Pas de décision sans motif : La juridiction qui statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de celle-ci porte atteinte au droit à un procès équitable.

Description

RAMBELO Volatsinana, le magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, qui a rendu le jugement du 15 décembre 2015 n'a pas motivé son jugement que par une phrase, il s'est contenté de dire " Il résulte preuve suffisante".
Pour attribuer 1 milliard 500 millions ariary, équivalent de 428.492 euros,  d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, le magistrat s'est contenté de sortir cette phrase " il résulte de preuve suffisante" sans autre explication. Alors qu'on a montré toutes les preuves irréfutables.
En France, la décision n'est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602)
Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double :
d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions et ses moyens que sa cause a donc bien été entendue ;
d’autre part, elle soutient son droit à exercer un recours contre une décision qui lui serait défavorable en permettant un contrôle de la motivation de par les juges saisis d’un tel recours.
Si le défaut de motifs revêt généralement deux formes :le manque total de motifs et le défaut de réponse à conclusions, parfois, le défaut de motifs se déduit, comme en l’espèce, d’une motivation de pure forme, formellement très générale, qui trahit le manque ou la faiblesse d'analyse du juge.
Ainsi, la décision n'est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602), 
ou qu’elle doit être retenue en l’état à défaut d’avoir été contestée par l'adversaire ou bien encore écartée au prétendu motif que le défendeur n'a articulé aucun moyen susceptible d’y faire échec (Civ.1, 17 juill. 1980, n° 79-12.753). 
La décision rapportée offre une nouvelle illustration, presqu’amusante, de cette apparence de motivation, les juges s’étant contentés de recopier, à quelques mots près, les conclusions versées au débat par l’appelant pour justifier le rejet de sa demande… La nullité de la décision allait de soi. Précisons qu’il s’agit d'une nullité "disciplinaire", la décision affectée d'un vice de motivation, ne signifiant pas que la solution soit erronée (Droit et pratique de la cassation, LexisNexis, 2012, n° 454 et 491).
Un motif ne doit donc pas se borner à être décoratif.
Civ.3e, 29 oct.2015, n°14-15.455 et 14-18.872

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 03 mai 2018
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

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