Concurrence et délégation de services publics. - article ; n°3 ; vol.22, pg 97-131

Anne Yvrande-Billon

Description

Revue française d'économie - Année 2008 - Volume 22 - Numéro 3 - Pages 97-131
Competitive Tendering in Utilities. Some Lessons from Transaction Cost Economics
The use of competitive tendering in utilities industries has been developing for two decades. The main theoretical argument behind this trend is that auctioning the right to provide a public good or service allows introducing competitive pressures in natural monopolies. However, in the light of the recent developments in Transaction Cost Economics, this conclusion needs to be qualified. Indeed, this approach highlights that franchising public services encounters several difficulties that we review and illustrate in this paper.
La pratique des appels d'offres concurrentiels dans les industries de services publics s'est considérablement développée depuis deux décennies. Le principal argument théorique sur lequel s'appuie cette tendance est que la mise aux enchères du droit de fournir un bien ou un service public permet d'introduire des pressions concurrentielles dans des secteurs en monopole naturel. A la lumière des développements récents de la théorie des coûts de transaction, cette conclusion est cependant à nuancer. Cette approche souligne en effet les difficultés de mise en oeuvre de la concurrence pour le marché dans les industries de services publics, difficultés que nous passons en revue et illustrons dans cet article.
35 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 2008
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• Langue: Français
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Extrait

Anne Yvrande-Billon
Concurrence et délégation de services publics.
In: Revue française d'économie. Volume 22 N°3, 2008. pp. 97-131.
Abstract
Competitive Tendering in Utilities. Some Lessons from Transaction Cost Economics
The use of competitive tendering in utilities industries has been developing for two decades. The main theoretical argument
behind this trend is that auctioning the right to provide a public good or service allows introducing competitive pressures in natural
monopolies. However, in the light of the recent developments in Transaction Cost Economics, this conclusion needs to be
qualified. Indeed, this approach highlights that franchising public services encounters several difficulties that we review and
illustrate in this paper.
Résumé
La pratique des appels d'offres concurrentiels dans les industries de services publics s'est considérablement développée depuis
deux décennies. Le principal argument théorique sur lequel s'appuie cette tendance est que la mise aux enchères du droit de
fournir un bien ou un service public permet d'introduire des pressions concurrentielles dans des secteurs en monopole naturel. A
la lumière des développements récents de la théorie des coûts de transaction, cette conclusion est cependant à nuancer. Cette
approche souligne en effet les difficultés de mise en oeuvre de la concurrence pour le marché dans les industries de services
publics, difficultés que nous passons en revue et illustrons dans cet article.
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Yvrande-Billon Anne. Concurrence et délégation de services publics. In: Revue française d'économie. Volume 22 N°3, 2008. pp.
97-131.
doi : 10.3406/rfeco.2008.1655
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2008_num_22_3_1655Anne
YVRANDEBILLON
Concurrence et délégation de
services publics - Quelques
enseignements de la théorie des
coûts de transaction
dans la fourniture de biens 'intervention et de services des publics entreprises est une privées réa
lité quotidienne ; une part importante des services munici
paux par exemple (approvisionnement en eau potable, assai-
Revue française d'économie, n° 3/vol XXII 98 Anne Yvrande-Billon
nissement, gestion des déchets, transport urbain...) font déjà
appel aux entreprises privées via des contrats de délégation1 et
cette pratique est amenée à se développer avec la libéralisation
des industries de services publics et la recherche de nouveaux
modes de gestion de ces activités, notamment de partenariats
public-privé (Armstrong et Sappington [2006]). Le recours à
ce type d'arrangements contractuels s'accompagne en outre
généralement du recours à la concurrence pour le marché.
Définie comme la mise aux enchères du droit de servir la
demande, la concurrence pour le marché est en effet souvent
perçue comme le mécanisme essentiel de sélection des parte
naires privés (Mougeot et Naegelen [2005]).
Les arguments en faveur de ce mode de passation des
contrats sont largement développés dans la littérature depuis la
redécouverte par les économistes, au premier rang desquels Dem-
setz [1968], du principe de « competition for the field » initi
alement proposé par Chadwick [1859]. De manière synthétique,
la concurrence pour le marché, ou concurrence ex ante, est per
çue comme un moyen d'introduire des mécanismes de marché
dans des secteurs ayant des caractéristiques de monopole natur
el et, ce faisant, de soumettre les monopoleurs à des pressions
concurrentielles, bénéfiques aux consommateurs/usagers en termes
de prix et de qualité du service, ou encore en termes de réacti
vité des offreurs à la demande et d'information disponible. L'ap
proche de Demsetz [1968], et plus généralement de l'école de
Chicago, accordent à la concurrence pour le marché un pouvoir
quasi illimité de coordination des échanges et voient dans le
« franchise bidding » un moyen de pallier les défaillances de la
réglementation traditionnelle des monopoles naturels (Priest
[1993]).
Mais, les développements récents de la théorie des enchères
(Klemperer [1999], Milgrom [2004], Janssen [2004]) et des
théories des contrats, et plus particulièrement de la théorie des
coûts de transaction (Laffont et Tirole [1993], Crocker et Mas-
ten [1996], Bajari et Tadelis [2001]) amènent à nuancer cette
conclusion. Ces approches mettent en effet en lumière les diffï-
Revue française d'économie, n° 3/vol XXII AnneYvrande-Billon 99
cultes de mise en œuvre de la concurrence pour le marché, dif
ficultés que nous passons en revue et illustrons dans cet article.
La première partie revient sur les problèmes que pose
l'attribution des contrats par appel d'offres et sur les manières de
les résoudre. La deuxième partie fait état des difficultés d'exécution
et d'adaptation des contrats et présente un certain nombre de solu
tions susceptibles de les atténuer. La dernière partie traite des pro
blèmes liés à la réattribution des contrats et avance plusieurs
propositions concernant les moyens de les limiter.
Appels d'offres concurrentiels : les obstacles
Renouvellement du contrat Choix (lère du étape) partenaire (2*1* étape)
Spécification N. Exécution
des termes contractuels du service y
Concurrence Avantage
effective au sortant
Les difficultés d'attribution des
contrats
Origines des difficultés
Le premier obstacle à la coordination de la fourniture de biens
ou de services publics par des mécanismes de marché tient à la
difficulté à mettre effectivement les opérateurs en concurrence
ex ante. Compte tenu de la complexité de certains services, les
principes de sélection du vainqueur de l'enchère peuvent être déli
cats à définir car le prix n'est pas la seule dimension à retenir. Des
Revue française d'économie, n° 3/vol XXII AnneYvrande-Billon 100
dimensions qualitatives doivent également être prises en compte,
dans la mesure où attribuer un contrat de délégation de services
publics sur le seul critère du prix proposé pourrait avoir des
effets adverses sur la qualité du service rendu (Hart, Shleifer et
Vishny [1997]). Ainsi, pour la construction d'ouvrages d'art ou
d'équipements publics par exemple, les autorités publiques se pr
éoccupent également de la durabilité, de la sécurité, du délai de
construction, de l'impact sur l'environnement ou encore de l'e
sthétique, ce qui les amènent à prendre en considération le choix
des matériaux et des méthodes de construction. De la même
manière, pour les prestations de services, l'attention est portée
non seulement sur le prix mais aussi, par exemple, sur les tech
niques employées ou encore le confort et la lisibilité par le public.
Les questions qui se posent au stade d'attribution des contrats
de partenariat public-privé (PPP) par appel d'offres sont donc
les suivantes2 : sur quels critères doit-on attribuer les contrats ?
Comment comparer des offres incorporant une dimension quant
itative (le prix du service et le coût de sa fourniture) et une
dimension qualitative (la qualité du service fourni) (Williamson
[1976], Goldberg [1976])?
En d'autres termes, le problème est de specifier les termes
du contrat de partenariat et par conséquent de définir ce que l'on
attend du prestataire. Il s'agit de déterminer les caractéristiques
du service à rendre de manière à établir des critères objectifs
d'attribution des contrats et à pouvoir comparer des offres alter
natives. L'efficacité du mécanisme d'appel d'offres dépend en
premier lieu de la capacité du donneur d'ordre à caractériser le
service qu'il souhaite voir réalisé.
En effet, si l'acheteur ne parvient pas à spécifier l'objet
de l'enchère avec précision, les offreurs potentiels peuvent être
découragés de participer à l'appel d'offres en raison :
- d'une part, des coûts de recherche d'information qu'ils devraient
supporter pour répondre à un tel appel d'offres. A titre d'exemples,
dans leurs travaux sur la réforme des chemins de fer britan
niques, Preston et al. [2000] ont estimé le coût médian de pré
paration par les candidats d'une réponse à un appel d&