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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu
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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des ...

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N° 454 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013 PROPOSITION DE LOI visant à

Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public
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Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public

fil_juridique

N° 3 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI

JORF n°116 du 20 mai 2003
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JORF n°116 du 20 mai 2003

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Journal officiel "Lois et Décrets" LOIS I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :«

Proposition de loi visant à informer le consommateur quant à l’origine des viandes issues des filières d’abattage rituel
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Proposition de loi visant à informer le consommateur quant à ...

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N° 269 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2013 PROPOSITION DE LOI visant à

Proposition de loi visant à améliorer la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
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Proposition de loi visant à améliorer la qualité de l'offre ...

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N° 824 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la

Rapport d'activité fait pour l'année 2003 au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte-rendu des travaux de cette délégation sur la mixité dans la France d'aujourd'hui, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [...]
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Rapport d'activité fait pour l'année 2003 au nom de la Délégation ...

rapports-societe

Ce rapport retrace les activités de la Délégation pour l'année 2003 : proposition de loi portant réforme de l'élection des

Rapport d'activité fait pour l'année 2004-2005 au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la situation des droits des femmes dans les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne
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Rapport d'activité fait pour l'année 2004-2005 au nom de la ...

rapports-tous-les-rapports

Ce rapport d'activité retrace le travail d'examen des textes, projets ou propositions d eloi, dont la délégation aux droits des

Une année à l'Assemblée nationale : rapport d'activité 2001
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Une année à l'Assemblée nationale : rapport d'activité 2001

rapports-tous-les-rapports

Bilan de l'activité parlementaire 2001 à l'Assemblée nationale (lois adoptées et activités des commissions) et présentation des

Une année à l'Assemblée nationale : rapport d'activité 2000
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Une année à l'Assemblée nationale : rapport d'activité 2000

rapports-tous-les-rapports

ÉDITORIAL Comment dresser le bilan de l’année écoulée sans évoquer d’abord la mémoire de celui qui a tant marqué la vie de

Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n° 2219), adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
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Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des ...

rapports-societe

Ce rapport examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein

Rapport d'information fait (...) par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel
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Rapport d'information fait (...) par le groupe de travail sur le ...

rapports-droit-institutions

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par le moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois ...

rapports-droit-institutions

Ce rapport d'information a pour objet d'établir un bilan des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la

Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires
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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, ...

rapports-economie-finances

Le présent rapport d'information fait le point sur les modalités de mise en oeuvre des règles de recevabilité financière des

Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (...) relative à la réforme du divorce
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Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des ...

rapports-societe

Le rapport présente la proposition de réforme du divorce : il préconise de faciliter le recours au consentement mutuel et

Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat des droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les propositions de loi (...) tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression et (...) relative à la lutte contre les violences au sein des couples.
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Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat des ...

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A la demande de la Commission des lois (...), la Délégation aux droits des femmes a été saisie pour rendre son avis sur les

Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n°93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi [...]
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Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des ...

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la Commission

Rapport (...) sur le projet de loi (...) relatif au harcèlement sexuel (...) et les propositions de loi (...) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, (...) relative à la définition du délit de harcèlement sexuel, (...) relative au délit de harcèlement sexuel, (...) relative à la définition du harcèlement sexuel, (...) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, (...) relative au délit de harcèlement sexuel et (...) relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel, (...)
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Rapport (...) sur le projet de loi (...) relatif au harcèlement ...

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Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, se prononçant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a

Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (,,,) portant réforme du divorce
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Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux ...

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Après l'évocation de la situation du divorce en Europe et des attentes et évolutions de la société française, la Délégation

Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives
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Propositions de réforme de la législation sur le financement des ...

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La France a mis en place en 1988 une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques qui, au

JORF n°178 du 3 août 2003
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JORF n°178 du 3 août 2003

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Journal officiel "Lois et Décrets" LOIS L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi

JORF n°77 du 1 avril 2003
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JORF n°77 du 1 avril 2003

youscribe-legi

Journal officiel "Lois et Décrets" LOIS L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue

JORF n°196 du 25 août 1993
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JORF n°196 du 25 août 1993

youscribe-legi

mercredi 25 août 1993 - N° 0196Journal Officiel du 25/08/1993Journal Officiel a été mis en page par YouScribe, avec les

JORF n°265 du 16 novembre 1999
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JORF n°265 du 16 novembre 1999

youscribe-legi

mardi 16 novembre 1999 - N° 0265Journal Officiel du 16/11/1999Journal Officiel a été mis en page par YouScribe, avec les

Journal officiel n°0039 du 15 février 2008
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Journal officiel n°0039 du 15 février 2008

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Journal officiel "Lois et Décrets" LOIS Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République

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