Notification défintive du 1er mars 2016 suite à la vérification de comptabilité de l'EURL EMERGENT NETWORK

Description

Sous le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé lorsque l’associé unique est une personne physique. Ce qui est le cas pour l'EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).
Solo est l'unique associé de l'EURL  EMERGENT, le résultat fiscal de la société EMERGENT équivaut au revenu net perçu par Solo dans l'entreprise EMERGENT.
En 2009, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 10.463 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 10.463 euros pour 2009 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 13.562 euros.
En 2010, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 13.562 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 13.562 euros pour 2010 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 13.562 euros.
En 2011, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 19.070 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 19.070 euros pour 2011 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 19.070 euros.
Pour la période de 2009 à 2011, Solo a touché comme rémunération en tout en pour tout en provenance de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS 43.095 euros (quarante trois mille quatre vingt quinze euros).
La société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l'objet d'un contrôle fiscal  au mois de mars 2013 qui concerne la comptabilité de 2010 et 2011 de la société.
Il n'y a pas eu de redressement suite à cette vérification de comptabilité de 2010 et 2011. L'administration fiscale française a donc entériné les résultats déclarés par l'EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui s'élèvent à 13.562 euros en 2010 et 19.070 euros en 2011.
Les virements envoyés par la société malgache CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK ont été comptabilisés dans les comptes de la société EMERGENT NETWORK.
Si les virements sont sans contrepartie comme le prétendent RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, on doit trouver le montant des virements dans le résultat de la société EMERGENT NETWORK et Solo devrait s'enrichir d'autant, ce qui n'est pas le cas.

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 27 avril 2018
• Nombre de lectures: 266
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

131

Total II

154

066 7617

070 59899

2334

1 2

1166

2333

Exercice N clos le 3 1 1 2 2 0 1 0 Net 3

26044

Total général (I + II + III) 180 114249 Dont immobilisations financières à moins (1) 193 dettes à plus d’un an(4) Dont 195 d’un an Coût de revient des immobilisations acquises IMPRIMERIE NATIONALE (2) Dont créances à plus d’un an 197 182 ou créées au cours de l’exercice* (5) RENVOIS Dont comptes courants d’associés Prix de vente hors T.V.A. des immobilisations (3) 199 184 débiteurs cédées au cours de l’exercice* N° 2033 A – * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.

Immobilisations financières* (1) ACTIF IMMOBILISÉ Total I (5) Matières premières, approvisionnements, en cours de production* STO M C a K r S chandises*

2334

*

Néant

70594

5262

40223

1948

113003

1246

80

59899

Avances et acomptes versés sur commandes

53723

Provisions pour risques et charges

060

Produits constatés d’avance

Réserves réglementées* Autres réserves (dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants* Report à nouveau CAPITAUX PROPRES Résultat de l’exercice

7617

21805

80

PASSIF Capital social ou individuel* E X E M P L A I R E D E S T I N É A L ’ A D M I N I S T R A T I O N Écarts de réévaluation e r 1 Réserve légale

26044

2413

Disponibilités

22903

169

25885

52741

981

120

130

124

126

2334

37015

60525

13562

DGFiP N° 2033-A 2011 Enregistrer sous... @internet-DGFiP

10463

28500

) 132

46963

Total I

142

136

140

134

73007 Exercice N-1 NET 2 8000

ACTIF Fonds commercial* Immobilisations { Autre incorporelles s*

Immobilisations corporelles*

Total II

068

072

080

084

092

73007

064

Total général (I + II) 110

096

Exercice N--1 clos le 3 1 1 2 2 0 0 9 Net 4

N° 10956✱13 Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts)

164

156

) 172

174

Total III

176

Clients et comptes rattachés* Créances (2) { Autres* (3) ACTIF CIRCULANT Valeurs mobilières de placement

Charges constatées d’avance*

012

016

114249 Exercice N NET 1 8000

Amortissements-Provisions 2

010

166

Désignation de l’entreprise EMERGENT NETWORK SYSTEMS EURL

BILAN SIMPLIFIÉ

028

014

040

050

044

Février 2011 – 106 333 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Fournisseurs et comptes rattachés* DETTES (4) Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’exercice N : .......

Brut 1

Provisions réglementées

➀

Emprunts et dettes assimilées

Adresse de l’entreprise 12 Mail René Clair - 91080 Courcouronnes 5 1 0 3 6 3 4 5 0 0 0 0 1 4 Numéro SIRET* 1 2 Durée de l’exercice en nombre de mois* Durée de l’exercice précédent*

094

098 113003

112 116583

074 40223

086 5262

030 3500

048 3580

052

082

062

80 042