LES NEWS DU WEB

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 septembre 2012
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français

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LES NEWS DU WEB

I Lors d'une réservation de billet d'avion par Internet, les taxes doivent-elles être indiquées ? Sur le Net comme dans tous les circuits de distribution ou supports, les taxes doivent être indiquées. Selon le règlement européen n° 1008/2008, article 23 paragraphe 1, du 24 septembre 2008, le prix du billet "doit inclure le tarif et l'ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables". Notez que toutes les prestations supplémentaires et facultatives ne doivent pas être précochées et prédéfinies par les sites de la compagnie. Vous devez pouvoir choisir librement les prestations supplémentaires facultatives.

I Un propriétaire qui a oublié de réviser un loyer depuis plusieurs années a-t-il le droit de demander un rappel pour toutes les années passées ? Oui, selon l'article 2277 du Code civil. Il peut ainsi remonter jusqu'à 5 ans en arrière. Si le locataire est dans l'incapacité de régler la totalité du rappel, il peut demander un délai de paiement comme prévu par l'article 1244 du Code civil. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir en référé le tribunal de son domicile pour qu'il lui accorde ce délai.