Etats généraux de la reconquête - Retraites : la réforme que la gauche n a le courage de faire
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Propositions de l'UMP sur les retraites

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Publié le 28 avril 2014
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RETRAITES
LA RÉFORME QUE LA GAUCHE N’A PAS LE COURAGE DE FAIRE
SEPTEMBRE 2013
2
ÉDITORIAL
UNE FAUTE ÉCONOMIQUE, UNE INSULTE AUX JEUNES, UNE INJUSTICE POUR TOUS vec plus de 14 % de sa richesse nationale, la France est le pays qui dépense le plus pour ses prestations vieillesse, derrière l’Italie et loin devant l’Allemagne. Apenses sociales. Plus de 280 milliards d’euros chaque année, soit près de la moitié de nos
Lors de sa consolidation, en 1945, notre régime de retraite ne souffrait d’aucun problème de financement : les salariés étaient bien plus nombreux que les retraités. C’est en 1960 que le rapport Rueff-Armand tire pour la première fois le signal d’alarme : à long terme, l’évolution de la démographie déséquilibrera le système et le déficit ne pourra que se creuser. Excepté quelques augmentations de cotisations, rien n’est alors fait pour anticiper ce mouvement, et la gauche va même jusqu’à abaisser l’âge effectif moyen de départ à la retraite en fixant l’âge légal à 60 ans. Les conséquences de cette décision sont comparables à la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Comme les 35 heures, la retraite garantie à 60 ans est une illusion, qui ne repose sur aucun postulat sérieux, si ce n’est une vision fausse et négative du travail. Comme les 35 heures avaient été instaurées pour faire baisser le chômage, la retraite à 60 ans était présentée comme une mesure favorable à l’emploi des jeunes. Les résultats parlent d’eux-mêmes : en France, le chômage des jeunes comme celui des seniors sont parmi les plus élevés des pays de l’OCDE.
Dès lors, la gauche n’aura de cesse de combattre, jusque dans la rue, toutes les réformes des retraites portées par la droite. Pourtant, une fois revenue au pouvoir, jamais la gauche ne tint parole en revenant sur les réformes de la droite.
Sans surprise, le texte présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013 n’a rien d’une réforme des retraites. En refusant toute réforme courageuse, François Hollande commet une faute économique et morale. Économique parce que cette prétendue réforme ne règle rien dans la durée et repose quasi exclusivement sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui atteignent déjà un niveau record. Morale, car elle obère encore un peu plus l’avenir des jeunes. Comment pourraient-ils avoir encore confiance alors qu’ils savent qu’ils auront des efforts considérables à faire pour compenser cette non-réforme ?
3
Comme souvent, la gauche tente de masquer son manque de courage par de l’habileté : la manœuvre s’appelle ici « pénibilité ».Le gouvernement tente de faire croire qu’il a inventé le dispositif « carrières longues » et que son texte améliore, d’un coup de baguette magique, la situation des millions de travailleurs qui n’ont pas encore tous compris que leur activité était « pénible » par essence. Nous dénonçons cette approche fallacieuse, qui a pour but de faire oublier le rendez-vous manqué d’une réforme structurelle pourtant urgente.
De leurs côtés, les Front national et Front de gauche ne proposent aucune solution crédible à mettre en œuvre. Comme à leur habitude, ils multiplient les dénonciations, les incantations, les financements imaginaires et les promesses de Gascons. Comme en 1993, comme en 2003, en 2008 et en 2010, c’est à la droite républicaine de proposer une voie, pour garantir une réforme juste, durable et courageuse.
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Jean-François Copé Président de l’UMP
Valérie Debord Déléguée générale adjointe au Projet
Hervé Mariton Délégué général au Projet
Bruno Retailleau Délégué général adjoint au Projet
SOMMAIRE
ÉDITORIAL 3 ....................................................................................................................................................................
1. ÉTAT DES LIEUX DES RETRAITES EN FRANCE........................... ...............................................7 .
a.Un système illisible............................................................................................................................7
b.Un système injuste8 .............................................................................................................................
c.9Pourquoi faut-il une nouvelle réforme des retraites ? .......................................
2. LA NON-RÉFORME DU GOUVERNEMENT11 ..................................................................................
3. CE QUE PROPOSE L’UMP.........................................................................................................................13
a.Privilégier le travail plutôt que les hausses d’impôts.......................................14
b.Justice : un même régime pour tous ; à cotisations égales, retraites égales16 ......................................................................................................................................
c.Durabilité et liberté : pour en finir avec les réformes permanentes.....17
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1. ÉTAT DES LIEUX DES RETRAITES EN FRANCE
a.Un système illisible
Il existe aujourd’hui 35 régimes de retraite, chacun utilisant des règles spécifiques : le régime général pour les salariés du privé et les non-fonctionnaires du secteur public, les régimes des fonctionnaires (État, collectivités locales et hôpitaux), le régime des salariés et exploitants agricoles, les régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF…) et les régimes pour les artisans, commerçants, professions libérales, avocats,etc.
En plus de ces régimes de base obligatoires coexistent plusieurs régimes complémentaires : l’Arrco et l’Agirc pour 22 millions de salariés et cadres du secteur privé, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) et l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Aux étages obligatoire et complémentaire peut s’ajouter la capitalisation individuelle : les plans d’épargne retraite entreprise (Pere), les plans d’épargne retraite populaire (Perp) souscrits individuellement et les plans d’épargne retraite collectifs (Perco) souscrits individuellement dans le cadre de structures collectives.
Résultat : seulement 19 % des actifs ont une idée de la pension à laquelle ils pourront 1 prétendre et 35 % connaissent le nombre d’années qu’il leur reste à cotiser . Cette architecture complexe est la cause d’un manque de lisibilité qui nourrit la défiance.
En effet, cette multiplicité des régimes entraîne des écarts importants en matière de règles de départ à la retraite : si, légalement, l’âge de départ à la retraite est de 62 ans, de nombreuses règles permettent aux actifs de partir avant ou après. En effet, cet âge est accompagné d’un nombre d’années de cotisation qui diffère selon les régimes. Les systèmes de décote et de surcote, les avantages familiaux, de carrières longues, viennent se rajouter et font que, si certains régimes ont un âge moyen de 2 départ à la retraite de 53 ans comme à la RATP , d’autres cotisent jusqu’à 62 ans en moyenne pour le régime général.
RAPPEL Comment sont calculées les pensions de retraite du régime général ? La formule de calcul utilise 4 paramètres. 1. Le salaire de référence : il correspond à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels (plafonnée à 37000 €.) 2. La durée d’assurance validée : elle correspond au nombre de trimestres pendant lesquels un salaire d’au moins 630 € a été perçu. 3. Le taux de liquidation : il dépend de l’âge auquel le salarié part à la retraite et de sa durée de cotisation. 4. La durée d’assurance requise pour le taux plein : 67 ans sans condition de durée de cotisation ou 41,5 annuités de cotisation.
NB : une surcote ou une décote de 1,25 % est appliquée au taux plein pour chaque trimestre complémentaire ou manquant par rapport à la durée d’assurance requise.
1 OpinionWay, 19 avril 2013. 2 Société Civile,Retraites : les 15 clés de la réforme, 2013
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b.Un système injuste
En 2005, l’association Sauvegarde retraitesa calculé qu’il existait, selon les régimes, un rapport de 1 à 4 entre les cotisations et le montant des pensions. Le salaire pris en compte dans les différents systèmes est plus ou moins avantageux : si un salarié du privé a pour base la moyenne de son salaire sur les 25 meilleures années, les retraités de la SNCF voient leur pension fixée par rapport à leur salaire des 6 derniers mois. Les augmentations de fin de carrière, dites « coup de chapeau », ont une forte influence pour eux. Le report d’âge de départ à la retraite à la SNCF et à la RATP s’est fait au prix de la création d’échelons supérieurs : ainsi, leur régime de retraite reste structurellement déficitaire.
Autres inégalités : l’augmentation plus rapide des pensions du public que celles du privé ou le financement par l’État et les consommateurs de la Caisse des électriciens et gaziers, qui reste malgré cela déficitaire. En fin de compte, le taux de remplacement est très variable d’un salarié à l’autre : de moins de 62 % à plus de 85 %.
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RAPPEL Quelles sont les spécificités du régime des fonctionnaires ? - Lesalaire de référence : il est calculé sur la base des 6 derniers mois (contre les 25 meilleures années dans le régime général). - Letaux de liquidation : il est de 75 % contre 50 % dans le régime général NB: les salaires pris en compte pour calculer les pensions du public ne prennent pas en compte les primes et traitements annexes, qui représentent, en moyenne, plus de 16 % de la rémunération des fonctionnaires. - Ladurée d’assurance requise : 41 ans en 2012 et 41,5 en 2020. - Le taux de cotisation : 8,39 % contre 10,55 % dans le privé. Mais ces taux vont converger pour être alignés en 2020. - Lasurcote/décote : à partir de 2015, le système des fonctionnaires sera aligné sur celui du régime général. Quelles sont les spécificités des régimes spéciaux ? - Lesalaire de référence : calculé sur la base des 6 derniers mois, parfois sur la moyenne des 10 dernières années comme pour les clercs de notaires. - Letaux de liquidation : il est de 75 % contre 50 % dans le régime général. - Ladurée d’assurance requise : le calendrier d’harmonisation sur le régime des fonctionnaires (41 ans en 2012 et 41,5 en 2020) se fera selon un calendrier plus étalé dans le temps. - Letaux de cotisation : l’alignement sur le taux du privé (10,55 %) n’interviendra qu’en 2026. Il est par exemple aujourd’hui de 7,85 % à la SNCF.
c.Pourquoi faut-il une nouvelle réforme des retraites ?
Un déficit qui se creuse : de 13,2 milliards d’euros en 2012, il passera à 21 milliards d’euros en 2020 : 4 milliards d’euros pour le régime général, 7 milliards d’euros pour les fonctionnaires, 8 milliards d’euros pour les régimes complémentaires et 2 milliards d’euros pour les autres régimes. D’après le dernier rapport du Conseil 3 d’orientation des Retraites (COR), le déficit de l’ensemble du système pourrait atteindre 70Mdsen 2040, si on retient des hypothèses économiques crédibles.
La réforme de 2010, dont la mesure majeure reposait sur le report de l’âge légal de départ à la retraite, a puissamment contribué à réduire les déficits attendus, puisque dès 2018, 75 % des assurés auront décalé leur départ à la retraite d’après les calculs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Le Conseil d’Orientation des Retraites estime que le besoin de financement des régimes de retraites a ainsi été réduit de près de 1 point de PIB, soit 20 milliards d’euros, à l’échéance 2020.
Au total, l’ensemble de ces réformes a eu un impact positif pour les régimes de retraite estimé par le Conseil d’Orientation des Retraites à 3,5 points de PIB dès 2020 et près 6 points de PIB en 2030.
Source : Insee (Destinie 2), hypothèses scénario B. Lecture : en 2060, les réformes de 1993 à 2012 ont réduit la part des pensions dans le PIB de 7 points. La dégradation de la situation économique avait conduit le précédent gouvernement à anticiper la mise en place de sa réforme (passage à 62 ans en 2017 au lieu de 2018). La loi prévoyait également un rendez-vous en 2013 pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture. C’est la situation économique, nettement dégradée par la politique fiscale du gouvernement socialiste, qui rend aujourd’hui nécessaire le prolongement de la réforme de 2010. 3 Décembre 2012.
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Une population qui vieillit : en dix ans, l’espérance de vie a augmenté de 1,8 an pour les femmes et de 2,7 ans pour les hommes. Cela entraîne la baisse du ratio entre les cotisants et les retraités (de 2,68 en 1980 à 1,65 aujourd’hui). Les 40 prochaines années vont être marquées par une hausse importante du nombre de retraités par cotisant. En 2011, la France comptait 15,1 millions de retraités, elle en comptera environ 22 millions en 2060. Dans le même temps, l’effectif de cotisants passera de 25,7 millions en 2011 à environ 29 millions en 2060. La charge de retraités par cotisant va donc augmenter de 0,59 aujourd’hui à 0,76 en 2060. Certains régimes seront à plus d’un retraité par actif, la fonction publique d’État devrait ainsi passer de 0,6 en 2000, à 0,97 en 2011, puis à 1,33 en 2060. Le cas des polypensionnés : près d’un actif sur deux est poly-affilié et un retraité sur trois est polypensionné. En moyenne, un Français est affilié à 3,5 caisses obligatoires 4 de retraite . Cinq millions de Français sont polypensionnés. Les règles de calcul sont encore plus floues dans ce cas. Il existe un réel manque de transparence pour les polypensions. Mais les polypensionnés ne sont que les témoins de la complexité du système. L’ordre d’affiliation aux différents régimes a une incidence sur la pension des retraités et les inégalités en deviennent considérables : deux personnes ayant la même carrière mais dans des sens opposés, du public vers le privé ou du privé vers le public, n’auront pas la même retraite, l’avantage étant à celui qui va du privé vers le public. De plus, les retraites n’étant pas proportionnelles aux cotisations, des affiliations dans différentes caisses peuvent léser le cotisant. Ainsi, les polypensionnés percevraient une retraite en moyenne 8,2 % moins élevée que celle des monopensionnés. Au final, la confiance dans le système faiblit : 83 % des Français de moins de 35 ans se déclarent« inquiets »quant au financement de leur retraite (Ifop-le Pèlerin, juillet 2013) et seulement 26 % des Français pensent toucher une retraite« satisfaisante »par rapport à leurs revenus (BVA, juin 2013). La multiplication des réformes ne permet pas aux jeunes salariés de croire en l’avenir du système et d’accepter des efforts supplémentaires.
Depuis 1993, c’est toujours la droite qui a eu le courage de réformer les retraites. - 1993 : réforme Balladur, qui allonge la durée de cotisation et étend la période de calcul du salaire de référence. - 2003 : réforme Chirac-Fillon, qui instaure pour la première fois la règle de l’augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’évolution de l’espérance de vie, engage l’alignement des durées de cotisation entre le public et le privé, crée le dispositif carrières longues. - 2008 : réforme Sarkozy-Bertrand, qui prolonge la durée de cotisation des régimes spéciaux comme cela avait été fait pour le régime général. - 2010 : réforme Sarkozy-Woerth, qui reporte les bornes d’âge de départ à la retraite et aligne les taux de cotisation entre les secteurs public et privé.
La gauche s’est battue contre toutes ces réformes. Contrairement à ses engagements successifs, elle ne propose évidemment pas de revenir sur ces mesures.
4 « Retraites : les 15 clés de la réforme », Société civile, 2013. / cf. note 2
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2. LA NON-RÉFORME DU GOUVERNEMENT
Loin de constituer une « réforme des retraites », les mesures annoncées ne sont qu’une nouvelle augmentation d’impôts qui ne règle rien dans la durée.
Alors que le besoin de financement de nos retraites sera de plus de 20 milliards d’euros en 2020, le plan Ayrault ne finance que 7 milliards d’euros.des deux tiers des Plus besoins de financement de nos retraites ne sont pas couverts : les complémentaires devront encore augmenter leurs cotisations ou baisser les pensions et le déficit de l’État devra être comblé par des impôts supplémentaires. Au final, une nouvelle réforme des retraites sera indispensable à un horizon proche.
Les cotisations retraite des salariés vont augmenter de 0,3 point d’ici à 2020 pour un coût de 2,2 milliards d’euros : c’est une diminution du salaire net pour eux.
Les entreprises vont subir une hausse de 2,2 milliards d’euros : c’est une nouvelle d’accroître le chômage.
leurs cotisations pour un montant de hausse du coût du travail qui risque
Les pensions des retraités vont baisser :seront gelées pour un montant de elles er 1,4 milliard d’euros. Chaque année, elles ne seront plus revalorisées au 1avril mais er au 1octobre.
Les familles sont encore une fois dans la ligne de mire de François Hollande :les retraités parents de trois enfants – donc ceux qui ont permis à notre système de retraite de survivre – verront leur majoration de pension de 10 % fiscalisée pour un montant de 1,3 milliard d’euros. En outre, une baisse des cotisations famille de 0,15 point, supposée compenser la hausse des cotisations retraite par les employeurs, risque de creuser un déficit dans la branche famille et de se traduire par des nouvelles coupes dans la politique familiale.
Le gouvernement ouvre la création de nouveaux régimes spéciaux avec le dispositif pénibilité, qui trahit une vision dévalorisante du travail.Le compte « pénibilité » proposé par le gouvernement consiste à octroyer des points aux salariés exposés à des métiers pénibles, selon des critères définis. Les salariés concernés pourront utiliser ces points pour se former ou partir plus tôt à la retraite. Si le principe peut sembler louable, la mise en œuvre s’avérera bien compliquée : comment objectiver la pénibilité d’un métier ? Comment fixer les seuils sans créer de nouvelles inégalités ? N’est-ce pas, là encore, une nouvelle usine à gaz pour les entreprises, les médecins du travail et au final les salariés eux-mêmes ? Ne risque-t-on pas d’inciter les salariés à se maintenir dans des emplois jugés « pénibles » ?
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