Accord des dirigeants de l'UE sur le CFP: priorités budgétaires de l'UE pour la période 2014-2020

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CO SEIL EUROPÉE Bruxelles, le 8 février 2013 (OR. en) EUCO 37/13 CO EUR 5 CO CL 3 OTE DE TRA SMISSIO du: Secrétariat général du Conseil aux: délégations Objet: CO SEIL EUROPÉE 7 ET 8 FÉVRIER 2013 CO CLUSIO S (CADRE FI A CIER PLURIA UEL) Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) 1concernant le point relatif au cadre financier pluriannuel . ___________________ 1 Les conclusions concernant les autres points figurent dans le document 3/13. EUCO 37/13 FR Conclusions – 7 et 8 février 2013 GÉ ÉRALITÉS 1. Au cours de ces dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont pris des mesures importantes pour faire face aux problèmes posés par la crise économique et financière. Dans une perspective d'avenir, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra faire en sorte que le budget de l'Union européenne soit conçu pour faire sortir l'Europe de la crise. Le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et d'emplois pour toute l'Europe, notamment en stimulant les investissements productifs et les investissements dans le capital humain. Au sein du futur cadre financier pluriannuel, les dépenses doivent être mobilisées au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020.

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• Publié le: 15 février 2013
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COSEIL EUROPÉE

 

 

 

 

Bruxelles, le 8 février 2013 (OR. en)

EUCO 37/13         CO EUR 5 COCL 3

  OTE DE TRASMISSIO du: Secrétariat général du Conseil aux: délégations Objet: COSEIL EUROPÉE 7 ET 8 FÉVRIER 2013   COCLUSIOS (CADRE FIACIER PLURIAUEL)       Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le point relatif au cadre financier pluriannuel 1 .            

 ___________________

                                                  1  Les conclusions concernant les autres points figurent dans le document 3/13.   EUCO 37/13  FR    

 

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Conclusions – 7 et 8 février 2013   GÉÉRALITÉS 

Au cours de ces dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont pris des mesures importantes pour faire face aux problèmes posés par la crise économique et financière. Dans une perspective d'avenir, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra faire en sorte que le budget de l'Union européenne soit conçu pour faire sortir l'Europe de la crise. Le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et d'emplois pour toute l'Europe, notamment en stimulant les investissements productifs et les investissements dans le capital humain. Au sein du futur cadre financier pluriannuel, les dépenses doivent être mobilisées au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020. Parallèlement, alors que la discipline budgétaire est renforcée en Europe, il est essentiel que le futur CFP reflète les efforts d'assainissement déployés par les États membres pour ramener le déficit et la dette sur une trajectoire plus soutenable. Il convient d'examiner soigneusement la valeur de chaque euro dépensé afin d'accroître la valeur ajoutée européenne et la qualité des dépenses dans le cadre du futur CFP, notamment par une mutualisation des ressources, un effet catalyseur, des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des répercussions transfrontières positives, contribuant ainsi à réaliser plus efficacement ou plus rapidement les objectifs communs des politiques et à réduire les dépenses nationales. La croissance durable et l'emploi ne pourront repartir que si une approche cohérente et globale est mise en œuvre, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active pour l'emploi qui préserve la cohésion sociale. Les politiques de l'UE doivent être conformes aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de solidarité et doivent également générer une véritable valeur ajoutée.

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Conclusions 7 et 8 février 2013–

Le futur cadre financier doit non seulement assurer un niveau de dépenses approprié, mais également garantir la qualité de ces dernières. La qualité des dépenses permettra d'améliorer l'élaboration des politiques, en tirant pleinement parti des possibilités qu'elles offrent en termes de valeur ajoutée européenne, et ce notamment à un moment où de lourdes contraintes pèsent sur les budgets nationaux. Il convient par conséquent de faire un usage aussi efficace que possible de tous les instruments de financement. Les efforts visant à mieux dépenser les fonds de l'Union doivent porter, entre autres, sur une meilleure gouvernance des politiques, y compris en termes de conditionnalité, et sur la concentration et le ciblage des fonds sur les domaines qui contribuent le plus à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité, et ce pour tous les instruments et programmes de financement, quelle que soit la rubrique dont ils relèvent, chaque fois que cela est possible. Il convient d'établir des rapports périodiques en   vue de l'évaluation, au niveau politique, des résultats de l'ensemble des politiques et instruments de financement. En outre, parmi les éléments permettant d'assurer une qualité appropriée des dépenses doivent figurer la flexibilité, les incitations positives, la concentration des fonds sur les mesures propices à la croissance, l'évaluation et le réexamen, la priorité aux résultats, la simplification de la mise en œuvre, une assistance technique appropriée, l'application du principe de concurrence dans le choix des projets et une utilisation adéquate des instruments financiers. Un certain nombre d'éléments destinés à permettre l'application des principes précités figurent dans les présentes conclusions. Par ailleurs, l'ensemble des institutions de l'Union devraient tout mettre en œuvre pour que la législation sectorielle relative aux instruments de financement pertinents prévoie des dispositions visant à accroître la qualité des dépenses.   Afin que la qualité des dépenses puisse faire l'objet d'une évaluation détaillée, et conformément au rapport annuel d'évaluation des finances de l'Union présenté par la Commission en application de l'article 318 du TFUE, la Commission transmettra chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sommaire sur les programmes relevant du cadre stratégique commun (CSC) (sur la base des rapports annuels de mise en œuvre présentés par les États membres), ainsi qu'une synthèse de toutes les évaluations disponibles des programmes. Deux rapports stratégiques concernant les programmes relevant du CSC seront en outre présentés au cours de la période de programmation.   Le nouveau CFP couvrira les sept années allant de 2014 à 2020 et sera établi pour une Union européenne comprenant 28 États membres, l'hypothèse de travail étant que la Croatie adhérera à l'Union en 2013.

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Conclusions – 7 et 8 février 2013 Les dépenses seront regroupées sous six rubriques reflétant les priorités politiques de l'Union et offrant une marge de manœuvre suffisante en vue d'une affectation efficace des ressources.

La structure du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 sera la suivante: Sous-rubrique 1a: "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", qui inclura le mécanisme pour l'interconnexion en Europe; Sous-rubrique 1b: "Cohésion économique, sociale et territoriale"; Rubrique 2: "Croissance durable: ressources naturelles", qui comportera un sous- plafond pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs; Rubrique 3: "Sécurité et citoyenneté"; Rubrique 4: "L'Europe dans le monde"; Rubrique 5: "Administration", qui comportera un sous-plafond pour les dépenses administratives; Rubrique 6: "Compensations".

Le Conseil européen est parvenu à un accord politique selon lequel le montant total maximal des dépenses pour l'UE-28 pour la période allant de 2014 à 2020 est de959 988millions EUR en crédits pour engagements, ce qui représente 1,00 % du RNB de l'UE, et de908 400   millions EUR en crédits pour paiements, ce qui représente 0,95 % du RNB de l'UE. Les crédits pour engagements sont ventilés selon les schémas ci-après. Les mêmes montants figurent également dans le tableau de l'annexe I, qui indique en outre les prévisions concernant les crédits pour paiements. Tous les montants sont établis sur la base des prix constants de 2011. Des ajustements techniques automatiques auront lieu annuellement pour tenir compte de l'inflation. C'est sur cette base que le Conseil va à présent solliciter l'approbation du Parlement européen, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du TFUE, qui prévoit que le Conseil adopte le règlement fixant le cadre financier pluriannuel après approbation du Parlement européen.

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Conclusions – 7 et 8 février 2013 Afin que l'Union soit en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2014-2020, conformément à l'article 323 du TFUE, des règles spécifiques seront établies pour la gestion des plafonds annuels des paiements.  

Les données statistiques et les prévisions utilisées pour l'établissement des critères d'éligibilité et des enveloppes concernant les Fonds relevant du CSC, ainsi que pour le calcul du RNB total, sont celles utilisées par la Commission aux fins de l'actualisation, en juillet 2012, de sa proposition de règlement fixant le CFP (COM(2012) 388).

Compte tenu des besoins financiers liés à la réalisation d'investissements en Europe et de l'objectif visant à maximiser l'effet de levier des actions bénéficiant d'un soutien au titre du budget de l'UE, un recours accru aux instruments financiers, y compris à des obligations liées à des projets, sera prévu dans le cadre de la mise en œuvre du prochain CFP. Les instruments financiers doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'action de l'Union, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions. Dans le prochain cadre financier pluriannuel, la responsabilité financière de l'Union pour ces instruments financiers sera limitée à la contribution du budget de l'UE et ne donnera pas lieu à des engagements conditionnels pour le budget de l'Union.

Les instruments financiers ne peuvent être mis en œuvre que s'ils remplissent les conditions strictes énoncées dans le nouveau règlement financier. Tout financement provenant du budget de l'UE aux fins d'instruments financiers ne devrait intervenir que dans des proportions raisonnables et lorsque cela génère une valeur ajoutée.

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Conclusions – 7 et 8 février 2013 Le RAL (reste à liquider) est un sous-produit inévitable de la programmation pluriannuelle et des crédits dissociés. Toutefois, pour plusieurs raisons, le RAL sera sensiblement plus élevé que prévu au terme du cadre financier 2007-2013.   Par conséquent, afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, plusieurs initiatives font partie intégrante de l'accord sur le cadre financier 2014-2020:

les niveaux des engagements sont fixés à un niveau approprié dans toutes les rubriques; les règles de dégagement seront appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques; en particulier les règles de dégagement d'office; les taux de préfinancement sont réduits par rapport à la période 2007-2013; il n'est pas prévu de dégressivité des engagements annuels pour les régimes régionaux "filet de sécurité" au titre de la politique de cohésion, afin de contribuer au profil gérable des engagements et des paiements.

Il incombe à l'Union européenne, en prévoyant certaines conditions, des contrôles approfondis et une évaluation efficace des performances, de s'assurer que les ressources sont mieux dépensées. Elle doit également répondre à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses afin de réduire la charge administrative et les coûts pour les bénéficiaires des Fonds et l'ensemble des parties prenantes, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. L'ensemble de la législation sectorielle relative au prochain CFP ainsi que le nouveau règlement financier et l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière devraient par conséquent contenir des éléments substantiels contribuant à la simplification et améliorant la responsabilisation et l'utilisation efficace des fonds de l'UE. Un effort particulier sera fourni, tant dans la législation que dans sa mise en œuvre, pour veiller à ce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient pleinement pris en compte et à ce que les spécificités des petits programmes dans les États membres "mono-régionaux" soient prises en considération dans la définition de règles plus souples.

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Conclusions – 7 et 8 février 2013   10. Pour garantir une réalisation optimale des objectifs fixés dans certains domaines d'action, il convient d'intégrer les priorités, telles que la protection de l'environnement, dans divers instruments relevant d'autres domaines d'action. Les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique représenteront au moins 20 % des dépenses de l'Union au cours de la période 2014-2020; ils seront par conséquent intégrés dans les instruments appropriés afin de pouvoir contribuer au renforcement de la sécurité énergétique, parallèlement au développement d'une économie sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et capable de s'adapter aux effets du changement climatique, de façon à accroître la compétitivité de l'Europe et à créer des emplois plus nombreux et plus verts.

  11. Afin que le budget de l'UE puisse jouer son rôle essentiel de catalyseur de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité, il convient à présent d'adopter dans les meilleurs délais les textes législatifs énumérés ci-après, conformément aux procédures inscrites dans le traité et en respectant le rôle des différentes institutions. En particulier:      

·le règlement fixant le CFP pour la période 2014-2020; ·l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière;  ·la décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne ainsi que ses mesures d'exécution.

Sur la base des niveaux des engagements figurant dans cet accord et en prenant note des chiffres indicatifs proposés par la Commission pour les objectifs relevant des différentes rubriques, le Conseil et le Parlement européen sont invités à trouver en temps utile un accord sur le financement approprié de chacun des instruments, programmes et fonds proposés, qui seront financés dans le cadre du CFP, y compris la possibilité d'un réexamen.   Rappelant les contacts intensifs qui ont été menés au cours des derniers mois avec le Parlement européen, que ce soit en marge des sessions du Conseil des affaires générales ou au niveau des présidents des institutions, conformément à l'article 324 du TFUE, le Conseil européen invite la présidence à faire progresser rapidement les discussions avec le Parlement européen.   La Commission est invitée à fournir toute l'assistance et le soutien qu'elle jugera utiles pour faire avancer le processus de prise de décision.

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Conclusions – 7 et 8 février 2013   12. Le Conseil européen invite les colégislateurs à adopter rapidement les programmes de financement destinés à mettre en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin qu'ils puissent être déployés en temps utile à partir du 1 er  janvier 2014. Il rappelle l'objectif commun des institutions et des États membres qui consiste à simplifier les règles et procédures de financement et leur responsabilité partagée à cet égard. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans les négociations en cours et engage les colégislateurs à adopter des programmes plus simples et qui se traduisent par une nette diminution des charges administratives pour les autorités publiques et les bénéficiaires. Cela rendrait les programmes plus accessibles, plus souples et résolument axés sur l'obtention de résultats en termes de croissance et d'emploi, conformément à notre stratégie Europe 2020.

  PARTIE I: DÉPESES   SOUS-RUBRIQUE 1a - COMPÉTITIVITÉ POUR LA CROISSACE ET L'EMPLOI   13. La croissance intelligente et inclusive correspond à un domaine dans lequel l'action de l'UE apporte une valeur ajoutée importante. Les programmes relevant de cette rubrique peuvent largement contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique, les mesures spécifiques en faveur de la compétitivité des entreprises et des PME, l'investissement dans l'éducation et les compétences humaines dans le cadre du programme ERASMUS pour tous, et le développement de l'agenda social. Lorsque des fonds sont alloués au titre de la présente rubrique, il convient d'accorder une priorité toute particulière au renforcement substantiel et progressif de l'effort déployé par l'UE dans le domaine de la recherche, de l'éducation et de l'innovation, notamment grâce à la simplification des procédures.

  14. Compte tenu de la contribution particulière de ces programmes à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, les fonds affectés aux programmes Horizon 2020 et ERASMUS pour tous seront en nette croissance par rapport au niveau de 2013.  

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Conclusions – 7 et 8 février 2013   15. Le niveau des engagements pour cette sous-rubrique ne dépassera pas125 694 millions EUR:  

SOUS-RUBRIQUE 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi (en Mio EUR, prix de 2011)   2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 15 616 16 332 16 737 17 705 18 501 19 712 21 091

  16. Il est absolument nécessaire de renforcer et de développer l'excellence de la base scientifique de l'Union. L'effort déployé dans la R & D (recherche et développement) sera par conséquent basé sur l'excellence, tout en assurant un large accès aux participants dans tous les États membres, ce qui, associé à une simplification minutieuse du programme, garantira une future politique européenne de la recherche efficace et effective en offrant également aux PME de meilleures possibilités de participation aux programmes. Toutes les politiques seront mises à contribution pour accroître la compétitivité et une attention particulière sera accordée à la coordination des activités financées dans le cadre du programme Horizon 2020 avec les activités soutenues par d'autres programmes de l'Union, notamment dans le cadre de la politique de cohésion. Dans ce contexte, il sera nécessaire de trouver des synergies importantes entre Horizon 2020 et les fonds structurels afin de créer une "passerelle vers l'excellence" et de renforcer ainsi la capacité régionale en matière de recherche et d'innovation et les moyens dont disposent les régions moins performantes et les régions moins développées pour créer des groupements (clusters) d'excellence.

  M ECAISME POUR L ' ITERCOEXIO E E UROPE     17. L'existence de réseaux interconnectés dans les domaines des transports, de l'énergie et de la technologie numérique est importante pour l'achèvement du marché unique européen. Par ailleurs, les investissements dans des infrastructures essentielles dotées d'une valeur ajoutée européenne peuvent doper la compétitivité de l'Europe à moyen et à long terme dans un contexte économique difficile, caractérisé par une croissance faible et de fortes contraintes budgétaires. Enfin, les investissements dans les infrastructures permettront également à l'UE d'atteindre ses objectifs en matière de croissance durable exposés dans la stratégie Europe 2020, ainsi que ses objectifs "20-20-20" fixés dans les domaines de l'énergie et du climat. Dans le même temps, les mesures prises dans ce domaine respecteront les principales responsabilités des acteurs du marché en termes de planification et d'investissement dans des infrastructures énergétiques et numériques.

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Conclusions – 7 et 8 février 2013 L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élèvera à29 299 millions EUR   pour la période 2014-2020, dont10 000 millions EUR seront transférés à partir du Fonds de cohésion, comme indiqué au point a) ci-après. Ce montant total sera réparti entre les secteurs comme suit:

a) transports:23 174 millions EUR, dont10 000 millions EUR seront transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (règlement MIE) dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion;   b) énergie:5 126 millions EUR; c) télécommunications:1 000 millions EUR.  

            18. Les trois grands projets d'infrastructures Galileo, ITER et GMES seront financés au titre de la sous-rubrique 1a à hauteur d'un montant de12 793 millions EUR. Afin de garantir la bonne gestion financière et la discipline financière, le niveau maximal des engagements pour chacun de ces projets sera défini dans le règlement CFP, comme suit:  

Le transfert de moyens du Fonds de cohésion à destination d'infrastructures de transport relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe permettra de cofinancer des projets prédéterminés figurant à l'annexe du règlement MIE; jusqu'au 31 décembre 2016, le choix des projets admissibles à un financement devrait être opéré dans le respect des dotations nationales transférées du Fonds de cohésion vers le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ensuite, les fonds non utilisés pourraient être redéployés vers de nouveaux projets au moyen de nouveaux appels à propositions concurrentiels.

a) Galileo: 6 300 millions EUR; b) ITER: 2 707 millions EUR; c) GMES: 3 786 millions EUR.  

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Conclusions – 7 et 8 février 2013   19. Afin de contribuer à la sûreté nucléaire en Europe, un soutien sera accordé au déclassement des centrales nucléaires suivantes 2 : 400 millions EUR à Ignalina, en Lituanie, pour la période 2014-2020; 200 millions EUR à Bohunice, en Slovaquie, pour la période 2014-2020; 260 millions EUR à Kozloduy, en Bulgarie, pour la période 2014-2020.   SOUS-RUBRIQUE 1b - COHÉSIO ÉCOOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE   P OLITIQUE DE COHESIO     20. Un objectif important de l'Union européenne consiste à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la solidarité entre les États membres. La politique de cohésion est, à cet égard, le principal outil pour réduire les disparités entre les régions d'Europe; elle doit donc se concentrer sur les régions et les États membres moins développés. La politique de cohésion est un instrument essentiel pour l'investissement, la croissance et la création d'emplois au niveau de l'UE ainsi que pour les réformes structurelles au niveau national. Elle représente une part importante des investissements publics dans l'UE, contribue à l'approfondissement du marché intérieur et joue donc un rôle important pour stimuler la croissance économique, l'emploi et la compétitivité. En outre, la politique de cohésion contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans toute l'Union européenne. Par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC), elle poursuivra les objectifs suivants: "Investissement pour la croissance et l'emploi" dans les États membres et les régions, objectif bénéficiant du soutien de l'ensemble des Fonds, et "Coopération territoriale européenne", objectif bénéficiant du soutien du FEDER. Le Fonds de cohésion soutiendra des projets dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens de transport. Le soutien nécessaire au développement du capital humain sera assuré grâce à une participation adéquate du FSE en faveur de la politique de cohésion.                                                   2  Sans préjudice du Protocole nº 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie, du Protocole nº 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexés à l'acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 944), ainsi que du Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.   EUCO 37/13  

 

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