La garde des sceaux, ministre de la justice

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MINISTERE DE LA JUSTICE Paris, le 03 avril 2008 SECRETARIAT GENERALCirculaire7 Note Date d’application :immédiate N° téléphone : 01.70.69.62.23 Réponse à l’administration centrale le : N° télécopie : 01.44.77.64.32 30 avril 2008 LAG ARDE DES S CEAUX ,M INISTRE DE LA J USTICE à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (Métropole  Outre mer) POUR ATTRIBUTION N° Note : SG/n° 08004/MCJ//01.04.08 Référence de classement : 200800185903 Mots clés : Titre détaillé : m ise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire Texte(s) source(s) : Texte(s) abrogé(s) : Texte(s) modifié(s) : Publication : nonoui : BO si JOINTERNET INTRANET permanente7 temporaire

Modalités de diffusion Diffusion assurée par le secrétariat général  Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours

Pièces jointes

: circulaire proprement dite et pièces jointes