Avis défavorable de la CADA sur l'étude de faisabilité ReLIRE

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• Publié par: ActuaLitteChapitre
• Publié le: 07 janvier 2014
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• Langue: Français

Extrait

C O M M I S S I O N D ’ A C C È S
A U X D O C U M E N T S A D M I N I S T R AT I F S
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Le Président
Avis n° 20133895 du 24 octobre 2013
Monsieur Nicolas GARY, pour le site d'information Actualitté, a saisi la commission d'accès aux documents
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par
la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication intégrale de l'étude de
faisabilité destinée à « préciser les modèles économiques et financiers » dans le cadre du projet de
numérisation de 500 000 livres épuisés du XXe siècle mené par la Bibliothèque nationale de France.
La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du
titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas
intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission de ce que
l'étude sollicitée, qui lui a été transmise en mars 2012, a été réalisée au titre de l'accord cadre sur la
numérisation et l'exploitation des livres indisponibles du XXème siècle signé le 1er février 2011 et qu'elle a
pour objet de déterminer un modèle économique et d'établir un plan d'affaires de ce projet. Il précise que
celui-ci n'a, à cette date, pas été finalisé et que des négociations se poursuivent sur les modalités de
financement.
La commission en déduit que l'étude de faisabilité, à laquelle l'administration n'a pas manifestement
renoncé, conserve un caractère préparatoire alors même qu'a été promulguée la loi n°2012-287 du 1er mars
2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles au XXème siècle.
La commission émet, dès lors, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Pour le Président,
Le Rapporteur général adjoint
Philippe BLANC
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