Justice : projet de loi relatif à la prévention de la récidive
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projet de loi relatif à la prévention de la récidive renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées Chapitre Ier.

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Publié le 19 août 2013
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Langue Français

Extrait


projet de loi relatif à la prévention de la récidive


renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées

Chapitre Ier.

A rticle 1er
(Principe du respect des droits de la victime, f
et du retour progressif à la liberté)

de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Ses deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. L'autorité judiciaire veille à garantir au cours de l'exécution de la peine les droits de la
victime :
« 1° A obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre
moyen adapté ;
« 2° A être informée si elle le souhaite de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté
dans les cas et conditions prévues par le présent code ;
« 3° A ce que soit s'il y a lieu pris en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa
sûreté. »
« II
e de mener une vie responsable,
.

«
de la personnalité du condamné, don

«IV.
de semi-
forme de suivi judiciaire.

2° Il est inséré un « I rticle.

3° Son dernier alinéa devient un article 707-5.

II. Le titre préliminaire de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé
er dans le chapitre Ier du titre Ier.
1

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