Courrier au Premier Ministre

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• Publié par: Lejournaldesentreprises
• Publié le: 30 juin 2016
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• Langue: Français

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COLLECTIF DES ACTEURS ECONOM IQUES BRETONS POUR LA CROISSANCEET L’EM PLOI

M onsieur le Premier minist re,

M onsieur M anuel VALLS Premier minist re Hôt el de M at ignon 57 rue de Varennes 75007 PARIS

Rennes, le 27 juin 2016

Nos diverses organisat ions représent at ives des ent reprises ont révélé, dès sa concept ion, l’inapplicabilit é du disposit if pénibilit é initié par le Gouvernement Ayrault . Il génèrerait une complexit é inédit e, insurmont able, doublée d’une insécurit é juridique incompat ible avec la bonne marche des ent reprises, not amment des sect eurs primaires et secondaires, celles précisément qui sont au cœur de vot re Pact e de Responsabilité et de Solidarit é. Les proposit ions des missions successives, nommées par l’exécut if, n’ont pas permis de rendre ce disposit if compat ible avec la vie des ent reprises, de surcroît dans le cont ext e concurrent iel européen et mondial que vous connaissez.

Il se t rouve que l’inspect ion générale de l’administ rat ion et l’inspect ion générale des affaires sociales ont produit un rapport , non rendu public, mais dont nous avons pris connaissance et qui conclut à l’inapplicabilit é du disposit if dans la fonct ion publique.

La mission const at e que les fonct ions en infract publiques sont ion ions qui au regard des obligat pèsent sur er elles : pas produit les fiches de elles n’ont 1pénibilit é e xigées au 5 et elle s n’ont janvier 201 pas déclaré, e n 2016, les cont ract uels sous cont rat privé concernés par la pénibilit é. souligne même qu’elles sont en Elle infract ion avec les règles fondament ales de la prévent ion, not amment le document unique, ces mêmes obligat ions qui font , dans le privé, l’objet de la sévèreé de résult at ».« obligat ion de sécurit

Nous nous ét onnons des résult at s du créat eur, promot eur et défenseur du compt e personnel de prévent ion de la pénibilit é (C3P) : le M inist ère des Affaires sociales et de la Sant é. Nous apprenons qu’il n’exerce, sur ce sujet , aucun cont rôle dans la fonct ion publique hospit alière. Au demeurant , les cent res de gest ion de l’Assis- t ance Publique - Hôpit aux de Paris, et leurs collègues de la fonct ion publique t errit oriale dénoncent« le foisonnement , l’empilement et la complexit é des t ext es relat ifs à la sécurit é et à la sant é au t ravail ».

Collect if des act eurs économiques bret ons pour la Croissance et l’Emploi C/ O Union des ent reprises–M EDEF Bret agne 2 B allée du Bât iment - 35000 RENNES– Tel [phone] –collect if_pour_la_croissance_et _l_emploi@orange.f r

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Selon le rapport , les services« ont du mal à produire les document s demandés », lurn-over » rende « t impossible le suivi de chaque agent ,« les employeurs publics ont souvent évoqué com plexe des seuilsl’a spect et la difficult é de réaliser la mesure réelle de l’exposit ion au risque (ex. l’exposit ion au risque chimique). Par exemple, s’agissant du sect eur hospit alier, cert ains seuils ne semblent pas adapt és pour un sect eur où les sit uat ions de t ravail exposant l’agent à un danger [exemple : manut ent ion, postures pénibles] ne sont pas récurrent es, en cont inu, dans une journée, comme dans le sect eur indust riel. Ils soulignent la nécessit é d’un fort invest issement de mobilisation des équipes pour réaliser ces mesures et de la mise en place de syst èmes d’informat ion chronophages pour les object iver ».De mêmeerlocut eurs rencont rés met t ent en avant, « les int la des logiques collect ives et confront a t ion individue lles la problématique de la pénibilité»lorsqu’est abordée etains prévent eurs ont « cert exprimé leurs craint es que ce disposit if puisse affaiblir la logique de prévent ion ».

Le rapport poursuitont souligné laét ablissement s hospit aliers t errit oriales et les re, les collect ivit és « en out fort e polyva lence ion desla pondérat difficile, le suivi et ce fait rendant de ravaillant en leur sein, s t des agent exposit ions aux risques ».plupart des salariés des ent reprises !Polyvalence que part agent la

Les hôpit aux, les EHPAD, les collect ivit és t errit oriales disent qu’ils n’ont pas de moyens à consacrer à cet t e t raçabilit é et eux « référent les fam lle-m êm e, de rédiger, e ,iels » à l’adm dem andent cent rale inist rat ion précisém ent ceux gérerions professionnelles de faire pour le gouvernement a ordonné aux fédérat  que l’ingérable.

Quant au recensement des act ivit és pénibles, celui-ci est qualifié de« t ra va il giga nt esque (…) demandé dans des délais t rès court s […] Les minist ères ont , selon la DGAFP, t ravaillé de manière empirique et ont produit des t ableaux t rop généraux pour êt re exploit ables ».

Depuis, rien n’a bougé. La DGAFP a sans dout e pris conscience de la monst ruosité du disposit if. Elle a compris le risque d’une approche « mét ier ». C’est ainsi que le M inist ère des Affaires sociales et de la Sant é a const at é qu’il ne pouvait pas classer en pénibilit é, d’office, t ous les infirmiers et qu’il fallait bien « affiner » post e par post e.

Le nombre t ot al de f onct ionnaires devant recevoir une fiche pénibilit é serait de plus de 1,7 m illion , dont 434 00 0 dans la fonct ion publique d’Ét at , 688 000 d ans la t errit oriale, 602 000 dans l’hospitalière . En revanche, pour les cent aines de m illiers de salarié s privés, cont ract uels et cont rat s aidés, il n’y aurait « rien à déclarer » à la Sécurit é sociale, car aucun d’eux ne serait en sit uat ion de pénibilit é !

« Les employeurs publics ont est imé, sans évaluat ion sur la base des crit ères du Code du t ravail, que les cont ract uels n’ét aient pas affect és a priori sur des post es dit s pénibles, donc n’ét aient pas concernés par l’ouvert ure du C3P. Une analyse relat ive à ce déploiement pour les cont ract uels de droit privé rest e à mener ». Les fonct ionnaires se réserveraient -ils le t ravail pénible ? Le rapport poursuit :ral, les DRH int errogés connaissent imparfait « Au niveau cent quiement les t ext es s’appliquent en mat ière de pénibilit é […] la définition des dix fact eurs est mal maît risée par les employeurs publics au niveau cent ral. Par ailleurs, la mission a constat é à plusieurs reprises que ses int erlocut eurs prenaient conscience en séance de l’applicat ion depuis le 1er janvier 2015 du C3Paux cont ract uels de droit privé employés dans la fonct ion publique [donc aux cont rat s aidés et aux apprentis] exposés à la pénibilit é ».

« S’agissant de la pénibilit é, ces démarches souffrent encore t rop souvent d’un manque de savoir -faire et d’appui mét hodologique, en conséquence, la t du C3P a ra nsposit ion rois fonct ions publiques (…) nécessit eux t que soient levées plusieurs condit ions et préa la ble s. U n préa la ble indispensa ble à t out e évolut ion consist e à pla cer les t rois fonct ions publiques a u nivea u des disposit ions législa t ives et réglem ent a ires » .

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La mission affirme néanmoins que «é doit êt re la priorit ions législat ives etdonnée au respect des disposit réglement aires en vigueur »les agent s publics et les fiches pour agent s privés,déclarer les ét ablir c’est -à-dire ce qui revient , t out simplement , à êt re en capacit é d’appliquer le C3P ce qu’elle s’emploie à démont rer comme impossible. Ses conclusions sont donc gênées. Elle n’ose pas demander officiellement le report de l’applicat ion du compt e pénibilit é pour les agent s cont ract uels de droit privé et la dispense d’ét ablir des fiches pour les fonct ionnaires, mais le suggère fort ement en posant comme préalable à l’applicat ion du C3P, le déploiement de plusieurs « chant iers import ant s ».

Le const at de la mission est accablant . Les mêmes causes produisant les mêmes effet s, ionles DRH de la fonct publique ont const at é, com m e les ent reprises, l’ina pplicabilit é du disposit if et la bom be à ret ardem en t sociale et judiciaire, qu’il int roduit . La m ission const at e que les fonct ions publiques sont dans l’illégalit é et qu’elles y rest eront pendant longt em ps. Le rapport aborde également les difficult és de mise en œuvre dans le privé avec les phrases suivant es : -, en moyenne sur l'année, les exposit ions individuelles« pour parvenir à une évaluat ion appréciant auxquelles sont soumises les salariés , il est indispensa ble d'a ssurer un suivi régulier, pour cert a ins post es qua si quot idien, et donc coût eux, de cha que sa la rié, fa ut e de quoi celle-ci risquera it d'êt re irréa list e voire cont est ée pa r le sa la rié, » -« dans cert ains sect eur dudu sect re comme impossible, par exemple s'agissant eurs, il a pu apparaît bât iment et des t ravaux publics (BTP), de remplir avec exact it ude une t elle fiche de pénibilit é pour chaque salarié. des seuils d'expo sit ion pour cha que sa la riéM esurer réellem ent le dépa ssem ent supposa it , selon les em ployeurs, une surveilla nce const a nt e, lourde et com plexe. »

M algré t ous ces élément s pour le moins explicit es, le Gouvernement vient de publier une inst ruct ion de 44 pages (qui en appelle une seconde) en dat e du 20 juin 2016, relat ive à la mise en place du compt e personnel de prévent ion de la pénibilit é pour les personnes employées selon les règles du droit privé.

Ce rapport révèle une schizophrénie inst it ut ionnelle : j’impose à mes sujet s ce que je ne peux m ’imposer à moi-même. Est -ce digne de l’act ion publique ? Est -ce conforme aux principes républicains ?

Il nous semble, M onsieur le Premier minist re, que la révélat ion de ce rapport doit vous conduire à suspendre et réviser le disposit if pénibilit é. m oral préhensible et im nem ent que le Gouver Il serait incom m odifie la loi pour exonérer les seules fonct ions publiques d’obligat ions légales inapplicables.

Il serait également inaccept able qu’elles soient , en prat ique, dispensées de les respect er, les ent reprises ne bénéficiant , elles, d’aucune bienveillance ni impunit é au regard de cet t e loi.

A l’heure où les part is ext rémist es prospèrent sur le t erreau du chômage, de l’exclusion et de la pauvret é, à l’heure où ces part is prospèrent également sur le terreau de la complexit é administ rat ive, d’une législat ion t oujours plus cont raignant e et de charges qui nuisent à la conduit e des ent reprises etin fineà l’emploi, ce cas d’espèce renforce le sent iment d’inégalit é de t raitement ent re l’administ rat ion et les ent reprises et éloignent les cit oyens de la République, de ses principes, de ses valeurs.

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Compt e t enu de t ous ces élément s, deavec solennit é, M onsieur le nous vous dem andons, m inist re, Prem ier suspendre la m ise en œ uvre de ce disposit if. édécision nous semble essent ielle au regard de la priorit Cet t e affichée de vot re gouvernement : favoriser le développement des ent reprises afin de créer des emplois etin fineréduire le chômage.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, M onsieur le Premier minist re, l’expression de not re t rès haute considérat ion.

Pour le Collect if des act eurs économiques bret ons pour la Croissance et l’Emploi

Joël CHERITEL Président M EDEF Bret agne

Les organisat ions m em bres :  M EDEF Bret agne  Fédérat ion Régionale du Bât iment  M ét iers de la M ét allurgie Bret agneUnion des Indust ries et  Associat ion des Ent reprises Agroaliment airesBret onne  ries Chimiques – Ouest -At lant iqueUnion des Indust  Plast i-Ouest  Régionale des Syndicat Fédérat ion s des Exploit ant s Agricoles  (nut rit ion Nut rinoë animale)  Union des Groupement s de Product eurs de Viande de Bret agne (UGPVB)  Fédérat ion des Transport eurs Rout iers Bret agneNat ionale  emporaire)ravail t Prism’emploi (t

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