Les compétences en matière sociale - article ; n°1 ; vol.22, pg 185-202

Michel Borgetto

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2002 - Volume 22 - Numéro 1 - Pages 185-202
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2002
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Extrait

Michel Borgetto
XI. Les compétences en matière sociale
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 185-202.
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Borgetto Michel. XI. Les compétences en matière sociale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 185-202.
doi : 10.3406/coloc.2002.1438
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2002_num_22_1_1438Les compétences XI.
EN MATIÈRE SOCIALE
Michel Borgetto
« Par le transfert d'une compétence de droit commun à un échelon de décision
proche des usagers, le législateur a souhaité favoriser la définition d'une véritable
politique d'aide sociale et de santé assise sur une connaissance précise des besoins. Il
escomptait également que cette plus grande responsabilité confiée aux départements
permettrait une meilleure gestion des moyens consacrés à l'aide sociale. Enfin,
l' association de partenaires [ . . . ] à l' exercice de ces compétences devait permettre aux
départements de mettre en œuvre leurs actions en s 'appuyant sur des relais tradition
l' attente du législateur n' a pas été satisfaite1 . » nels [...]. Dix ans plus tard,
S'il ne fallait qu'une seule raison justifiant que l'on s'interroge encore, plus de
deux décennies après les lois Déferre, sur la question des compétences dévolues aux
collectivités locales en matière sociale, on pourrait sans doute la trouver dans ce const
at dressé en 1995 par la Cour des Comptes. Non pas, bien évidemment, que l'œuvre
de rationalisation et de simplification entreprise il y a vingt ans n'ait atteint aucun des
objectifs qu'elle s'était fixés ou n'ait donné lieu, au fil du temps, à aucun réaménage
ment destiné soit à corriger certains de ses défauts originels, soit à améliorer son
application effective. Mais bien plutôt parce que cette œuvre et ces réaménagements
ont laissé en suspens un certain nombre de problèmes de nature à affecter le domaine
de l'aide et de l'action sociales locales.
Pourtant, l'enjeu est ici, autant sinon plus peut-être qu'ailleurs, tout à fait décis
if. D'abord, par les masses financières qui sont en cause : sur 240 milliards de francs
1. Cour des Comptes, La Décentralisation en matière d'aide sociale, rapport au président de la Répub
lique, Paris, p. 91-92, 1995 ; pour une synthèse de ce rapport, voir notamment N. Revel, « Esquisse d'un
bilan de la décentralisation en matière d'aide sociale », RFAS, n° 1, 1996, p. 187 s.
185 Etudes
inscrits à leur budget en 2000, les départements en ont consacré 154 au fonctio
nnement et 86 à l'investissement ; les crédits d'aide sociale représentant plus de 60 %
des budgets d'investissement, ce sont donc près de 93 milliards qui ont été affectés
cette année-là aux dépenses sociales2. Ensuite - même si ceci n'est pas propre à ce
secteur -, par le coût collectif que représentent les éventuels dysfonctionnements sus
ceptibles d'être observés en la matière : ces dysfonctionnements ne pouvant pas ne
pas se répercuter, qu'il s'agisse des circuits d'attribution des prestations, des articula
tions dans les schémas de programmation ou encore de la répartition des compétenc
es, sur l'efficacité dernière de la puissance publique. Enfin, par la nature même des
droits que mettent en œuvre, du fait des compétences qui leur ont été reconnues, les
collectivités concernées : ces droits constituant en l'occurrence des droits sociaux
fondamentaux auxquels tous ceux qui ont vocation à en bénéficier devraient en prin
cipe pouvoir accéder de manière effective et dans des conditions optimales, ce qui est
loin d'être toujours le cas.
C'est dire que la question des compétences des collectivités locales en matière
sociale demeure, aujourd'hui comme hier, on ne peut plus stratégique eu égard aux
implications diverses qui leur sont attachées : de là la nécessité de rappeler les gran
des lignes de force ayant marqué le contenu et l'évolution des réformes opérées
depuis vingt ans dans ce domaine avant de se pencher sur quelques-uns des problè
mes qu'il conviendra de résoudre, dans les années qui viennent, si l'on veut améliorer
le traitement juridique du social au niveau local.
I) D'hier à aujourd'hui : l'évolution cahotique
des compétences sociales
Si les sociales actuelles des collectivités locales résultent pour
l'essentiel des lois de décentralisation adoptées dans les années 80, elles n'en ont pas
moins connu, depuis lors, un certain nombre d'inflexions qui ont sensiblement modif
ié le contenu et la portée du partage initial.
2. J.-L. Sanchez, Décentralisation : de l'action sociale au développement social, Paris, L'Harmattan,
2001, p. 93 ; en 2001, sur une masse globale de 260,5 milliards de francs (soit 39,7 milliards d'euros), les
dépenses d'aide sociale des départements se sont élevées à 89,5 milliards de francs (soit 13,6 milliards
d'euros).
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Les compétences en matière sociale 11
1) Le partage initial des compétences
En matière sociale, les lois de décentralisation3 ont eu pour principal résultat,
on le sait4, d'une part de conférer au département, au nom de la « solidarité de
proximité », une compétence de droit commun, d'autre part - ceci découlant logique
ment de cela - de ne réserver à l'État qu'une compétence d'attribution recouvrant des
prestations en nombre limité censées relever de la « solidarité nationale »5.
Ce partage nouveau de responsabilité a reposé en l'occurrence sur une volonté
et un constat : sur la volonté de créer des « blocs de compétence » fondés sur le prin
cipe « qui paie décide » ; et sur le constat de l'importance traditionnelle qu'ont tou
jours revêtue, même si elles étaient maîtrisées par l'État, les attributions du
département dans le domaine sanitaire et social. De là, la solution qui a été retenue de
donner la prééminence à ce dernier en le promouvant au rang d'acteur central en
matière d'aide et d'action sociales, sous réserve des compétences normatives et de
prise en charge restées à l'État et de certaines compétences traditionnelles exercées au
niveau communal. Prééminence dont le législateur s'est efforcé de tirer toutes les
conséquences d'abord en assortissant ce transfert de compétences d'un transfert des
services correspondants ; ensuite, en modifiant les règles de prise en charge finan
cière jusqu'alors en vigueur selon lesquelles les dépenses d'aide sociale étaient répart
ies entre l'État, le département et la commune selon un principe critiquable dit de
« financements croisés » : les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ayant en effet prévu6
- outre que la charge financière incomberait dorénavant à la collectivité compétente
pour délivrer une prestation - qu'il y aurait pour les collectivités locales compensat
ion intégrale7 des charges correspondant aux compétences qui leur étaient transfé
rées8.
3. L. n° 82-213, 2 mars 1982 ; L. n° 83-8, 7 janvier 1983 ; L. n° 83-663, 22 juillet 1983.
4. Voir notamment E. Alfandari, « Les nouvelles compétences dans le domaine de l'action sanitaire
et sociale », p. 125 s., dans F. Moderne (dir.), Les Nouvelles Compétences locales, Paris, Economica,
1985, p. 125 s. ; M.-L. Pavia, « La répartition des compétences dans le domaine de l'action sociale et de la
santé », AJDA, 1984, p. 487 ; J. Singer, « Les nouvelles attributions des collectivités locales pour la santé
et l'action sociale », Rev. adm., 1984, p. 182 ; P. Ligneau, « La réforme de l'aide sociale dans la loi du
6 janvier 1986 », RDSS, 1986, p. 467 ; S. Milano, « Décentralisation l'aménagement de la législation
sanitaire et sociale dans la loi du 6 janvier 1986 », Vie sociale, 1987, n° 1, p. 3 ; D. Fontaine, « La réparti
tion des compétences en matière sociale », LPA, 1989, n° 140, p. 6 ; J. Thymen, Action sociale et décentral
isation, Nantes, Centre d'économie des besoins sociaux, 1987.
5. L. n° 83-663, 22 juillet 1983, ar