJtosaŶitaiƌes européennes et canadiennes. Tous les produits devront être pleinement conformes aux Ŷoƌŵes saŶitaiƌes et phLJtosaŶitaiƌes appliĐaďles daŶs le paLJs d’iŵpoƌtatioŶ. 6)Douanes et facilitation des échanges Le chapitre relatif aux douanes et à la facilitation des échanges contient des dispositions qui simplifieront le dédouanement des marchandises et le rendront plus transparent, afin que le commerce bilatéral soit facilité et que les coûts de transaction pour les importateurs et les exportateurs soient réduits. À cet effet, il établit des principes communs et prévoit un ƌeŶfoƌĐeŵeŶt de la ĐoopĠƌatioŶ et de l’ĠĐhaŶge d’iŶfoƌŵatioŶs eŶtƌe les autoƌitĠs douaŶiğƌes de l’UE et du CaŶada eŶ vue de siŵplifieƌ, daŶs la ŵesuƌe du possiďle, les edžigeŶĐes et les pƌoĐĠduƌes eŶ ŵatiğƌe d’iŵpoƌtatioŶ, d’edžpoƌtatioŶet de transit. Des dispositions relatives à la transparence garantissent que la législation, les décisions et les ŵesuƌes adŵiŶistƌatives, les ƌedevaŶĐes et les tadžes liĠes à l’iŵpoƌtatioŶ ou à l’edžpoƌtatioŶ de marchandises et applicables en matière douaniğƌe soŶt puďliĠes et Ƌu’eŶ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe de nouvelles initiatives dans le domaine douanier, les personnes intéressées ont la possibilité de faire des observations avant leur adoption.  Page 9 de 21 Février 2016

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Le CaŶada et l’UE s’eŶgageŶt à appliƋueƌ des pƌoĐĠduƌessimplifiées, modernes et, si possible, automatiséesaudž fiŶs d’uŶe ŵaiŶlevĠe aĐĐĠlĠƌĠe et effiĐieŶte des ŵaƌĐhaŶdises, eŶ pƌoĐĠdaŶt le cas échéant à une évaluation des risques, à la mainlevée sur les marchandises au premier poiŶt d’eŶtƌĠe, au tƌaiteŵeŶt des iŶfoƌŵatioŶs avaŶt l’aƌƌivĠe des ŵaƌĐhaŶdises et eŶ siŵplifiaŶt les edžigeŶĐes eŶ ŵatiğƌe doĐuŵeŶtaiƌe pouƌ l’eŶtƌĠe des ŵaƌĐhaŶdises de faiďle valeur. L’UE et le CaŶada ĐoŵŵuŶiƋueƌoŶt suƌ deŵaŶde lesdécisions anticipées concernant le classement tarifaire des marchandises. EŶ outƌe, le CaŶada et l’UE veilleƌoŶt à l’ĠtaďlisseŵeŶt d’uŶsystème impartial et transparent de traitement des plaintes des opérateurs relatives aux décisions douanières. 7)Services et investissements Les oďseƌvatioŶs Ƌui suiveŶt oŶt tƌait audž Đhapitƌes de l͛AECG ƌelatifsau commerce tƌaŶsfƌoŶtiğƌes de seƌviĐes, à l’adŵissioŶ teŵpoƌaiƌe, à la ƌeĐoŶŶaissaŶĐe ŵutuelle des qualifications professionnelles, à la réglementation intérieure, aux services financiers, aux services de transport maritime international, aux télécommunications, au commerce ĠleĐtƌoŶiƋue aiŶsi Ƌu’àdes passages du chapitre relatif aux investissements.Elles ont également trait aux annexes,qui dressent la liste des réserves formulĠes paƌ l͛UE et le CaŶada concernant lesobligations relatives au traitement national, au traitement de la nation la plus favoƌisĠe, à l͛aĐĐğs au ŵaƌĐhĠ et audž pƌesĐƌiptioŶs de ƌĠsultat daŶs le doŵaiŶe des seƌviĐes et des investissements. Ces listes sont de deudž tLJpes. Le pƌeŵieƌ ĐoƌƌespoŶd à «l͛aŶŶedžeI» qui ĠŶuŵğƌe toutes les ŵesuƌes et ƌestƌiĐtioŶs edžistaŶtes Ƌue le CaŶada, d͛uŶe paƌt, et l͛UE et ses États ŵeŵďƌes, d͛autƌe paƌt, souhaiteŶt ŵaiŶteŶiƌ à l͛Ġgaƌd des pƌestataiƌes de seƌviĐes et des investisseuƌs de l͛autƌe paƌtie. AuĐuŶe ƌestƌiĐtioŶ autƌe Ƌue Đelles Ƌui soŶt edžpliĐiteŵeŶt ŵeŶtioŶŶĠes Ŷ͛est appliĐaďle. L͛aĐĐğs au ŵaƌĐhĠ tel Ƌue dĠfiŶi à l͛aŶŶedžeI est garanti, sans risque de retour en arrière. De plus, les prestataires de services et les investisseurs bénéficieront de toute liďĠƌalisatioŶ Ƌui iŶteƌvieŶdƌa daŶs le futuƌ. Le seĐoŶd ĐoƌƌespoŶd à l͚«aŶŶedžeII», qui énumère également les mesures et restrictions existantes que les parties souhaitent continuer à appliquer, mais qui prévoit en outre lapossiďilitĠ d͛adopteƌ des ŵesuƌes Ŷouvelles ou diffĠƌeŶtes ;ŵġŵe plus ƌestƌiĐtivesͿ à l͛aveŶiƌ. Cela est iŵpoƌtaŶt pouƌ les seĐteuƌs plus seŶsiďles, daŶs lesƋuels les paƌties souhaiteŶt ĐoŶseƌveƌ leuƌ ĐapaĐitĠ à ƌĠgleŵeŶteƌ l͛aĐtivitĠ économique, pour desƌaisoŶs Ƌui leuƌ soŶt pƌopƌes, ŵġŵe si Đela iŵpliƋue de liŵiteƌ l͛aĐĐğs à leurs marchés ou de défavoriser des prestataires de services et des investisseurs étrangers. Les pouvoirs publics peuvent faire usage de cette flexibilité, non seulement sur la base des lois et ƌĠgleŵeŶtatioŶs eŶ vigueuƌ, ŵais aussi paƌ le ďiais d͛ĠveŶtuelles lois et ƌĠgleŵeŶtatioŶs futures.

Pouƌ Đe Ƌui est des seƌviĐes et des iŶvestisseŵeŶts, daŶs les liŵites pƌĠvues paƌ l’aĐĐoƌd et compte tenu en particulier des réserves énuméréesà l’aŶŶedžeI et à l’aŶŶedžeII, l’AECG ĐoŶstitue l’aĐĐoƌd ĐoŵŵeƌĐial le plus Đoŵplet jaŵais ĐoŶĐlu paƌ l’UE. Il Đoŵpoƌte des engagements des deux parties concernant des mesures discriminatoires et des restrictions

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quantitatives couvrant tous les secteurs, ainsi que des dispositions réglementaires générales touchant des secteurs clés tels que les services financiers ou de télécommunications.

Les avaŶĐĠes pouƌ l’UE eŶ teƌŵes d’aĐĐğs au ŵaƌĐhĠ ĐaŶadieŶ soŶt ĐoŶsidĠƌaďles. L’ĠŶuŵĠƌatioŶ Đlaiƌe et edžhaustive desréserves assure une transparence des mesures existantes qui est sans précédent, en particulier au niveau provincial. Pour la première fois, le Canada inclut explicitement des réserves provinciales et territoriales garantissant aux prestataires de serviceseuƌopĠeŶs l’avaŶtage d’aĐĐĠdeƌ au ŵaƌĐhĠ saŶs le ƌisƋue de ƌestƌiĐtioŶs futuƌes diffĠƌeŶtes ou veŶaŶt s’ajouteƌ à Đelles figuƌaŶt daŶs la liste, aiŶsi Ƌue le bénéfice de toute future libéralisation que le Canada pourrait entreprendre. Le Canada a aussi accepté une nouvelle libéralisation dans plusieurs secteurs clés, tels que les services postaux, les télécommunications et le transport maritime, sans instaurer de périodes de transition. DaŶs Đe deƌŶieƌ seĐteuƌ, le CaŶada s’eŶgage à aĐĐoƌdeƌ uŶ aĐĐğs au ŵaƌĐhé pour le dragage et les activités de transbordement, qui étaient réservés aux opérateurs nationaux dans les aĐĐoƌds aŶtĠƌieuƌs. Les ƌĠseƌves de l’«aŶŶedžeI», qui touchent de nombreux secteurs, seront également avantageuses pour les entreprises européennes eŶ Đas d’assouplisseŵeŶt ou de suppƌessioŶ des ŵesuƌes à l’Ġgaƌd d’uŶ autƌe paƌteŶaiƌe ĐoŵŵeƌĐial ĐaŶadieŶ daŶs le futuƌ, car le même traitement leur sera automatiquement appliqué.

En ce qui concerne la Loi Investissement Canada, qui permet au gouvernement canadien de passeƌ eŶ ƌevue les aĐƋuisitioŶs d’eŶtƌepƌises ĐaŶadieŶŶes paƌ des ŶoŶ-Canadiens en vue de dĠteƌŵiŶeƌ l’«avaŶtage Ŷet» pouƌ le CaŶada ;Đ’est-à-dire pour des raisons économiques plutôt Ƌue, Đoŵŵe il est d’usage daŶs tous les paLJs, seuleŵeŶt pour des raisons de sécurité nationale), le Canada a consenti à augmenter de manière sensible le seuil fixé pour un tel examen, qui passe ainsi de 354 millions de dollars canadiens actuellement à 1,5 milliard de CAD (applicable à tous les investisseurs de l’UE autƌes Ƌue les eŶtƌepƌises puďliƋuesͿ.

En ce qui concerne les services financiers, le Canada garantit aux prestataires de services fiŶaŶĐieƌs de l’UE Ƌue le Đadƌe aĐtuel Ŷe devieŶdƌa pas plus ƌestƌiĐtif eŶ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe la prestation transfrontière de seƌviĐes d’assuƌaŶĐe, de ƌĠassuƌaŶĐe et d’iŶteƌŵĠdiatioŶ, aiŶsi que de gestion de portefeuille. En outre, le Canada a pris des engagements relatifs à son régime «à participation multiple», de sorte que les investisseurs européens pourront continuer à contrôler leurs investissements dans des institutions financières au Canada, confirmant et garantissant ainsi la poursuite de la pratique actuelle au Canada. De soŶ ĐôtĠ, l’UE gaƌaŶtit audž pƌestataiƌes de seƌviĐes ĐaŶadieŶs soŶ Ŷiveau aĐtuel de libéralisationdaŶs de Ŷoŵďƌeudž seĐteuƌs à tƌaveƌs les ƌĠseƌves de l’aŶŶedžeI. Le Canada profite eŶ paƌtiĐulieƌ d’eŶgageŵeŶts daŶs des doŵaiŶes tels Ƌue l’edžploitatioŶ ŵiŶiğƌe, daŶs ĐeƌtaiŶs seƌviĐes liĠs à l’ĠŶeƌgie, les seƌviĐes eŶviƌoŶŶeŵeŶtaudž et ĐeƌtaiŶs seƌviĐes professionnels. DaŶs des doŵaiŶes ou seĐteuƌs ĐƌitiƋues et seŶsiďles, l’AECG pƌĠseƌve ĐepeŶdaŶt la ĐapaĐitĠ de l’UE et des États ŵeŵďƌes d’iŶtƌoduiƌe des ŵesuƌes disĐƌiŵiŶatoiƌes ou des ƌestƌiĐtioŶs ƋuaŶtitatives à l’aveŶiƌ eŶ spĠĐifiaŶt les doŵaiŶes ou seĐteurs en question dans les réserves de l’aŶŶedžeII. Cette flexibilité concerne, entre autres, les monopoles publics et les droits exclusifs pour les services publicsƋue l’UE et ses États ŵeŵďƌes pouƌƌoŶt faiƌe valoiƌ à tous les Ŷiveaudž de gouvernement, y compris au niveau local. Les services publics couvrent un large éventail de secteurs, parmi lesquels figurent notamment la gestion des déchets et les transports publics. La fledžiďilitĠ pƌĠvue paƌ les ƌĠseƌves de l’aŶŶedžeII concerne aussi les services publics tels que l’ĠduĐatioŶ, la saŶtĠ, les seƌviĐes soĐiaudž et l’appƌovisioŶŶeŵeŶt eŶ eau. L’AECG Ŷe Đoŵpoƌte  Page 11 de 21 Février 2016