Les infractions toujours punies de la peine de mort

André Schevers

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Les infractions toujours punies de la peine de mort

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Extrait

AMNESTY INTERNATIONAL

ÉFAI

Index AI: ASA 41/001/00

ÉFAI 00 RN 39

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mars 2000

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE

DU VIÊT-NAM

La peine de mort : situation actuelle

En décembre 1999, l’Assemblée nationale a adopté des amendements au Code

pénal dont certains ont diminué le nombre d’infractions punissables de la peine de

mort, le portant de 44 à 29. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur

qu’en juillet 2000, mais une directive de janvier, d’application immédiate, prescrit

aux juges de s’abstenir de prononcer ou de confirmer des peines capitales dans les

affaires concernant des accusés reconnus coupables d’une ou plusieurs des 15

infractions qui ne sont plus sanctionnées par ce châtiment. Amnesty International

considère comme positive cette mesure qui va dans le sens d’une réduction du

nombre des exécutions au Viêt-Nam. Toutefois, l’Organisation demeure

préoccupée par le nombre encore très important d’infractions qui sont toujours

sanctionnées par la peine capitale. Des statistiques récentes montrent que

l’application de cette sentence reste fréquente : 194 condamnations pour la seule

année 1999. Autre sujet de préoccupation : sauf circonstances exceptionnelles, les

autorités ne font jamais savoir si les condamnations prononcées sont suivies

d’exécutions. Amnesty International estime cependant qu’en règle générale les

personnes condamnées sont exécutées.

Le Code pénal révisé, adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre 1999, a

été promulgué par le Président Tran Duc Luong le 4 janvier 2000. Outre la

diminution du nombre d’infractions sanctionnées par la peine de mort, il comporte

un certains nombre d’amendements et d’additions dont on ne connaît pas encore

le détail. Selon les indications données par l’organe officiel en langue anglaise

Viêt Nam News

dans son édition du 25 janvier 2000, les infractions suivantes ne

figurent plus parmi les crimes punis de mort :

« Violation de la sécurité territoriale de la nation, actes de vandalisme dans les

prisons, fabrication, détention, utilisation, vol ou vente d’armes, d’équipement ou

de technologie militaires, contrebande de marchandises ou de monnaie,

destruction de billets de banque, vol, destruction de biens ou dommages

délibérément causés à ceux-ci, vol de biens privés par personne investie d’une

autorité publique, altération de denrées et distribution de denrées altérées,