[TRIBUNE] La négociation sur les seuils sociaux

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08-12-2014  La négociation sur les seuils sociaux : un premier pas indispensable pour réformer durablement notre droit du travail Tribune publiée par le groupe Politiques Sociales de la Boite à idées Le 9 octobre dernier, les partenaires sociaux ont engagé, à l’invitation du Président de la République, une négociation sur l’aménagement des seuils sociaux. Un serpent de mer nous dira-t-on, et pourtant il s’agit d’une question fondamentale, à trois titres : elle contribue à organiser le dialogue social dans les entreprises ; elle est symptomatique de l’empilement et de la complexité des règles de droit dont les entreprises françaises souffrent ; et il s’agit, en définitive, d’un véritable enjeu pour l’emploi. Il existe une quinzaine de seuils, dont le franchissement impose aux entreprises un nombre de contraintes toujours plus important : mise en place d’instances représentatives du personnel (IRP), mais aussi participation au financement de la formation professionnelle, modulation du taux de certaines cotisations sociales ou élaboration d’un règlement intérieur ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciements collectifs pour motif économique. Or, si la réussite économique d’un pays est souvent couplée, comme en Allemagne, à un dialogue social fort, les seuils sociaux « à la française » semblent bien avoir un impact négatif sur la croissance de nos entreprises.
Publié le : lundi 15 décembre 2014
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08-12-2014 La négociation sur les seuils sociaux : un premier pas indispensable pour réformer durablement notre droit du travail Tribune publiée par le groupe « Entreprendre » de la Boite à idées Le 9 octobre dernier, les partenaires sociaux ont engagé, à l’invitation du Président de la République, une négociation sur l’aménagement des seuils sociaux. Un serpent de mer nous dira-t-on, et pourtant il s’agit d’une question fondamentale, à trois titres : elle contribue à organiser le dialogue social dans les entreprises ; elle est symptomatique de l’empilement et de la complexité des règles de droit dont les entreprises françaises souffrent ; et il s’agit, en définitive, d’un véritable enjeu pour l’emploi. Il existe une quinzaine de seuils, dont le franchissement impose aux entreprises un nombre de contraintes toujours plus important : mise en place d’instances représentatives du personnel (IRP), mais aussi participation au financement de la formation professionnelle, modulation du taux de certaines cotisations sociales ou élaboration d’un règlement intérieur ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciements collectifs pour motif économique. Or, si la réussite économique d’un pays est souvent couplée, comme en Allemagne, à un dialogue social fort, les seuils sociaux « à la française » semblent bien avoir un impact négatif sur la croissance de nos entreprises. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater qu’il existe près de deux fois moins d’entreprises employant entre 250 et 5.000 salariés en France qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni où les seuils sociaux n’existent pas, ou de remarquer qu’il existe deux fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 50 salariés en France. Trois causes sont à l’origine de ce phénomène : 1. Les seuils sociaux font peser sur nos entreprises, du fait de leur complexité, un sentiment d’insécurité juridique constant. Et ce sont les PME, qui constituent l’essentiel du tissu économique français, qui sont les plus pénalisées, puisqu’elles sont bien moins outillées en matière de connaissance des règles du droit du travail que les grosses entreprises.
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2. Le franchissement de ces seuils représente un coût important (4% de la masse ème salariale pour l’embauche d’un 50 salarié selon le rapport Attali paru en 2008). 3. Les seuils sociaux sont enfin à l’origine d’une lourdeur administrative inadaptée à la compétition économique internationale, qui impose aux entreprises de réagir très vite. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les mêmes sujets doivent être traités tour à tour par les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et de conditions de travail, et les organisations syndicales. Simplifier ces différents forums permettrait de gagner du temps et de réduire les heures de délégation, au bénéfice de la productivité. La négociation entamée sur les seuils sociaux, qui se poursuivrale 11 décembre prochain, est donc indispensable, et l’accord qui doit être conclu avant la fin de l’année doit impérativement envisager la mise en place des réformes suivantes : 1. Dans les entreprises employant entre 50 et 299 salariés, toutes les instances représentatives du personnel devront fusionner en un seul comité. 2. Dans cet esprit de simplification, il est également nécessaired’alléger les informations économiques, financières et sociales obligatoiresêtre devant communiquées aux instances représentatives du personnel. La quantité de pages réglementaire n’est pas un gage de la qualité des informations fournies. Privilégions le fond et renonçons aux contraintes purement formalistes. 3.La proposition du Ministre du Travail de geler pendant 3 ans l’exécution des obligations imposées aux entreprises passant de 10 à 11 salariés et de 49 à 50 salariés doit être convertie en une règle générale :accordons aux entreprises un délai amortisseur systématique de 3 ans pour se conformer aux obligations liées aux changements de seuils. 4. Il convient enfind’interdire que des représentants de salariés, du fait de leurs heures de délégation, ne travaillent plus dans l’entreprise. Comment peuvent-ils, dans un tel cas, représenter leurs collègues ? Et c’est précisément parce que la proximité entre les salariés et leurs représentants est essentielle que nous sommes par ailleurs fermement opposés à la récente proposition de la CGT d’instaurer une représentation salariale extérieure à l’entreprise. En mettant en place ces mesures, la réforme des seuils sociaux permettra d’améliorer l’environnement du travail, l’efficacité du dialogue social, la qualité de la représentation des salariés et l’appréciation portée sur le marché du travail français par les investisseurs étrangers. Ces changements, pour être pleinement efficaces, devront toutefois s’inscrire dans une réforme complète du Code du travail, qui devra constituer la prochaine réforme d’ampleur dont notre pays a tant besoin.
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