Conditions propres à faciliter la coopération industrielle - Des marchés publics ouverts

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• Companies law
• Intellectual Property
• Government procurement
• TAX
• Single market

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 118
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 8 Mo

Extrait

L'ACHEVEMENT DU
MARCHE INTERIEUR
SITUATION AU 31 DECEMBRE 1989
CONDITIONS PROPRES A
FACILITER LA COOPERATION
INDUSTRIELLE
Droit des sociétés
Propriété intellectuelle
Fiscalité
DES MARCHES PUBLICS OUVERTS
COMMISSION DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
DECEMBRE 1989 n juin 1985, la Commission des Communautés
européennes a publié un livre blanc sur E
l'achèvement du marché intérieur fixant comme
objectif la date de 1992 pour la création d'un marché
unique européen des biens, des services, des
personnes et des capitaux.
Le livre blanc incluait un calendrier législatif détaillé
portant sur plus de 300 mesures de propositions.
En juin 1989, la Commission publiait son «Quatrième
rapport sur la mise en œuvre du livre blanc sur
l'achèvement du marché intérieur». Ce rapport avait
pour but de mettre à jour et de modifier le calendrier
législatif reproduit dans le livre blanc.
La présente brochure fait partie d'une série de cinq
publications résumant les problèmes actuels, les
objectifs de 1992 ainsi que les mesures et propositions
contenues dans le livre blanc et le quatrième rapport.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération industrielle
Des marchés publics ouverts
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Ces brochures seront mises à jour et rééditées à
intervalles réguliers jusqu'en 1992. Les détails
concernant leur disponibilité figurent en troisième
page de couverture.
Le présent ouvrage est également disponible
en ES, DA, DE, GR, EN, IT, NL et PT.
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles ■ Luxembourg, 1990
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes,
1990
Cette brochure: ISBN 92-826-0870-0 N° de catalogue: CB-29-89-003-FR-C
L'ensemble des 5 brochures: ISBN 92-826-0843-3 N° de catalogue: CB-29-89-000-FR-C
Printed in the Ffì of Germany COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Base de données pour tous
Information facilement
accessible
Information dans toutes les
langues de la Communauté
Connaissance immédiate et
claire de la portée pratique
des mesures arrêtées
TOUT SUR L'EUROPE SANS FRONTIERES
ONSULTEZ INFO 92
L'EUROPE PRODUCTEUR
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général de la Commission Ë N DIRECT
SCAD
200, rue de la Loi
B-1049 BRUXELLES SERVEUR ^
Commission des Communautés européennes
T( "êl.: (322) 2359007 EUROBASES kT
200, rue de la Loi L
B-1049 BRUXELLES
τ él.: (322) 2350001
92 rs BON DECOMMANDE
Arenvoyerà: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
EUROBASES
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
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Nom
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Pays
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Date:
Signature: CONDITIONS PROPRES A FACILITER
LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE
DES MARCHÉS PUBLICS OUVERTS
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures adoptées pour
réaliser le marché unique.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs
de l'activité économique.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des
différentes propositions élaborées par la Commission en vue
de permettre l'achèvement du marché intérieur en 1992.
Contenu de cette brochure
— Description succincte de la manière dont la Communauté
légifère et formule ses recommandations.
— Introduction générale aux questions et problèmes que
suscite la création d'un marché Intérieur dans le domaine de
la coopération industrielle et des marchés publics.
— Introduction spécifique aux différents secteurs de la
coopération industrielle et des marchés publics concernant
la stratégie mise en oeuvre.
— Bref résumé de toutes les mesures adoptées ou proposées
afin de créer le marché intérieur dans le domaine de la
coopération industrielle et des marchés publics. Les
propositions mentionnées dans le livre blanc, mais qui n'ont
pas encore été publiées officiellement par la Commission,
seront résumées dans les éditions ultérieures de la présente
brochure.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la
Communauté légifère et formule ses recommandations se
reporteront à la page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale à la
coopération industrielle et aux marchés publics pour avoir un
aperçu des enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page vii) les rubriques concernant
les secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal
officiel des Communautés européennes afin de permettre aux
personnes qui le souhaitent d'obtenir des renseignements plus
détaillés sur les mesures qui auront retenu plus particulièrement
leur attention. Des exemplaires du Journal officiel peuvent être
obtenus auprès des bureaux d'information dont la liste figure en
troisième page de couverture. PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de
se familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque résumé
se réfère à une mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique.
D'une manière générale:
— la Commission (qui exerce à la fois un rôle exécutif et administratif) possède un
pouvoir d'initiative: elle élabore des projets de proposition qu'elle soumet au
Conseil;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) et le Comité
économique et social (composé de représentants des organisations patronales,
des syndicats et autres groupes d'intérêt) examinent et commentent ces
propositions;
— le Conseil (dont les membres représentent les gouvernements des États
membres, normalement au niveau ministériel) adoptent les propositions qui
deviennent des lois. Dans certains cas, cette prérogative peut être exercée par la
Commission.
La présente brochure contient des résumés de différents types de mesures. La
manière dont elles sont examinées et adoptées peut faire l'objet de procédures
différentes. Ces procédures sont décrites dans les pages qui suivent.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans
tous les États membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation
nationale à cette fin. Tant le Conseil que la Commission peuvent adopter des
règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CEE à caractère obligatoire pour les États
membres en ce qui concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales
le choix de la forme et des moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est
nécessaire dans la plupart des cas qu'une législation nationale soit adoptée dans
la forme jugée adéquate par chacun des États membres. Il s'agit d'un point
important puisque les entreprises concernées par une directive doivent tenir
compte à la fois de la directive et de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle
ne nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées
dans cette brochure sont des décisions du Conseil, bien que dans certains cas la
Commission ait égalem