Dijon évacuation du squat René Coty CP préfecture
2 pages
Français

Dijon évacuation du squat René Coty CP préfecture

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
2 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Dijon, le 8 avril 2015 COMMUNIQUE DE PRESSE Contexte de l’intervention Depuis septembre 2013, l’immeuble des 3 et 5 rue René Coty est occupé illégalement par une centaine de personnes. Son propriétaire, l’UNEDIC a saisi le tribunal d’instance de Dijon qui a jugé le 27 septembre 2013 que l’occupation du bâtiment constituait un «trouble manifestement illicite» et ordonné aux occupants de quitter les lieux au 28 février 2014. Les occupants ont ensuite obtenu du tribunal un délai supplémentaire, jusqu’au 18 juin 2014. Depuis dix mois, les occupants de cet immeuble doivent quitter le site pour que le propriétaire puisse récupérer son bien. L’huissier de l’UNEDIC a donc, comme le prévoit la loi, demandé au préfet de la Côte-d’Or de lui prêter le concours de la force publique. La Direction départementale de la sécurité publique de Côte-d’Or intervient donc à la demande du propriétaire pour assister l’huissier de l’UNEDIC afin de lui permettre de recouvrer son bien en application d’une décision de justice. Les forces de l’ordre interviennent dans le respect des droits des personnes occupant le bâtiment. Situation des occupants Les personnes qui occupaient cet immeuble se trouvent dans des situations diverses. Certains occupants sont en situation régulière car ils sont demandeurs d’asile ou réfugiés.

Informations

Publié par
Publié le 08 avril 2015
Nombre de lectures 22
Langue Français

Extrait

Dijon, le 8 avril 2015
COMMUNIQUE DE PRESSE
Contexte de l’intervention
Depuis septembre 2013, l’immeuble des 3 et 5 rue René Coty est occupé illégalement par une centaine de personnes. Son propriétaire, l’UNEDIC a saisi le tribunal d’instance de Dijon qui a jugé le 27 septembre 2013 que l’occupation du bâtiment constituait un «trouble manifestement illicite» et ordonné aux occupants de quitter les lieux au 28 février 2014. Les occupants ont ensuite obtenu du tribunal un délai supplémentaire, jusqu’au 18 juin 2014.
Depuis dix mois, les occupants de cet immeuble doivent quitter le site pour que le propriétaire puisse récupérer son bien. L’huissier de l’UNEDIC a donc, comme le prévoit la loi, demandé au préfet de la Côte-d’Or de lui prêter le concours de la force publique.
La Direction départementale de la sécurité publique de Côte-d’Or intervient donc à la demande du propriétaire pour assister l’huissier de l’UNEDIC afin de lui permettre de recouvrer son bien en application d’une décision de justice. Les forces de l’ordre interviennent dans le respect des droits des personnes occupant le bâtiment.
Situation des occupants
Les personnes qui occupaient cet immeuble se trouvent dans des situations diverses. Certains occupants sont en situation régulière car ils sont demandeurs d’asile ou réfugiés. D’autres sont en situation irrégulière, car ils n’ont jamais entrepris de démarches auprès de la préfecture ou sont déboutées de leurs demandes d’asile ou de titre de séjour.
Cette distinction est importante car l’accès aux dispositifs d’hébergement existants est conditionné par la situation administrative de la personne au regard du séjour.
Prise en charge des occupants
Les occupants de la rue René Coty se sont vus signifier par l’huissier de l’UNEDIC le commandement de quitter les lieux. L’huissier a la charge de répertorier l’ensemble de leurs affaires afin que les occupants qui le souhaitent puissent venir les récupérer.
Ceux qui le souhaitaient ont pu emprunter un bus mis à disposition par la préfecture pour rejoindre le quartier Vaillant dans les locaux de la préfecture de région afin que chaque situation individuelle soit examinée par un guichet mutualisé.
Les différents services (agents de la direction de la citoyenneté de la préfecture, agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), agents de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), le service intégré d’accueil et d’orientation 1
(SIAO), l’association COALLIA) sont en effet rassemblés pour garantir une prise en charge fluide des demandeurs. Les demandeurs sont assistés dans leurs démarches par des interprètes (anglais et arabe). La présence de ces services permet d’examiner à la fois les demandes en matière de titre de séjour et d’hébergement ou de logement.
Deux situations peuvent se présenter:
Les droits à l’hébergement ou au logement sont différents en fonction du statut des personnes.
- Si la personne ne se présente pas comme demandeur d’asile, sa situation est étudiée, selon le cas, par les agents de la direction de la citoyenneté ou par ceux de la DDCS en charge de l’hébergement d’urgence de droit commun.
- Si la personne se présente comme demandeur d’asile, quatre cas sont alors possibles :
la personne a déjà fait enregistrer sa demande d’asile à la préfecture et l’instruction de sa demande est actuellement en cours. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne s’étant pas prononcé, la personne est considérée comme demandeuse d’asile et se voit proposer une offre d’hébergement au sein du dispositif dédié à l’accueil de demandeurs d’asile. la personne n’a pas encore fait enregistrer sa demande d’asile à la préfecture. Un rendez-vous prioritaire lui est fixé en préfecture dans la semaine afin d’établir l’ensemble des démarches nécessaires. la personne a déposé une demande d’asile pour laquelle l’OFPRA n’a pas reconnu le statut de réfugié au demandeur : celle-ci est alors « déboutée » de sa demande et n’a pas à être hébergée dans les dispositifs dédiés à l’asile. les personnes qui, bien que déboutées de leur demande, pourront être prioritairement hébergées à titre humanitaire, en raison d’une situation personnelle particulièrement vulnérable (maladie, handicap). Il s’agit alors d’un traitement au cas par cas selon des critères homogènes. les personnes ayant obtenu le statut de réfugié seront accueillies en hébergement d’urgence de droit commun dans l’attente d’une prise en charge dans un autre dispositif, type résidence sociale.
Les personnes pouvant prétendre à un hébergement en Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) se verront remettre un bon de transport et un bon d’hébergement pour rejoindre le lieu d’accueil qui leur aura été désigné.
Les personnes qui refuseraient la proposition qui leur est faite signent alors un formulaire et ne pourront plus dès lors prétendre à un hébergement.
2
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents