Communiqué du CAC sur la circulaire Valls du 29/09/2015

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7 octobre 2015 Circulaire Valls : des avancées importantes alors que les remises en cause se multiplient Après plus de deux ans de concertation, la circulaire « Valls », qui remplace la circulaire « Fillon » sur « les relations entre les pouvoirs publics et les associations » a été publiée le 29 septembre 2015. Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC, qui s'est constitué dès 2010 en opposition à la circulaire Fillon et à la marchandisation de la vie associative) a formulé depuis 2013 des propositions pour une nouvelle circulaire et avait participé aux discussions préparatoires. Au cours de la dernière phase de discussions, seul le DŽƵǀĞŵĞŶƚ ĂƐƐŽĐŝĂƚŝĨ ;Ğdž ͘W͘ ͘ ͘ Ă ĠƚĠ ŝŶǀŝƚĠ ĂƵdž ĐƀƚĠƐ ĚĞƐ ĨĠĚĠƌĂƚŝŽŶƐ Ě͛ĠůƵƐ Ğƚ ĚĞƐ ĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐ ŵŝŶŝƐƚğƌĞƐ͘ 1 Nous avons cependant travaillé avec le Mouvement associatif et le RTESpour préparer ces réunions, avec une convergence sur la plupart des propositions, et nombre de nos amendements ont été repris. Cette circulaire représenteune nette amélioration par rapport à la logique antérieure. Elle apporte des infléchissements notables par rapport à la soumission deů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ĂƐƐŽĐŝĂƚŝŽŶƐ ă ĚĞƐ ůŽŐŝƋƵĞƐ concurrentielles. Elle peut permettre d'instaurer de nouvelles relations partenariales entre associations et ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ͕ LJ ĐŽŵƉƌŝƐ ĂǀĞĐ ů͛ ƚĂƚ͕ Ğƚ ĚĞ ƐŽƌƚŝƌ ĚĞ ůĂ ůŽŐŝƋƵĞ ĚƵ ͨtout prestataire ou marchand » qui prévalait auparavant.
Publié le : jeudi 8 octobre 2015
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7 octobre 2015 Circulaire Valls : des avancées importantes alors que les remises en cause se multiplientAprès plus de deux ans de concertation, la circulaire « Valls », qui remplace la circulaire « Fillon » sur « les relations entre les pouvoirs publics et les associations » a été publiée le 29 septembre 2015. Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC, qui s'est constitué dès 2010 en opposition à la circulaire Fillon et à la marchandisation de la vie associative) a formulé depuis 2013 des propositions pour une nouvelle circulaire et avait participé aux discussions préparatoires. Au cours de la dernière phase de discussions, seul le MouveŵeŶt assoĐiatif ;ex C.P.C.A.Ϳ a ĠtĠ iŶvitĠ aux ĐôtĠs des fĠdĠƌatioŶs d’Ġlus et des diffĠƌeŶts ŵiŶistğƌes. 1 Nous avons cependant travaillé avec le Mouvement associatif et le RTES pour préparer ces réunions, avec une convergence sur la plupart des propositions, et nombre de nos amendements ont été repris. Cette circulaire représenteune nette amélioration par rapport à la logique antérieure. Elle apporte des infléchissements notables par rapport à la soumission del’eŶseŵďle des assoĐiatioŶs à des logiƋues concurrentielles. Elle peut permettre d'instaurer de nouvelles relations partenariales entre associations et ĐolleĐtivitĠs, LJ Đoŵpƌis aveĐ l’État, et de soƌtiƌ de la logiƋue du «tout prestataire ou marchand » qui prévalait auparavant. En ce sens, il convient de saluer la qualité du dialogue et du travail réalisé par les 2 services de la DJEPVA, ŵġŵe s’il suďsiste ƋuelƋues poiŶts à ĠĐlaiƌĐiƌ.Cependant, la signature de cette circulaire survient précisément au moment où le projet de budget 2016 présenté au Parlement accentue la diminution dramatique des dotations aux collectivités, et par voie de conséquence des financements aux associations.Les ĐoŶditioŶs d’attƌiďutioŶ des suďveŶtioŶs s’aŵĠlioƌeŶt au ŵoŵeŶt ŵġŵe où les ŵoLJeŶs fiŶaŶĐieƌs des ĐolleĐtivitĠspubliques sont gravement amputés.De même, les démarches de co-construction avec les collectivités sont reconnues et encouragées à travers la ŵise eŶ appliĐatioŶ de la Đhaƌte d’eŶgageŵeŶts ƌĠĐipƌoƋues. Mais daŶs le ŵġŵe teŵps l’appliĐatioŶ de la réforme territoriale et la diminution des moyens créent une incertitude majeure qui paralyse les initiatives. La mobilisation lancée à la création du CAC il y a 5 ans reste toujours d'actualité. Au vu de la crise démocratique que nous traversons et des tentatives d'instrumentalisation des associations citoyennes (projet de mise en place desSocial Impact Bonds, application de la loi Macron et de la loi sur le renseignement, suppression de la clause de compétences générales, etc.), les analyses et les propositions du CAC demeurent primordiales. Les associations citoyennes restent ainsi mobilisées pour que soit portée au plus haut niveau une parole constructive autant Ƌu’indépendante des pouvoirs politiques, défendant la contribution des associations citoyennes à l’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal et au ďieŶ ĐoŵŵuŶ.
1 RĠseau des ĐolleĐtivitĠs teƌƌitoƌiales pouƌ l’ĠĐoŶoŵie solidaiƌe2 DiƌeĐtioŶ de la JeuŶesse de l’ÉduĐation Populaire et de la Vie Associativeministère Jeunesse et Sports
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Analyse du contenu de la circulaireUne reconnaissance du rôle indispensable des associations dans la sociétéLa première phrase de la circulaire précise que «auĐœuƌ de la soĐiĠtĠ Đivile, les assoĐiatioŶs oĐĐupeŶt uŶe place essentielle dans la vie collective de la nation et le fonctionnement de notre modèle de société[et Ƌu’]elles soŶt fƌĠƋueŵŵeŶt aŵeŶĠes à aŶtiĐipeƌ, ĠĐlaiƌeƌ ou ĐoŵplĠteƌ l’aĐtioŶ ĐoŶduite par les pouvoirs puďliĐs, iŶspiƌaŶt à l’État et aux collectivités territoriales deŶouvelles foƌŵes d’iŶteƌveŶtioŶ, aux avaŶt-postes de l’iŶŶovatioŶ et de la ĐƌĠativitĠ daŶs le teƌƌitoiƌe. Il est doŶĐ iŶdispeŶsaďle de ĐoŶfoƌteƌ le ƌôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels». Ces affiƌŵatioŶs ĐoŶtƌasteŶt heuƌeuseŵeŶt aveĐ l’oƌieŶtatioŶ de la ĐiƌĐulaiƌe FilloŶ. Ce soŶt Đes pƌiŶĐipes Ƌu’il est ŶĠĐessaiƌe d’appliƋueƌ de façoŶ ĐohĠƌeŶte.De nombreuses dispositions positives, qui ouvrent la porte à de nouvelles relationsLa rédaction comporte de nombreuses propositions, qui ouvrent la porte à de nouvelles relations entre collectivités et associations, si celles-Đi saveŶt s’eŶ saisiƌ :-la reconnaissance de la diversité associative,la circulaire précise que « puisque seuls les soutiens apportés chaque année àƋuelƋues ŵillieƌs d’eŶtƌepƌises associativessoŶt susĐeptiďles d’ġtƌe ĐoŶĐeƌŶĠs paƌ la ƌĠgleŵeŶtatioŶ euƌopĠeŶŶe ƌelative aux aides d’État». Cela opère une distinction essentielle entre un nombre restreint d'entreprises associatives qui se situent dans une logique concurrentielle et l'immense majorité des associations qui ne se situent pas dans cette logique concurrentielle ; -l'articulation entre le cadre national et européen, daŶs l’aŶŶedže ϭ, aveĐdeux parties,l’uŶe ĐoŶĐeƌŶaŶt le cadre national, Ƌui pƌĠĐise les ƌğgles de suďveŶtioŶŶeŵeŶt, l’autƌe s’attaĐhaŶt à l’aƌtiĐulatioŶ eŶtƌe la réglementation européenne et la réglementation nationale.Les précisions apportées permettent enfin une interprétation limitative de la réglementation européenne(et non indéfiniment extensive comme dans la circulaire Fillon) ; toutefois il reste à différencier clairement subvention et « compensation de services publics » et à faire entrer cette notion dans le droit national. - le rappel de la subvention, encadrée juridiquement par la loi, qui peut contribuer au financement global de l’aĐtivitĠ, dĠfiŶie, conçue et initiéepaƌ l’assoĐiatioŶ.Cesoutien au fonctionnementà et l’iŶvestisseŵeŶtest essentiel pour toutes les associations, notamment les petites associations et les têtes de réseaux ; -une interprétation nouvelle de la réglementation européenne, avec unedéfinition opérationnelle des seƌviĐes ŶoŶ ĠĐoŶoŵiƋues d’iŶtérêt général (SIGNE ou SNEIG), avec descritères qui se rapprochent de larègle fiscale des « 4P ».La nature de l'activité en lien avec l'étude de l'environnement dans laquelle elle est rendue et les conditions de son exercice (prix, non lucrativité, agrément public...)permettra d'analyser l'activité comme non concurrentielle.Le fait que «l’aide deŵaŶdĠe peƌŵet de Đouvƌiƌ les coûts variables, fixes et permanents nécessaires pour fournir le service sans procurer de profit aux membres et aux bénévoles» est un élément déterminant » ; cependant cette approche fiscale des « 4P » et la distinction entre les services économiques et non économiques, éminemment mouvante, doit être encore clarifiée afin que la concurrence ne soit pas le critère dominant dans les choix à effectuer. - la volonté de «pƌivilĠgieƌ le ƌeĐouƌs à la ĐoŶveŶtioŶ pluƌiaŶŶuelle d’oďjeĐtifs», avec un financement pƌĠvisioŶŶel eŶgagĠ dğs le dĠďut de l’aŶŶĠe eŶ Đouƌs de ĐoŶveŶtioŶ et la possiďilitĠ d’iŶtĠgƌeƌ uŶ excédent raisonnable et des frais de structureavec un pourcentage qui reste à préciser au cas par cas. L’adŵiŶistƌatioŶ est teŶue de veƌseƌ avaŶt le 3ϭ ŵaƌs l’avaŶĐe aŶŶuelle eŶ Đouƌs de ĐoŶveŶtioŶ; -l’eŶĐouƌageŵeŶt à des dĠŵaƌĐhes paƌteŶaƌialeséquilibrées avec les collectivitésdans une dynamique de co-construction. Celles-ci peuvent permettre de définir des principes communsd’aĐtioŶ faĐe audž eŶjeudž du teƌƌitoiƌe. CeƌtaiŶs teƌƌitoiƌes s’eŶ soŶt saisis pouƌ ĐoŶstitueƌ des ĐoŶseils loĐaudž de la vie associative (CLVA) et élaborer coŶjoiŶteŵeŶt uŶ pƌogƌaŵŵe d’appui Ƌui eŶĐouƌage la ĐapaĐitĠ d’agiƌ des associations.Mais cet outilƌisƋue d’ġtƌe vidĠ de soŶ seŶs paƌ l’aggƌavatioŶ du plaŶ de ƌigueuƌ. La dĠĐliŶaisoŶ loĐale des Đhaƌtes d’eŶgageŵeŶts ƌĠĐipƌoƋues ĐoŶstitue aiŶsi uŶ Ŷouvel outil qui peut être articulé aux projets de territoire, aux agendas 21 participatifs et aux multiples démarches partenariales prévues dans différents domaines (politique de la ville, éducation, sport, action sociale, culture etc.) ;
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-un modèle simplifié de conventionutilisé pour les actions non économiques quel que soit le est montant des subventions, et pouƌ les aĐtioŶs ĠĐoŶoŵiƋues eŶ dessous d’uŶ seuil de 5ϬϬ0ϬϬ € de subventions sur 3 ans.Les précisions apportées permettent enfin une interprétation limitative de la réglementation européenne; mais ce (et non indéfiniment extensive comme dans la circulaire Fillon) modèle ne devrait être utilisé que quand il y a «seƌviĐe d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal» (service public) et pas dans le Đas d’uŶe suďveŶtioŶ pouƌ uŶe aĐtivitĠ d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal pƌoposĠe paƌ l’assoĐiatioŶ; - dans ce modèle simplifié,la subvention est exprimée en euros, sans référence à un pourcentage du coût total. Cela constitue une avancée importante dans cette période de rigueur. Cela veut dire que le ƌeveƌseŵeŶt paƌtiel de la suďveŶtioŶ Ŷ’est pas edžigiďle si l'uŶ des ĐofiŶaŶĐeŵeŶts fait dĠfaut, oďligeaŶt l'assoĐiatioŶ à faiƌe des ĠĐoŶoŵies suƌ le Đoût de l’action, dğs loƌs Ƌue l’assoĐiatioŶ ƌĠalise le pƌogƌaŵŵe auƋuel elle s’est eŶgagĠe (ĐepeŶdaŶt, la liŵitatioŶ eŶ pouƌĐeŶtage du coût total demeure dans le modèle de convention non simplifiées’appliƋuaŶt audž SIEG de plus de 500ϬϬϬ € d’aides à des aĐtioŶs économiques sur 3 ans) ; -l’assouplisseŵeŶt de la ƌğgle de l’aŶtĠƌioƌitĠ dans la mesure où «il Ŷ’est pas oďligatoiƌe Ƌue l’aĐte attƌiďutif iŶteƌvieŶŶe avaŶt le dĠďut de l’exĠĐutioŶ paƌ l’assoĐiatioŶ de l’aĐtioŶ suďveŶtioŶŶĠe». Cela sigŶifie Ƌu’il est possiďle d’iŶtĠgƌeƌ les Đoûts et les salaiƌes aŶtĠƌieuƌs à la dĠĐisioŶ de la CoŵŵissioŶ peƌŵaŶeŶte loƌsƋue l’aĐtioŶ a dĠjà ĐoŵŵeŶĐĠ ou doit ġtƌe ƌĠalisĠe de façoŶ ĐoŶtiŶue; -l’ĠvaluatioŶ(annexe 4)est redéfinie comme une évaluation participative, outil de gouvernance et de démocratie interne, en reprenant la rédaction que nous avions proposée. Les critères, quantitatifs et qualitatifs, sont co-ĐoŶstƌuits au pƌĠalaďle aveĐ l’adŵiŶistƌatioŶ. L’ĠvaluatioŶ s’ĠloigŶe doŶĐ de la transposition inadaptée des règles du contrôle de gestion inspirée du management des entreprises ; -la ĐoŶstitutioŶ d’uŶ dossieƌ peƌŵaŶeŶt comportant les pièces essentielles sous une forme dĠŵatĠƌialisĠe, Ƌue l’assoĐiatioŶ est teŶue de ŵettƌe à jouƌ saŶs avoiƌ à fouƌŶiƌ uŶ dossieƌ Đoŵplet pour chaque demande subvention.Des obstacles et des contradictionsCependant la démarche proposée se heurte à des obstacles et contradictions : -La démarche partenariale entre associations et collectivités -que la circulaire souhaite encourager- est vidéede soŶ seŶs paƌ l’aggƌavatioŶ du plaŶ de ƌigueuƌ. Cela explique le peu de mises en application des Đhaƌtes d’eŶgageŵeŶts ƌĠĐipƌoƋues. Celles-ci sont pour le moment le fait de collectivités citoyennes qui entendent résister à la banalisation. Toutefois, elles ne savent pas comment elles pourront poursuivre leur effort en 2016. - Malgré une séparation claire entre activité économique et non économique,de nombreux passages continuent de parler en toute généralité de subventions pour des dispositions qui ne relèvent que des aides pour des actions économiques. Il seƌa doŶĐ ŶĠĐessaiƌe d’ġtƌe edžtƌġŵeŵeŶt vigilaŶts suƌ les ƌisƋues de dérapageƋui assiŵileƌaieŶt l’eŶseŵďle des suďveŶtioŶs à des aides d’État. i -AveĐ l’appliĐatioŶ des lois MAPTAMet NOTRe,l’iŶĐeƌtitude de la future organisation territoriale paralyse un grand nombre de collectivités. Avec la suppression de la clause de compétence générale, certaines collectivités considèrent, étant seuls financeurs, que les associations ne peuvent plus agir librement, ou Ƌu’elles Ŷe peuveŶt plus souteŶiƌ la vie assoĐiativehors de leur champ de compétences. -Mġŵe si oŶ peut se fĠliĐiteƌ de l’assouplisseŵeŶt des Đƌitğƌes4 P » reste celle de la, la logique des « ĐoŶĐuƌƌeŶĐe liďƌe et ŶoŶ faussĠe et ŶoŶ Đelle de l’utilité sociale des projets associatifs. Cette prise de positioŶ idĠologiƋue est eŶ ĐoŶtƌadiĐtioŶ aveĐ l’espƌit iŶitial de la loi de ϭ9Ϭϭ. Il seraitutile daŶs l’aveŶiƌ de renforcer plus strictement la réalité de la non lucrativité de certaines associations, afin de pouvoir aller, Đoŵŵe Đ’est le Đas paƌ edžeŵple au QuĠďeĐ, veƌs l’attƌiďutioŶ de suďveŶtioŶsde fonctionnement aux associations respectant ces règles, même si elles sont en « concurrence » avec des entreprises du secteur privé.Plusieurs points restent à préciser Plusieurs points essentiels demandent à être précisés, qui pourront être éventuellement dans le guide d’utilisatioŶ Ƌui doit ġtƌe puďliĠ pƌoĐhaiŶeŵeŶt, et Ƌui fait eŶĐoƌe l’oďjet de disĐussioŶs:
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- on aurait pu souhaiter unmodèle ultra simplifié de conventionpour les subventions en dessous du seuil de 23ϬϬϬ €; -aveĐ l’iŶfoƌŵatisatioŶ des pƌoĐĠduƌes, l’annulation automatique des conventions à leur terme pose de graves problèmes.Il seƌait ŶĠĐessaiƌe de ŵettƌe eŶ plaĐe uŶ dispositif d’aleƌte pour prévenir l’assoĐiatioŶ, paƌ Đouƌƌieƌélectronique, 2 mois avant son terme que la convention va devenir caduque ; - il estnécessaire de mettre le formulaire CERFA(point 4.2)en harmonie avec les dispositions de la circulaire,que le questionnaire distingue nettement le cas où les activités ne correspondent que afin partiellement à des activités économiques, pour que les seuils ne s’appliƋueŶt Ƌu’à Đes deƌŶiğƌes; -il seƌa ĠgaleŵeŶt ŶĠĐessaiƌe d’ġtƌe atteŶtif au pƌoĐessus haƌŵoŶisĠ Ƌui peƌŵettƌa ladéfinition des activités non économiquesà tƌaveƌs uŶ faisĐeau d’iŶdiĐes; - coŶĐeƌŶaŶt l’ĠvaluatioŶ, il seƌait ŶĠĐessaiƌe d’edžpliƋueƌ Ƌuela rédaction des conventions types doit être haƌŵoŶisĠe aveĐ le tedžte de l’aŶŶedže 4,Ƌui pƌĠĐise Ƌue l’ĠvaluatioŶ est paƌtiĐipative, à la fois quantitative et qualitative. Le CAC organisera trèspƌoĐhaiŶeŵeŶt uŶ teŵps de foƌŵatioŶ, si possiďle aveĐ d’autƌes, ĐeŶtƌĠ sur un travail de décryptage et de compréhension de cette nouvelle circulaire.i Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
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