IEPP systeme politique et juridique de l union europeenne 2005 master me systeme politique et juridique de l'union europeenne master metiers de l'europe semestre 1 final

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Extrait

Année universitaire 2004/2005

Master de Sciences Po – Mention « Métiers de l’Europe »

Semestre d’automne

ÉPREUVE DE FIN DE SEMESTRE

«

SYSTEME POLITIQUE ET JURIDIQUE DE L’UNION

EUROPEENNE

»

Mercredi 9 février 2005 de 11h00 à 12h30

Durée de l’épreuve : 1h30

Les étudiants doivent traiter

,

au choix

,

l’un des deux sujets proposés.

Cours de M. Patrick RAMBAUD

1. Les particuliers sont-ils suffisamment protégés contre la violation des droits que leur donne

le droit communautaire ?

2. La compétence des juridictions nationales pour appliquer le droit communautaire leur

donne-t-elle le droit d’interpréter les règles dont le sens prête à discussion et celui de vérifier

la légalité des actes invoqués devant elles ?

La consultation des traités U.E. et C.E. est autorisée