FICHE B 1 (page 1/5) 15 01 GÉNÉRALITÉS ÉDIFICES INSCRITS AU TITRE ...

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FICHE B 1 (page 1/5) 15 01 GÉNÉRALITÉS ÉDIFICES INSCRITS AU TITRE ...

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Extrait

Stéphane AUBERTIN - AUE-ABF

Fiche mise à jour le 20/01/2010

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine des Côtes d’Armor

FICHE B 1

(page 1/5)

15 01

GÉNÉRALITÉS

ÉDIFICES INSCRITS

AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

2010

A- Démarches administratives

La commune ou la personne privée,

propriétaire d’un édifice inscrit

au titre des Monuments

Historiques,

assure la maîtrise d’ouvrage

des travaux qu’elle souhaite effectuer. Dans ce

cadre, les propriétaires publics ou privés prendront, en amont, un premier

contact avec

l’architecte des bâtiments de France

, qui exercera gratuitement son rôle de conseil. Il les

aidera à recenser la nature des désordres d’une part, et à dresser la liste des travaux à

effectuer d’autre part. Les propriétaires seront amenés à

lancer un appel d’offre pour choisir

un architecte maître d’oeuvre

(cf. paragraphe B ci-dessous sur le maître d’oeuvre). Ensuite

comme le prévoit l’article L. 621-27 du Code du Patrimoine et l’article L. 421-16 du Code de

l’urbanisme,

tous les travaux exécutés sur des constructions existantes inscrites sont

soumis à permis de construire

sauf les travaux destinés :

-

à maintenir ces immeubles en bon état, à en permettre un usage normal ou à en

prévenir toute dégradation notamment par le traitement préventif de leur matériau selon

sa nature,

-

à remettre en état à l’identique une partie de ces immeubles bâtis, c’est à dire sans en

modifier la matière, l’aspect, la consistance (forme, dessin et couleur) et l’agencement.

Un dossier de Permis de Construire (PC) en cinq exemplaires doit être déposé en mairie. Cette

dernière attribue un numéro d’enregistrement pour le PC.

Deux exemplaires

du dossier de

permis

doivent être adressés au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine

des Côtes d’Armor

. Ce dépôt d’autorisation préalable est obligatoire même si le propriétaire

ne fait aucune demande de subvention. Le mieux est de grouper cet envoi avec la demande de

subvention proprement dite à l’attention de Monsieur Henry MASSON, Conservateur Régional

des Monuments Historiques (CRMH). Les délais sont plus courts puisque l’on évite de

nombreux allers-retours.

L’architecte des Bâtiments de France

au vu des pièces constituant

le dossier de PC et celui de la demande de subvention État (DRAC-CRMH)

rédige un avis

interne pour la DRAC indiquant les délais (4 mois)

pour notifier la décision au demandeur,

ainsi que son avis technique sur les travaux et sur la demande de subvention avec des

éventuelles réserves,

L’ABF envoie

donc l’un des deux exemplaires de PC avec la demande

de subvention et

son avis interne au CRMH

. Il appartient au maître d’ouvrage d’adresser de

son côté les demandes de subventions auprès des deux autres organismes financeurs (Conseil

Général des Côtes d’Armor et la Région Bretagne, cf. fiche B 2 relative aux subventions des

édifices inscrits au titre des Monuments Historiques). De son côté,

la DRAC-CRMH instruit la

demande

. Pour mieux fonder son avis sur le projet de restauration, elle

recueille les avis des

autres services compétents

(Inspecteur Général des Monuments Historiques, Conservateur

des Monuments Historiques, Conservateur Régional de l’Archéologie, Commission de Contrôle

Scientifique et Technique…). Au final

le Préfet de Région (DRAC) fait connaître sa position

(accord, accord sous réserve de prescriptions ou refus d’accord). Cette position est restituée au

demandeur par la mairie du lieu où se trouve l’édifice protégé au titre des monuments

historiques qui joue le rôle de guichet unique. Le récolement est obligatoire.

B- Le maître d’oeuvre

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus,

le propriétaire public ou privé doit prendre l’attache

d’un maître d’oeuvre

. Il est hautement souhaitable que cet architecte puisse être choisi parmi

les

architectes du patrimoine de la région

(cf. liste jointe en annexe) qui sont diplômés du

CEntre Des Hautes Études de Chaillot (CEDHEC). Ces architectes sont des architectes

diplômés DPLG ou DESA, qui ont suivi après leur six années d’études, un cursus de deux

années supplémentaires qui leur permet d’étudier de manière approfondie l’histoire et les

techniques anciennes et actuelles de restauration. La fin de ce cursus est sanctionné par un

Diplôme de Spécialisation et d’Approfondissement (DSA).