Moratoire sur la peine de mort

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Moratoire sur la peine de mort

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Bruxelles, 24.01.2007

Proposition de résolution des Verts/ALE

Moratoire sur la peine de mort

Déposée par Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horá#ek, Angelika Beer,

Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni au nom du groupe Verts/ALE

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur un moratoire universel sur la peine de mort, en

particulier sa résolution du 23 octobre 2003(1),

– vu les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui

concerne la peine de mort adoptées le 6 juin 1998,

– vu les résolutions sur l'abolition universelle de la peine de mort adoptées par divers

organes des Nations unies et notamment par la commission des droits de l'homme,

– vu les déclarations de l'UE en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale et,

dans les délais opportuns, de l'abolition de cette peine,

– vu la déclaration de l'UE du 5 novembre 2006 sur le verdict rendu dans le procès de

Saddam Hussein,

– vu la déclaration de la présidence de l'UE sur l'abolition de la peine de mort faite le

19 décembre 2006 lors de la 61e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, lors de la réunion du Conseil Affaires générales et relations

extérieures du 22 janvier 2007, l'Union européenne a décidé de poursuivre ses efforts

en vue d'un moratoire sur la peine de mort dans les enceintes internationales, y compris

aux Nations unies, et de promouvoir sans relâche l'abolition de la peine de mort

conformément aux orientations adoptées en 1998,

B. rappelant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italienne a approuvé à

l'unanimité une résolution engageant le gouvernement italien à présenter lors de la