L'évolution de la politique de la concurrence française - article ; n°1 ; vol.277, pg 206-217

Anne Perrot

Description

Économie rurale - Année 2003 - Volume 277 - Numéro 1 - Pages 206-217
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ECONOMIE_RURALE
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
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Extrait

Madame Anne Perrot
L'évolution de la politique de la concurrence française
In: Économie rurale. N°277-278, 2003. pp. 206-217.
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Perrot Anne. L'évolution de la politique de la concurrence française. In: Économie rurale. N°277-278, 2003. pp. 206-217.
doi : 10.3406/ecoru.2003.5450
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_2003_num_277_1_5450z 3 L'évolution
de la politique de la concurrence
française
du Centre Anne Paris, de PERROT Université recherche • Laboratoire Paris en économie I et Conseil d'économie et de statistique la concurrence industrielle (CREST-LEI),
La politique de la concurrence et les débats du moins en France. De la même manière, la
qu'elle suscite sont au cœur d'un paradoxe. loi du 15 mai 2001, dite « loi sur les nou
Vue par les uns comme un élément de plus velles régulations économiques » (ou loi
de la réglementation croissante qui entra NRE), qui comporte un important volet de
verait le dynamisme des entreprises dans politique de la concurrence, a parfois été
une économie libérale, la politique de la stigmatisée comme le reflet d'un interven
concurrence est au contraire perçue par tionnisme excessif dans le fonctionnement
d'autres comme une condition nécessaire des marchés. Au contraire, dans le cas de
à un fonctionnement satisfaisant des méca Microsoft, on exige que la régulation de la
nismes de marché : Stiglitz, dans son concurrence prenne toute sa place pour
ouvrage « La grande désillusion »', met empêcher la mise en œuvre de comporte
ainsi en avant l'absence d'une politique de ments jugés abusifs de la part d'une entre
prise en position dominante. Finalement, les la concurrence forte pour expliquer l'échec,
au moins temporaire, de la transition de positions de l'opinion et des industriels à
nombre d'économies autrefois centralement l'égard de la politique de la concurrence
planifiées vers un fonctionnement libéral. Le reflètent bien l'ambiguïté des perceptions à
cas de la Russie, au droit de la concurrence l'égard des mécanismes de marché et de la
inexistant, illustre parfaitement ce point de place que l'on doit accorder à leur régulation.
vue. Si ses objectifs généraux sont demeurés
Au sein même des pays à économie de à peu près constants depuis l'ordonnance du
marché, la politique de la concurrence n'en 1er décembre 1986, qui fut pour la France le
est pas moins au centre de polémiques récur texte fondateur de la politique de la concur
rentes sur ses objectifs, son efficacité, le rence moderne, la théorie et la pratique de la
rôle qu'elle devrait remplir. Ainsi, dans la politique de la concurrence ont toutefois
presse et dans l'opinion, les décisions de évolué, sous l'impulsion de nouveaux textes
la Commission européenne apparaissent législatifs ou réglementaires, du processus
parfois comme des freins au développe d'apprentissage des entreprises soumises à
son contrôle et de celui des autorités elles- ment des entreprises européennes, et souvent
françaises : c'est bien dans cette perspective mêmes, qui transforment à la fois la nature
que le refus de la fusion Schneider/Legrand des questions posées par le fonctionnement
par la Commission a souvent été commenté, des marchés et les façons d'y répondre.
Avant d'analyser la façon dont la poli
tique de la concurrence française a vécu 1. Stiglitz J.-E. La Grande désillusion. Fayard,
ces transformations dans un passé récent, il Paris, 2002.
206 Économie Rurale 277-278/Septembre-décembre 2003 convient de préciser au préalable les object Nous analyserons donc les évolutions
ifs que poursuit la politique de la concur récentes de la politique de la concurrence de
rence au travers des institutions chargées la façon suivante : dans un premier temps,
de la mettre en œuvre. En effet, de nomnous examinerons brièvement le rôle dévolu
breux éléments du débat autour de la poli aux autorités concurrentielles et les ambi
tique de la concurrence découlent des objec guïtés qui l'entourent. Puis nous présente
tifs qui lui sont assignés : s'agit-il de rons de façon descriptive l'évolution de la
défendre les consommateurs ? Les petites volonté des autorités publiques en matière de
entreprises ? L'efficience économique ? concurrence et celle des textes, qui en est le
Veut-on y intégrer des objectifs d'équité ? reflet. Enfin nous étudierons la mise en
Ensuite, les évolutions récentes qu'a œuvre de la loi par le Conseil de la concur
connues la politique de la concurrence rence ; nous montrerons notamment com
concernent à la fois les outils accessibles aux ment les textes de loi, leur mise en œuvre par
autorités concurrentielles et la façon de les les autorités concurrentielles, et les pra
mettre en œuvre. Ces évolutions sont imput tiques des entreprises, vues comme étant le
ables à trois séries de facteurs principaux. résultat de choix stratégiques des acteurs,
• Les uns (« le droit ») sont largement exogènes interagissent.
aux autorités de la concurrence. De quels
outils celles-ci disposent-elles, quelles sont les
Les objectifs poursuivis règles qui contraignent la mise en œuvre de
par la politique de la concurrence ces outils, sur quels marchés les autorités
peuvent-elles intervenir ? Tous ces éléments Même lorsqu'on se réfère aux textes de
sont essentiellement définis par des textes2. droit qui définissent leur action, bien des
•Certaines sources d'évolution sont au ambiguïtés demeurent sur le rôle que l'on
contraire endogènes et liées à la mise en attribue aux autorités concurrentielles3. Pour
œuvre de la politique de la concurrence certains, la politique de la concurrence
par les autorités elles-mêmes : comment devrait avoir pour objectif de garantir le
les autorités usent-elles des outils et des fonctionnement concurrentiel des marchés.
moyens dont elles disposent, en particul Son rôle, alors défini a minima, comme le
ier en matière de sanctions ? Comment voudrait l'école de Chicago, se limiterait
obtiennent-elles de l'information de la part alors à empêcher la mise en œuvre de bar
des entreprises ? Comment font-elles usage rières stratégiques à l'entrée ou l'abus de
de cette information ? position dominante, la concurrence appa
•Enfin, l'évolution de la politique de la raissant dans cette interprétation comme un
concurrence peut être liée à celle des inter objectif en soi. Pour d'autres, la politique de
actions stratégiques entre les autorités et les la concurrence est au service de l'efficacité
entreprises qu'elles surveillent. De ce fait, économique. Selon cette conception, plus
la nature des marchés en cause et des pra proche des visions européenne ou française,
tiques anti-concurrentielles peuvent reflé la politique de la concurrence vise à amél
ter l'issue d'un jeu dynamique et comiorer l'efficience des marchés par la mise en
plexe entre les acteurs, autorités anti-trust œuvre de comportements concurrentiels par
d'un côté, entreprises de l'autre. les entreprises. On voit que cette approche
Bien entendu, ces différents points sont en écarte l'idée que la concurrence serait un but
réalité tous fortement interdépendants.
3. Pour plus de détails voir Encaoua D. Les poli
tiques communautaires de la concurrence. In Bro- 2. Il s'agit successivement en France, de l'ordon
nance de 1945, puis de l'ordonnance du 1er décembre chier H. (Ed.), « L'économie normative », Econo-
1986 jusqu'à l'arrivée de la loi NRE en 2001. mica, Paris, 1997.
Économie Rurale 277-278/Septembre-décembre 2003 «A laisser faire des pratiques qui augmenterui
aient le surplus global tout en transférant
I une partie importante de celui-ci des
consommateurs vers les entreprises : une
pratique anti-concurrentielle, qui augment
erait le surplus global en amputant celui des
consommateurs, serait donc autorisée5.
(taxation, propriété doit recherche en d'autres politique fonctionner des un à étant à signifie d'autres d'autres Certaines soi, moyen prix, alors plus en puisqu'elle outils etc.4). de adaptés intellectuelle s'effacer redistribution, du particulier éléments modes pour approches la d'une surplus peuvent concurrence permettre : le