IEPP droit des contrats internationaux 2006 master de master droit economique semestre 2 final

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Extrait

SCIENCES PO

Master de Sciences Po

Semestre de printemps 2005-2006

DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX

(Cours seul)

Epreuve de fin de semestre

Jeudi 22 juin 2006 de 11h00 à 12h30

Durée de l’épreuve : 1 heure 30

Les élèves doivent répondre

aux trois

questions

proposées.

L’utilisation de documents n’est pas autorisée.

1. Comment détermine-t-on la loi applicable au contrat ? (6 points)

2.

Comment peut-on régler les différends au sein d'une entreprise conjointe

internationale ? (7 points)

3.

Comparer l'arbitrage et la justice étatique au regard de leur efficacité sur le plan

de la reconnaissance et de l'exécution ? (7 points)