Le conseil supérieur de la magistrature

Description

LE CONSEIL SUPÉRIEUR 69 DE LA MAGISTRATURE Présidé par le président de la République, le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) se voit confier par la Constitution le rôle de garant de l’indépen- dance des juges, et plus largement de l’autorité judiciaire. UNE HISTOIRE COMPLEXE eLe CSM apparaît pour la première fois en tant que tel à la fin du XIX siècle, avec la loi du 31 août 1883 relative à l’organisation judiciaire. C’est alors la Cour de cassation, statuant en matière de discipline des magistrats, toutes chambres réunies, qui reçoit cette dénomina- tion. La Constitution de 1946 en fait un organe constitutionnel distinct. Le CSM devient alors un Conseil présidé par le président de la République, avec le garde des Sceaux pour evice-président. Sous la IV République, les pouvoirs de ce Conseil sont étendus. La Constitution du 4 octobre 1958 réforme l’institution. Ses pouvoirs sont limités: le CSM ne propose plus au prési- L’indépendance dent de la République que la nomination de la magistrature des conseillers à la Cour de cassation et des premiers présidents de cours d’appel; Nominations et discipline des magis- il donne un avis simple sur les projets de trats ne résument pas l’intégralité des nomination des autres magistrats du attributions du CSM telles qu’elles sont siège; confirmé comme conseil de disci- définies par l’article 64 de la Constitu- tion.

Informations

• Publié par: juliaer
• Nombre de lectures: 136
• Langue: Français

Extrait

UNE HISTOIRE COMPLEXE

Le CSM apparaît pour la première fois en tant que tel à la fin du

XIX

e

siècle, avec la loi du

31 août 1883 relative à l’organisation judiciaire. C’est alors la Cour de cassation, statuant en

matière de discipline des magistrats, toutes chambres réunies, qui reçoit cette dénomina-

tion. La Constitution de 1946 en fait un organe constitutionnel distinct. Le CSM devient

alors un Conseil présidé par le président de la République, avec le garde des Sceaux pour

vice-président. Sous la IV

e

République, les pouvoirs de ce Conseil sont étendus.

La Constitution du 4 octobre 1958

réforme l’institution. Ses pouvoirs sont

limités: le CSM ne propose plus au prési-

dent de la République que la nomination

des conseillers à la Cour de cassation et

des premiers présidents de cours d’appel;

il donne un avis simple sur les projets de

nomination des autres magistrats du

siège; confirmé comme conseil de disci-

pline des magistrats du siège, il statue

sous la présidence du premier président

de la Cour de cassation.

La loi constitutionnelle du 27 juillet

1993

et la loi organique du 5 février 1994

ont à nouveau profondément remanié le

Conseil supérieur de la magistrature.

Désormais, c’est le principe de l’élection

qui est retenu pour les magistrats

membres du Conseil, et le Conseil siège en

deux formations distinctes, l’une compé-

tente pour les magistrats du siège et

l’autre pour les magistrats du parquet. Le

CSM dispose aussi de compétences nou-

velles en ce qui concerne son pouvoir de

proposition qui concerne désormais les

présidents des tribunaux de grande instance et son pouvoir consultatif par des avis

conformes pour les magistrats du siège et simples pour ceux du parquet. Le Conseil ainsi

réformé a été constitué pour la première fois au début du mois de juin 1994.

158

LE CONSEIL SUPÉRIEUR

DE LA MAGISTRATURE

69

Présidé par le président de la République, le CSM (Conseil supérieur de la

magistrature) se voit confier par la Constitution le rôle de garant de l’indépen-

dance des juges, et plus largement de l’autorité judiciaire.

L’indépendance

de la magistrature

Nominations et discipline des magis-

trats ne résument pas l’intégralité des

attributions du CSM telles qu’elles sont

définies par l’article 64 de la Constitu-

tion. Il lui revient encore d’assister le

président de la République dans son

rôle de garant de l’indépendance de l’au-

torité judiciaire. Pour mener à bien les

missions qui lui sont confiées, le Conseil

se doit d’être bien au fait de la situation

judiciaire: d’où l’importance des mis-

sions d’information auprès de la Cour

de cassation, des cours d’appel, des tri-

bunaux et de l’École nationale de la ma-

gistrature, pour lesquelles chaque for-

mation du Conseil peut mandater un ou

plusieurs de ses membres. Dans le

cadre de ses missions, le Conseil supé-

rieur de la magistrature a ainsi adressé

à plusieurs reprises des avis au prési-

dent de la République.