FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES

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FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES

Extrait du Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso

http://burkinapmepmi.com/spip.php?article385

FRAUDE FISCALE : LES

SANCTIONS ENCOURUES

- Actualité -

Date de mise en ligne : jeudi 10 septembre 2009

Description :

La fraude fiscale entraine des sanctions prévues par divers textes dont le Code des impôts. Il s'agit essentiellement de sanctions fiscales, qui sont les pénalités et

les majorations. Le fraudeur peut ainsi se voir sanctionné du fait que le revenu qui devait être déclaré et qui ne l'a pas été constitue un manque à gagner pour le

Trésor public.

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