Chapitre 6 - Le dirigeant responsable - livre Abus de biens sociaux - Annie Médina - Dalloz

Annie Medina

Description

Le dirigeant d'entreprise est responsable pénalement d'abus de biens sociaux s'il fait usage des biens sociaux de mauvaise foi dans un intérêt personnel.
Le dirigeant doit faire un usage de mauvaise foi dans un but personnel. Les deux conditions doivent être rempli :
- de mauvaise foi,
- dans un but personnel.
L'Abus de biens sociaux , d'Annie Médina, éditions Dalloz, 2001

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 28 avril 2018
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait