Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la justice de première instance
Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Règlement Et D'Administration Générale, Detraigne Yves, Du Suffrage Universel, Kles Virginie, De Législation