Le garde des sceaux ministre de la justice à pour attribution

Alberto.Palacios

Description

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE GÉNÉRALE Bureau de la législation pénale générale erLe 1 décembre 2009 LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE à POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d’Appel Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République POUR INFORMATION Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’Appel et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d’Appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance N° Nor : Jus D0928824 C N° Circulaire : Crim-09-15/E8 01.12.09 Référence : S.D.J.P.G. 07-L-159 C Objet : Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre. La présente dépêche présente de façon synthétique les principales dispositions de cette loi modifiant les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (à l’exception de celles relatives à l’appel du procureur général, qui ont déjà fait l’objet de ma dépêche du 25 novembre dernier).

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Téléphone : 01 44 77 60 60

DIRECTION

DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES

SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE GÉNÉRALE

Bureau de la législation pénale générale

Le 1

er

décembre 2009

LE GARDE DES SCEAUX

MINISTRE DE LA JUSTICE

à

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OUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel

et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d’Appel

Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République

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Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’Appel

et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d’Appel

Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

N° Nor :

Jus D0928824 C

N° Circulaire : Crim-09-15/E8 01.12.09

Référence :

S.D.J.P.G. 07-L-159 C

Objet :

Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24

novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été publiée au

Journal Officiel

du 25 novembre.

La présente dépêche présente de façon synthétique les principales dispositions de cette loi

modifiant les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (à l’exception de

celles relatives à l’appel du procureur général, qui ont déjà fait l’objet de ma dépêche du 25

novembre dernier).