Chapitre IX. Economie et finances locales - article ; n°1 ; vol.2, pg 543-599

Yves Fréville, Christian Christianlelamer, Alain Guengant, Jean-Michel Uhaldeborde

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1982 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 543-599
57 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 81
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

Yves Freville
Monsieur Alain Guengant
Christian Le Lamer
Jean-Michel Uhaldeborde
Chapitre IX. Economie et finances locales
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 2, 1982. pp. 543-599.
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Freville Yves, Guengant Alain, Le Lamer Christian, Uhaldeborde Jean-Michel. Chapitre IX. Economie et finances locales. In:
Annuaire des collectivités locales. Tome 2, 1982. pp. 543-599.
doi : 10.3406/coloc.1982.1823
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1982_num_2_1_1823Chapitre IX
ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
Sous la direction scientifique
d'Yves FREVILLE
Alain GUENGANT
Christian LE LAMER
Jean-Michel UHALDEBORDE
lre partie. — Le champ des statistiques en matière de fiscalité locale — Alain
Guengant
2e partie. — Les distorsions entre impôts perçus par la collectivité locale et impôts
acquittés par le contribuable local — Alain Guengant
3e partie. — La croissance en longue période des ressources fiscales locales —
Alain Guengant
4e partie. — La réforme de la fiscalité directe locale et la politique fiscale des
communautés urbaines — Jean-Michel Uhaldeborde
Annexe. — L'expérimentation d'une nouvelle assiette pour la taxe professionnelle. INTRODUCTION
L'année 1981 a été calme sur le front de la réforme des finances locales ; à peine
peut-on noter quelques modifications de détail de la D.G.F. sur le plan
institutionnel ! En revanche, 1981 a été la première année d'application de la loi n°
80-10 et donc du libre vote des taux des quatre taxes directes locales et marque la
fin du système de la répartition en vigueur depuis la Révolution (1).
Mais ce sont évidemment les travaux préparatoires de la grande réforme
financière locale annoncée qui retenaient l'attention : modification de la
répartition des ressources publiques entre l'État et les collectivités territoriales à la
suite de l'adoption prévue à la mi-1982 d'une nouvelle répartition des compét
ences ; transformation en profondeur des impôts locaux avec abandon de la taxe
d'habitation et de la taxe professionnelle sous leur forme actuelle. Or, il semble
que les grands projets, dessinés avec fièvre, soient peu à peu provisoirement
abandonnés et que l'on s'oriente à nouveau vers un replâtrage du système actuel.
Les premières estimations du coût des transferts de compétence tels qu'ils
résultent de l'avant-projet de loi sur la répartition des compétences (janv. 1982) ne
fournissent qu'une fourchette extrêmement large comprise entre 20 et 40 milliards
de francs, à la charge essentiellement des départements et accessoirement des
régions, soit environ entre l/5e et l/7e des recettes définitives actuelles des
collectivités locales. Dans un premier stade, le coût de ces transferts serait financé
par une dotation de compensation établie la première année sur la base d'un
décompte et évoluant les années suivantes comme la D.G.F. jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi relative à la répartition des ressources publiques. Enfin, la
répartition définitive des ressources se ferait à parts sensiblement égales sous forme
de transferts aux collectivités locales d'impôts « de poche » localisables de l'État
(tels la « vignette », la taxe de publicité foncière, les droits sur les permis de
construire) et éventuellement d'un impôt additionnel à la taxe intérieure sur les
produits pétroliers (T.I.P.P.) et sous forme d'un accroissement de la D.G.F.
rénovée.
(1) Cf. par ex. association des maires des grandes villes de France, Étude sur l'application de la loi du
10 janvier 1980 concernant la fiscalité directe locale, n° 25, juil. 1981 ; ou encore, Le vote du taux des
impôts locaux : bilan 1981. Notes bleues, n° 52. Cf. également la chronique de finances locales de
l'annuaire de 1980.
— 545 — ÉCONOMIE ET FINANCES LOCALES
Cette chronique ne sera sans doute publiée qu'après le vote par le Parlement en
mai-juin 1982 des aménagements à la fiscalité locale actuelle. La transformation de
la taxe professionnelle en taxe locale sur la valeur ajoutée, telle qu'elle avait été
prévue par la loi n° 80-10, ne sera sans doute pas proposée, pas plus que sa
suppression ; l'État prenant seulement à sa charge les réductions de base
correspondant, sous des formes à définir, à des créations d'emploi ou à des
investissements récents. Mais surtout le projet d'un impôt local sur le revenu se
substituant à la taxe d'habitation paraît définitivement abandonné. La France va
chercher seulement à réduire la regressivite de la taxe d'habitation en modulant
soit les bases, soit les taux de cette taxe en fonction des caractéristiques de l'impôt
sur le revenu dû par chaque contribuable (il serait peut-être plus opportun de
s'inspirer de la solution du domestic grant britannique atténuant la regressivite des
« rates »).
Il sera nécessaire, l'année prochaine, d'étudier en profondeur les causes qui font
de la fiscalité locale « une forêt vierge qui se reconstitue aussitôt que défrichée »,
suivant l'expression de P. Guerrier, président du comité des finances locales pour
le VIIIe Plan. Mais plutôt que d'essayer de jouer aux prophètes, les auteurs de
cette chronique ont préféré procéder à une analyse en profondeur de quelques
thèmes concernant la fiscalité locale.
Il est d'abord difficile de cerner avec précision le volume de la fiscalité locale : les
sources statistiques en la matière sont nombreuses, mais non nécessairement
cohérentes. De plus, la notion même d'impôt local est imprécise : le produit de la
fiscalité locale inscrit en recettes des budgets locaux ne correspond plus au montant
des impôts acquittés par les contribuables : depuis 1974, l'État prend à sa charge
une fraction de plus en plus importante des impôts locaux. A. Guengant cherchera
donc dans les deux premières parties à estimer le volume de la fiscalité locale, sous
ses diverses formes et à partir des différents documents statistiques disponibles
dont il analysera la teneur.
Il est apparu ensuite utile de décrire certains comportements des élus locaux en
matière fiscale. A. Guengant a étudié dans la troisième partie la croissance en
longue période et les fluctuations de la fiscalité locale de manière à faire ressortir
l'existence d'un cycle électoral. Puis, J.-M. Uhaldeborde a observé les réactions de
courte période des élus locaux face aux innovations de la loi n° 80-10, notamment
en matière du libre vote des taux dans le cadre homogène des communautés
urbaines (4e partie).
Enfin, une analyse sommaire du rapport présenté au Parlement en juillet 1981
sur la modification de l'assiette de la taxe professionnelle sera présentée en annexe.
— 546 — ÉCONOMIE ET FINANCES LOCALES
lre partie. — LE CHAMP DES STATISTIQUES EN MATIERE DE
FISCALITÉ LOCALE
Alain Guengant
Plusieurs administrations publient régulièrement des statistiques intéressant la
fiscalité locale :
— direction de la comptabilité publique (D.C.P.) : les finances du secteur public
local ;
— I.N.S.E.E. : comptes de la Nation ;
— direction générale des collectivités locales (D.G.C.L.) ;
—des impôts (D.G.I.) (2).
Ces sources statistiques sont hétérogènes, soit en raison du champ variable du
secteur public local pris en considération, soit par suite de différences de
nomenclature des impôts locaux.
A. — L'extension variable du secteur public local
1) Pour la direction de la comptabilité publique (D.C.P.) le secteur public local
correspond à la notion usuelle de collectivités locales. Il comprend non seulement
les communes, les départements et les régions, mais aussi l'ensemble de leurs
groupements (syndicats, districts, communautés urbaines) et de leurs démembrem
ents (services à comptabilités distinctes, régies, y compris R.A.T.P.) ainsi que
certains établissements publics locaux (caisses des écoles, bureaux d'aide sociale).
Encadré 1
Le secteur public local
Communes (budgets principaux)
Commune de Paris (bp) et préfecture de police
Départements (bp)
Région Établissements Département Ile-de-France de publics Paris r&